Indemnités de licenciement
Les principes de calcul et notre simulateur gratuit
L'indemnité légale de licenciement
➜ L'article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté "a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement."
➜ Mode de calcul :
Le montant de l'indemnité est au moins égal à 1/5ème d'un mois de salaire, multipié par le nombre d'années d'ancienneté (préavis compris) + 2/15èmes de mois de salaire pour chaque année d'ancienneté au-delà de la 10ème. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.
Quant à la base de salaire à prendre en compte, il s'agit de retenir l'option la plus avantageuse pour le salarié entre :
- Le 1/12ème de la rémunération brute des 12 mois précédant la notification de licenciement, en ce compris les primes perçues au cours de l'année,
ou
- Le 1/3 de la rémunération brute des 3 mois précédant la notification de licenciement, les primes et gratifications n'entrant en compte qu'au prorata du temps de présence.
L'indemnité compensatrice de préavis
➜ À cette indemnité légale de licenciement peut également s'ajouter l'indemnité compensatrice de préavis, visée à l'article L. 1234-5 du code de travail, à moins que le licenciement ne trouve son origine dans une faute grave. Elle correspond aux cas où le préavis n'est pas exécuté et correspond à ce qu'aurait dû toucher le salarié s'il avait travaillé pendant le temps du préavis, en ce compris le salaire, les primes, les avantages en nature et les indemnités de congés payés.
L'indemnité de congés payés
➜ En l'absence de faute lourde et en vertu de l'artice L. 3141-28 du Code du travail, une indemnité de congés est due au salarié ayant acquis des droits à congé, pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié.
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