Les trois critères conditionnant le montant de la pension alimentaire
Le barème de pension alimentaire fixe les montants indicatifs en fonction :
- des revenus nets du parent débiteur (celui qui paye la pension alimentaire) ;
- de l’amplitude de son droit de visite ;
- et du nombre d’enfants.
Vous pouvez vous y référer pour faire une estimation du montant à verser.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : le barème des pensions alimentaires est établi par la loi à titre indicatif. Les parents, et le Juge des Affaires Familiales (JAF) le cas échéant, peuvent s’y référer pour fixer le montant à verser, en fonction du nombre d’enfants, des modalités de garde et des ressources du débiteur.
Les modalités de fixation du montant de la pension alimentaire
La loi impose aux deux parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Dépenses de scolarité, frais médicaux, activités extra-scolaires, vêtements, nourriture… chaque parent participe financièrement en fonction de ses ressources et à hauteur des besoins de l’enfant.
Lorsque les parents se séparent, le parent qui a la garde des enfants reçoit de l’argent de la part de l’autre parent : la pension alimentaire maintient l’obligation conjointe d’entretien et d’éducation des enfants.
Quel parent est débiteur de la pension alimentaire ?
En principe, c’est le parent qui n’a pas la garde des enfants qui paye une pension alimentaire. Mais dans la mesure où la pension alimentaire est fixée eu égard aux ressources des parents, c’est le parent qui gagne le plus d’argent qui verse l’argent, en fonction de la répartition du temps de garde.
Illustrations :
1er cas : Vous avez la garde de vos enfants, et votre ex-conjoint a un droit de visite et d’hébergement réduit :
- Si vos ressources sont nettement supérieures à celles de votre ex-conjoint, il contribue à l’entretien et l’éducation des enfants, mais pour un montant réduit ;
- Si votre ancien conjoint n’a pas de revenus suffisants alors que vos revenus sont très élevés, vous ne touchez pas de pension alimentaire.
2e cas : Vous avez vos enfants en garde alternée. Même si chaque parent a le même temps de garde des enfants, le parent qui gagne plus d’argent peut être contraint de verser une pension alimentaire.
Qui fixe la pension alimentaire ?
Deux cas de figure :
- Lorsque les époux mariés divorcent, EN PASSANT DEVANT LE JAF : c’est le Juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire ;
- Lorsque les concubins, les partenaires de PACS ou les époux se séparent SANS PASSER DEVANT LE JAF : les parents fixent eux-mêmes le montant de la pension alimentaire. Ils peuvent consigner leur décision par écrit, dans une CONVENTION PARENTALE, et obtenir la délivrance d’un TITRE EXÉCUTOIRE pour officialiser leur décision.
De manière générale, les parents décident d’un commun accord des modalités de la pension alimentaire. En cas de désaccord, ils s’adressent au JAF.
Avec ou sans le JAF, le barème de pension alimentaire établi par la loi peut faciliter le calcul.
Comment calculer la pension alimentaire sur la base du barème ?
La grille indicative du barème de pension alimentaire est utile pour la calculer, peu importe l’existence d’un conflit ou non entre les parents.
Les critères de calcul de la pension alimentaire :
- Le revenu mensuel net du parent débiteur qui doit verser la pension alimentaire ;
- Le minimum vital, égal à 565 €, est retranché du revenu net du parent débiteur ;
- Un pourcentage est appliqué sur ce résultat, en fonction du nombre d’enfants et des modalités de garde, pour calculer le montant de la pension alimentaire.
Simulateur de pension alimentaire et exemple de calcul
Le site du Ministère de la Justice (Justice.fr) propose un simulateur de calcul de pension alimentaire.
Il vous sera demandé de renseigner trois informations :
- Les revenus mensuels nets du parent débiteur qui doit verser la pension alimentaire ;
- L’amplitude du droit de visite et d’hébergement du parent débiteur : garde réduite, garde classique (un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires, par exemple) ou garde alternée (l’enfant réside une semaine sur 2 chez chacun de ses parents). Plus le droit de visite et d’hébergement est étendu, moins le montant de la pension alimentaire est élevé, dans la mesure où le parent débiteur contribue déjà aux besoins de l’enfant lorsqu’il en a la garde ;
- Le nombre d’enfants. Le montant de la pension alimentaire, indiqué par enfant, diminue avec le nombre d’enfants.
"Exemple : vous avez 2 enfants. Votre ex-époux gagne 3 000 € nets par mois. Vos enfants sont en garde alternée. Conformément au barème de pension alimentaire, votre ex-époux devra vous verser 7,8 % de son revenu mensuel après déduction du minimum vital, soit 190 € par enfant et par mois."
Qui décide du montant de la pension alimentaire ?
Les parents eux-mêmes s’ils trouvent un accord, le Juge aux affaires familiales à défaut d’accord. Le barème de pension alimentaire permet de se baser sur des montants établis.
Quel est le montant moyen d'une pension alimentaire en France ?
En 2021, le montant moyen de la pension alimentaire en France est de 170 € par enfant environ.
Comment faire baisser le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire peut être modifié : À LA HAUSSE, suivant l’INDICE de VARIATION du COÛT de la VIE et/ou au gré de l’ÉVOLUTION DES BESOINS DE L'ENFANT. Cela permet au bénéficiaire de la pension alimentaire de continuer à subvenir aux besoins de l’enfant, malgré l’augmentation des prix à la consommation. À LA HAUSSE OU À LA BAISSE en fonction de l’ÉVOLUTION DES RESSOURCES DU DÉBITEUR. Si votre ex-époux perçoit des revenus très augmentés, par exemple, vous pouvez convenir avec lui, ou demander au JAF, l’augmentation du montant de la pension alimentaire – éventuellement conformément au barème de pension alimentaire. Si vous êtes le parent débiteur et que vos revenus baissent, vous pouvez demander la réduction du montant à verser. A défaut d’accord entre les parents, il faut s’adresser au JAF.
