Voisinage bruyant : recours contre le tapage diurne dominical.
La plupart des personnes ne travaillent pas le dimanche. C'est l'occasion pour certaines de s'affairer à des travaux d'entretien ou de réparation bruyants : tondre leur jardin ou tronçonner des arbustes, visser des étagères, découper des rails de placo pour créer une cloison... C'est également le moment privilégié pour organiser des réceptions et des fêtes avec beaucoup de monde. Les outils de jardinage et les machines nécessaires à la réalisation de travaux - tondeuse, tronçonneuse, scie circulaire, perceuse-visseuse... - ainsi que la musique et les cris d'une foule provoquent du bruit. Dans ces conditions, le repos dominical des voisins qui aspirent à la tranquillité est perturbé. C'est pourquoi la loi sanctionne les nuisances sonores qui troublent anormalement le voisinage, même en pleine journée le dimanche.
L'essentiel.
→ Ce que dit la loi : l'article R1336-5 du Code de la santé publique interdit le bruit dont la durée, la répétition ou l'intensité porte atteinte à la tranquillité du voisinage, peu importe que le bruit soit causé le dimanche ou en semaine, de jour ou de nuit, par une personne ou un objet. L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales autorise la police municipale à intervenir pour faire cesser le trouble causé par le bruit. L'article R623-2 du Code pénal punit d'une amende de 68 € et de la confiscation de l'objet bruyant la personne à l'origine des nuisances sonores, un moyen qui permet d'inciter à faire cesser le bruit le dimanche. L'article 1240 du Code civil autorise en outre le voisin victime du bruit à demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, le cas échéant.
→ Délai pour agir : immédiatement pour faire constater le bruit par la police, 5 ans pour agir en justice.
→ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne en cas de préjudice résultant du bruit le dimanche, de l'envoi gratuit d'une mise en cause à la saisie du tribunal compétent.
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I CADRE & PRINCIPES I
Les conditions pour faire cesser valablement le bruit proféré par un voisin le dimanche.
Le bruit subi le dimanche en journée constitue un trouble anormal du voisinage passif de sanction s'il remplit les conditions suivantes :
1° Le bruit est répétitif. Par exemple : le voisin tond sa pelouse ou souffle les feuilles hors de son jardin tous les dimanches.
2° Le volume sonore est intense. Par exemple : le bruit d'une scie à métaux, le bruit d'une sono au volume maximum, le son des pétards...
3° Le trouble dure. Par exemple : une fête qui dure toute la journée, un chien qui aboie dès qu'une voiture passe...
A noter : ces conditions ne sont pas requises lorsque le bruit est proféré le dimanche de nuit.
Le voisin victime des nuisances sonores doit vérifier que le bruit subi le dimanche remplit les conditions ci-avant. A défaut, sa démarche auprès des autorités de police en vue de faire cesser le trouble peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse. En tout état de cause, il appartient aux forces de l'ordre d'apprécier le caractère répétitif, intense ou durable du trouble anormal du voisinage.
Bruits de voisinage le dimanche : 2 étapes pour faire cesser le trouble.
1° Dans un premier temps, la victime de la nuisance sonore a intérêt à procéder à l'amiable, en entrant directement en contact avec l'auteur du bruit. Pour faire valoir ses droits, la victime décrit les troubles qu'il subit et tente de trouver un compromis avec son voisin.
A noter : certains bruits le dimanche sont directement visés par arrêté préfectoral ou par le règlement de copropriété, un argument supplémentaire pour faire cesser le trouble de voisinage. Par exemple : certaines communes interdisent les bruits de chantier le dimanche en période de saison estivale touristique.
2° A défaut de cessation du bruit le dimanche, la victime peut porter plainte auprès de la police municipale ou de la gendarmerie. Les forces de l'ordre se déplacent sur les lieux pour constater le bruit anormalement répété, fort ou durable et peuvent directement sanctionner l'auteur du trouble - amende et confiscation de l'objet du bruit.
Réparer le préjudice subi en raison du bruit le dimanche.
Au-delà de faire cesser le bruit le dimanche, la victime d'un préjudice peut demander réparation par l'octroi de dommages et intérêts.
Attention : le préjudice matériel, moral ou financier doit pouvoir être prouvé par le demandeur.
Pour obtenir des dommages et intérêts, il est utile en amont de réunir des preuves du bruit anormal : un constat d'huissier est recommandé dans ce cadre.
I PROCEDURE I
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable.
Il est recommandé de tenter préalablement une résolution du litige à l'amiable. La victime du bruit le dimanche peut à cet effet adresser une lettre à son voisin.
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Procédure.
Si le litige persiste, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire.
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