Bagage en retard : quel recours contre la compagnie aérienne ?
Vous arrivez à destination au terme du vol, mais la compagnie aérienne vous informe que vos bagages sont retardés. Résultat : vous avez besoin de vous procurer des produits de 1ère nécessité, jusqu'à ce que votre valise vous soit livrée.
La compagnie aérienne qui assure votre voyage est responsable de vos bagages en soute. C'est-à-dire que le transporteur a l'obligation de vous livrer votre valise à l'arrivée de l'avion. A défaut, vous avez droit à une indemnisation.
A savoir :
- L'indemnisation en cas de bagages retardés se base sur le montant des frais déboursés pour acheter vos produits de 1ère nécessité. La compagnie aérienne vous rembourse dans la limite maximum de 1 330 €.
- Pour être indemnisé, vous devez faire une réclamation auprès de la compagnie aérienne, dans un délai de 21 jours maximum après avoir reçu vos bagages.
- A défaut de livraison des bagages, ils sont considérés comme perdus : vous pouvez demander le remboursement du contenant de vos valises.
L'essentiel.
→ Ce que dit la loi : le décret du 17 juin 2004, en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, encadre et précise la responsabilité du transporteur aérien en matière de bagages retardés.
→ Délai pour agir : à compter de la livraison de vos bagages en retard, vous avez 21 jours pour formuler votre réclamation auprès de la compagnie aérienne en vue de vous faire indemniser.
→ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
I CADRE & PRINCIPES I
Bagages retardés : les dépenses remboursables
Lorsque vos valises arrivent après vous, vous subissez un préjudice. En effet, vous avez besoin d'acheter des produits de 1ère nécessité le temps de retrouver vos bagages : vous engagez des frais. C'est pourquoi la compagnie aérienne, responsable de l'arrivée à destination de vos bagages, a l'obligation de vous indemniser.
Vous pouvez vous faire rembourser les dépenses engagées, à condition d'être en mesure de produire des factures comme preuve d'achat, et à condition que les dépenses soient justifiées eu égard à vos besoins. Voici une liste d'exemples de frais indemnisables :
- Les produits d'hygiène classiques - savon, shampoing, brosse à dents...
- Des vêtements pour vous changer.
- Un chargeur de téléphone.
Les exceptions au principe d'indemnisation :
- Si le retard est minime - quelques heures par exemple - vos dépenses peuvent être jugées injustifiées et la compagnie aérienne pourra vous opposer un refus de remboursement.
- Le montant des dépenses engagées doit être jugé raisonnable - le transporteur pourra juger injustifié l'achat de produits haut de gamme très chers, notamment.
- Si la compagnie aérienne met à disposition un kit de 1ère nécessité, elle pourra refuser de vous rembourser vos achats.
- Lorsque les bagages sont retardés à l'occasion du trajet retour à votre domicile, le transporteur pourra refuser de vous indemniser - en arguant que vous disposez chez vous de tout le nécessaire.
A noter : vous restez responsable de vos bagages cabine, seuls les bagages en soute sont concernés par le principe d'indemnisation en cas de retard.
Indemnisation : les vols concernés
Attention : les règles d'indemnisation établies par la Convention de Montréal ne concernent pas l'intégralité des vols. Sont admis au principe d'indemnisation des bagages retardés les vols suivants :
- Le vol assuré par une compagnie aérienne de l'Union Européenne.
- Le vol intra Union Européenne, quelle que soit la nationalité du transporteur.
Remboursement des dépenses : la procédure à suivre
Pour vous faire rembourser les dépenses engagées suite au retard de livraison de vos bagages :
1/ Agissez dans un délai maximum de 21 jours à compter de la livraison effective. Au-delà, la compagnie aérienne peut valablement vous opposer un refus.
2/ Adressez votre réclamation par écrit, par lettre recommandée AR pour vous constituer une preuve de l'envoi dans les délais.
3/ Pensez à joindre à votre courrier toutes preuves utiles - justificatifs d'achat de produits de 1ère nécessité notamment.
Refus d'indemnisation : les recours
Si la compagnie aérienne ne répond pas, ou vous signifie son refus de vous indemniser, 2 possibilités :
- Renseignez-vous auprès de votre assurance de carte bancaire. Certaines polices prévoient d'indemniser le préjudice lié aux bagages retardés.
- Saisissez le médiateur Tourisme et Voyage, pour tenter de trouver une solution amiable.
Si le litige persiste, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice.
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable
Dans un premier temps, vous avez tout intérêt à tenter de régler le litige à l'amiable. Litige.fr vous permet d'adresser une lettre de mise en cause gratuite à la compagnie aérienne. Ce courrier motivé juridiquement incite le transporteur à vous rembourser les dépenses engagées suite au retard de vos bagages, sur simple présentation des factures.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE à la compagnie
Procédure
En cas d'échec de la procédure amiable, vous pouvez mettre la compagnie aérienne en demeure de respecter ses obligations, conformément à la Convention de Montréal. Litige.fr vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure via une procédure 100% dématérialisée. Le transporteur persiste à refuser votre indemnisation ? Vous pouvez saisir le juge pour trancher le litige.
Engager une procédure contre la compagnie
