Refus de l'auto-école de vous donner une date d'examen :
quels sont vos recours ?
Vous souhaitez tenter votre chance pour passer l’examen du permis de conduire, parce que vous vous sentez prêt, mais l’auto-école refuse de vous donner une date. Est-il possible de contester ce refus ? Quels recours s’offrent à vous ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : les auto-écoles sont tenues d'une obligation de moyen et non pas de résultat de l'apprenti conducteur. Elles se doivent d'être objectives sur les conditions de réussite de l'élève et tout mettre en place pour qu'il réussisse l'examen. Ainsi l’auto-école commet une faute si elle n’a pas tout mis en place pour la réussite de l’élève à l’examen – article 1147 du Code civil. C’est le cas par exemple si les formateurs ne sont pas compétents, les rendez-vous sont annulés, etc. L'auto-école est également tenue par la répartition des places d'examen "attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière en fonction notamment du nombre d'enseignants à la conduite dont ils disposent, et de manière à garantir l'accès des candidats libres à une place d'examen" selon l'article L213-4-1 du Code de la route.
➜ Délai pour agir : 5 ans (délai de droit commun)
➜ Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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| CADRE & PRINCIPES |
L'auto-école a-t-elle le droit de refuser de donner une date ?
Comment les auto-écoles obtiennent-elles des places pour présenter leurs élèves à l’examen ?
De nombreux textes sont venus modifier l'attribution des places aux permis de conduire des auto-écoles ces dernières années.
Premièrement, la Circulaire n°2006-3 du 13 janvier 2006 tendait à privilégier les auto-écoles présentant les meilleurs taux de réussite de ses apprentis conducteurs dès leurs premières prestations. Ainsi, si un candidat réussissait son permis, l’auto-école bénéficiait d’une nouvelle place d’examen. Autrement dit, l’auto-école se voyait attribuer des places à l’examen en fonction du taux de réussite de ses élèves à l’examen.
Le 22 octobre 2014, le Ministère de l'Intérieur publiait un arrêté qui détermine le nombre de places obtenues par une auto-école selon une règle de calcul précise. Ainsi, était pris en considération sur les douze derniers mois :
- Le nombre des candidats présentés à l'examen par l'auto-école
- Les catégories d'examen : première présentation, seconde...
Un coefficient départemental, réévalué tous les mois, était ensuite appliqué à ce résultat. Il prenait en compte le volume total de journées de disponibilité des inspecteurs selon le volume d'inscrits dans les auto-écoles.
Puis la Loi du 6 août 2015, dite "Loi Macron", est finalement venue revoir le modèle de calcul. Désormais, le nouvel article L213-4-1 du Code de la route précise que les places sont attribuées en fonction du nombre d'enseignants à la conduite. Cette répartition doit assurée de manière objective, transparente et ne doit pas porter atteinte à la concurrence entre les différentes auto-écoles.
Quels sont les cas où l’auto-école est en droit de refuser de vous présenter à l'examen du permis de conduire ?
Un minimum obligatoire de 20 heures d'heures de conduite est exigé pour passer l'examen du permis de conduire.
Or dans la pratique, le nombre d'heures de conduite varie d'un conducteur à un autre selon ses aptitudes. Ainsi, l'auto-école est tenue par un devoir de conseil et est en droit de vous dire si vous êtes en capacité ou non de présenter l'examen et de le réussir. Dès lors, des heures complémentaires aux 20 heures obligatoires peuvent être proposées.
Les délais pour présenter l'examen varient également selon que le conducteur passe l'épreuve pour la première fois ou non.
L'article L. 221-5 du Code de la route fixe néanmoins un délai moyen de 45 jours pour représenter l'examen. À défaut, un recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs pourra être mis en place pour garantir un délai de passage n'excédant pas cette durée.
Dès lors, dans quels cas l'auto-école peut donc vous refuser de vous présenter ?
- Le quota de places pour la présentation à l'examen est atteint
- Vous n'êtes pas en capacité de réussir l'examen (devoir de conseil de l'auto-école)
- Vous avez eu votre Code de la route il y a plus de 5 ans (article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2009)
- Vous avez échoué 5 fois à l'épreuve de la conduite (obligation de repasser le Code)
| PROCÉDURE |
Qe faire en cas de litige avec son auto-école ?
Vous avez effectué le nombre d'heures minimum de formation, ou à défaut le nombre d’heures prévues au contrat, et vous estimez que vous êtes suffisamment formé. Cependant, l'auto-école se refuse de vous donner une date. Quelle est la procédure à suivre ?
Attention ! Les tribunaux considèrent souvent que l’auto-école est la mieux placée pour savoir si un élève a le niveau pour se présenter à l’examen. Il faut donc impérativement prouver que l’auto-école a commis une faute pour qu’elle engage sa responsabilité.
En effet, l’auto-école a un devoir de conseil : c’est à elle de décider si vous êtes ou non prêt pour vous présenter à l’examen. À l’inverse, si vous vous présentez à l’examen sans être prêt, il sera possible de le lui reprocher.
1. Résoudre le litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'auto-école. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2. Engager une procédure contre l'auto-école
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'auto-école. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.