L'indemnisation par le transporteur des bagages endommagés
Vous venez de récupérer vos bagages à la descente de l'avion et vous apercevez que votre valise est endommagée, que vos bagages sont abîmés. Vous pouvez porter réclamation auprès de la compagnie aérienne.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : la Convention de Montréal de 1999 signée par l'Union Européenne crée une obligation pour les transporteurs de s'assurer du bon état des bagages qui leur sont confiés. À défaut, le voyageur pourra demander à être indemnisé.
➜ Délai pour agir : 7 jours à compter de la récupération du bagage abîmé.
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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| CADRE & PRINCIPES |
Le transporteur est responsable du bon état des bagages
Le texte applicable en la matière est la Convention de Montréal du 28 mai 1999 fixant les règles internationales sur la responsabilité en cas d'accidents pour les transports aériens internationaux. Elle a été signée par l'Union Europénne, qui a en outre adopté les dispositions de la convention par le Règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002.
L'obligation du transporteur quant à l'état des bagages
Le transporteur, c'est-à-dire la compagnie aérienne auprès de qui vous achetez vos billets, est responsable du bon état des bagages qui lui sont confiés, depuis le guichet d'enregistement jusqu'au tapis des bagages à la sortie de l'avion.
Tout dommage survenu durant cette période lui est imputable et le voyageur est en droit de demander une indemnisation en réparation du préjudice causé par l'endommagement de ses bagages.
Précisons ici qu'il s'agit uniquement des bagages enregistrés en soute. Les bagages cabines demeurent sous la responsabilité du passager qui doit les garder près de lui et s'assurer qu'ils sont bien rangés à bord de l'appareil.
Toute réclamation portant sur les bagages doit être adressée à la compagnie aérienne dans un délai de 7 jours à compter de la récupération du bagage abîmé.
Le montant de l'indemnisation pour bagages abîmés ou endommagés
Le plafond des indemnisations dues aux passagers dont les bagages ont été abîmés dépend de la provenance et de la destination du vol. Le montant d'indemnisation est plafonné à 1 250 € pour :
- les vols assurés par une compagnie de l'Union Européenne, pays de départ et de destination indifférents ;
- les vols au sein de l'Union Européenne, quelle que soit la compagnie ;
- les vols aux départs de l'Union européenne à destination d'un des 120 pays signataires de la Convention de Montréal, quelle que soit la compagnie ;
- les vols à destination de l'Union Européenne depuis un pays signataire de la Convention de Montréal, quelle que soit la compagnie.
Dans les autres cas, l'indemnisation est plafonnée à 20 € par kilo de bagage.
Il vous faudra dans tous les cas justifier du montant que vous réclamez auprès de la compagnie aérienne, en fournissant notamment des factures et photos.
| PROCÉDURE |
Obtenir une indemnisation en cas de bagages abîmés ou endommagés
1° Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à la compagnie aérienne. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle vous demandez à votre adversaire d’agir afin de régler le litige. Vous demandez à la compagnie aérienne de vous indemniser pour l'endommagement de vos bagages. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2° Que faire si la compagnie aérienne ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Litige.fr permet dans un premier temps d'adresser une Mise en Demeure à la compagnie aérienne. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
En cas de bagage perdu, une indemnisation du passager est également prévue.
