Une procédure collective permet à une société en difficulté d’organiser le règlement de ses dettes et éventuellement sa liquidation pour que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits. On distingue 3 types de procédures collectives : le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), celle de redressement judiciaire et enfin celle de liquidation judiciaire. La procédure collective a des incidences importantes sur la société, mais aussi sur son dirigeant, ses associés. Il est donc important de se faire assister par un avocat spécialisé en procédure collective.
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Quel est le rôle de l’avocat en procédure collective ?
Un AVOCAT en procédure collective va, quelle que soit la procédure engagée, suivre la procédure de redressement, de liquidation ou de sauvegarde. Il devra collaborer avec les mandataires judiciaires désignés et l’expert-comptable de l’entreprise. L’avocat en procédure collective aura un rôle de conseil inhérent à sa fonction. Il pourra protéger les dirigeants (gérant de SARL, président de SAS, etc.) qui font l’objet d’un dépôt de bilan. C’est encore un rôle inhérent à sa fonction puisqu’il devra défendre les intérêts de la société et de ses dirigeants.
Quelles sont les missions de l’avocat en procédure collective ?
Les missions de l’avocat seront différentes selon la procédure collective mise en œuvre, c’est-à-dire, selon s’il s’agit d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de sauvegarde. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire dans ces procédures, mais au vu des conséquences importantes, il est conseillé de se faire assister par un professionnel du droit.
L’avocat en procédure collective dans le cadre d’un redressement judiciaire
L’AVOCAT en procédure collective pourra jouer un rôle dans le cadre d’un redressement judiciaire.
Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, quel que soit son statut juridique. Dans le cadre d’un redressement judiciaire, la société est en état de cessation des paiements, mais peut continuer son activité et conserver ses salariés. L’objectif est d’obtenir l’apurement du passif.
La procédure de redressement judiciaire doit être ouverte dans les 45 jours à compter de la constatation de la cessation de paiement. Une période d’observation de 6 mois maximum renouvelable, sans pour autant dépasser une période de 18 mois, sera ouverte.
L’administrateur judiciaire désigné va assister les dirigeants dans la gestion de l’entreprise ou assumer seul cette tâche. Un mandataire judiciaire est conjointement désigné si la société réalise un chiffre d’affaires d’au moins 3 000 000 € ou emploie au moins 20 salariés.
Après cette période d’observations, plusieurs cas de figure se présentent :
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Mise en place d’un redressement judiciaire dans la limite de 10 ans et les mesures qui l’accompagnent.
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Cessation partielle ou totale de l’activité.
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Ouverture d’une liquidation judiciaire.
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Clôture de la procédure.
Les missions de l’avocat dans le cadre d’un redressement judiciaire
Lors d’une procédure de redressement judiciaire, l’avocat en procédure collective va pouvoir assister les dirigeants de la société durant toute la période d’observation et les rendez-vous avec l’administrateur judiciaire et/ou le mandataire judiciaire.
C’est en effet, lors de ces rendez-vous qu’un certain nombre de procédures vont se mettre en place. L’avocat pourra, avec l’aide de l’administrateur judiciaire, conseiller le dirigeant sur les actes qu’il peut encore effectuer, son obligation de continuer à régler les charges courantes.
Enfin, l’avocat pourra aider le dirigeant pour la contestation des créances afin de diminuer le passif de l’entreprise.
L’avocat en procédure collective dans le cadre d’une liquidation judiciaire
L’avocat en procédure collective peut également intervenir dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ?
Une procédure de liquidation judiciaire concerne également toute entreprise, quel que soit son statut juridique. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la société est en cessation de paiement, mais ne peut manifestement pas poursuivre son activité. La liquidation judiciaire va mettre fin à son activité, les biens seront vendus pour permettre de régler les créanciers.
Un jugement de liquidation judiciaire est prononcé. À partir de cette date, l’activité de l’entreprise doit cesser sauf en cas d’autorisation du tribunal : les contrats de travail doivent être rompus, le règlement des créanciers doit être fait, le cours des intérêts légaux et conventionnels doit être stoppé, et la société est protégée contre d’éventuelles poursuites pour paiement.
Le juge va également désigner un mandataire judiciaire qui sera le liquidateur, ainsi qu’un juge-commissaire chargé de veiller à la procédure et à la protection des intérêts.
Les missions de l’avocat dans le cadre d’une liquidation judiciaire
L’avocat en procédure collective aura pour mission d’assister le dirigeant lors des rendez-vous avec le mandataire judiciaire. L’avocat collabore avec ce dernier pour recenser le passif et réaliser l’actif. Il s’assure, comme dans la procédure de redressement judiciaire, à chercher à diminuer le passif de la société.
L’avocat va également tout mettre en œuvre pour éviter des sanctions contre le dirigeant. En effet, ce dernier peut faire l’objet d’une procédure de faillite personnelle, ou d’une procédure en responsabilité pour insuffisance de passif.
L’avocat en procédure collective dans le cadre d’un plan sauvegarde de l'emploi
Il s’agit dans ce cas, d’une procédure préventive. L’avocat pourra assister les dirigeants de la société.
Qu’est-ce qu’un PSE ?
À l’inverse d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, une société qui demande l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne se trouve pas en état de cessation de paiement. La société doit se trouver face à des difficultés insurmontables. C’est le tribunal qui va statuer sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le tribunal va désigner un juge-commissaire, mais aussi un mandataire de justice qui agira dans l’intérêt collectif des créanciers, et enfin un administrateur judiciaire qui sera chargé d’assister le dirigeant dans la gestion de ses actes.
Une période d’observation va démarrer avant l’ouverture de la procédure pendant un délai de 6 mois renouvelable une fois. L’administrateur judiciaire va établir un bilan économique de l’entreprise et préciser ses difficultés. À l’issue de la période d’observation, plusieurs possibilités :
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un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi pour une durée maximum de 10 ans.
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L’entreprise peut être placée en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
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Les difficultés ont disparu, la procédure de sauvegarde se clôture.
Les missions de l’avocat
L’avocat peut assister le dirigeant de l’entreprise dès la constitution du dossier de sauvegarde. Il saura avancer les bons arguments pour que le tribunal accepte le dossier.
L’avocat en procédure collective est expérimenté en droit des entreprises en difficulté. Il saura conseiller le dirigeant sur les mesures à prendre en amont pour éviter que les difficultés ne s’aggravent.
L’avocat pourra jouer un rôle de négociateur. Il pourra, en effet, négocier les éventuelles dettes de l’entreprise auprès des créanciers.
Comme dans la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’avocat va collaborer avec l’administrateur judiciaire. Il peut défendre les intérêts de la société et du dirigeant en cas de mise en cause de ce dernier à titre personnel.
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Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
Une procédure collective est une procédure qui permet de placer une société sous contrôle judiciaire pour lui permettre d’organiser le paiement de ses créances. L’ouverture d’une procédure collective protège la société contre des actions judiciaires individuelles de ses créanciers. Il existe trois types de procédures collectives : la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire et enfin la procédure de sauvegarde.
Quel est le rôle de l’avocat en procédure collective ?
Suivant la procédure collective mise en œuvre, l’avocat aura une implication et un rôle plus ou moins important. D’une manière générale, l’avocat pourra assister les dirigeants de l’entreprise lors de la déclaration de cessation de paiements qui est le préalable aux procédures de liquidation et de redressement judiciaire. Il peut éventuellement contester les créances afin de réduire le passif de l’entreprise. L’avocat en procédure collective assiste le dirigeant pendant la période d’observation et travaille en collaboration avec le mandataire et/ou l’administrateur judiciaire. Il défend également les intérêts du dirigeant en lui évitant d’éventuelles sanctions personnelles.
