Est-ce qu’une assurance-vie entre dans une succession ?
L’assurance-vie est un produit d’épargne plébiscité en France, car il est également considéré comme un outil de transmission du patrimoine. En effet, l’assurance-vie peut ne pas être comprise dans l’actif successoral et échapper ainsi aux frais de succession (ou droits de succession). Cela est souvent le cas, mais des exceptions existent.
L’essentiel.
➜Ce que dit la loi : L’article L132-12 du Code des assurances précise que le capital ou la rente que perçoit le bénéficiaire au décès de l’assuré ne sont pas compris dans la succession. Cependant, l’article L131-13 du Code des assurances ajoute que les primes ne doivent pas être exagérées par rapport aux facultés du contractant.
➜Procédure : Un héritier peut donc contester une prime d’assurance-vie qu’il estime disproportionnée devant le Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Choisir un AVOCAT spécialiste en succession est vivement conseillé face à la complexité de certaines affaires.
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I CADRE & PRINCIPES I
L’assurance-vie est à la base un placement financier, qui autorise à transmettre le capital, la rente à un bénéficiaire lors du décès du contractant.
L’assurance-vie est un contrat généralement souscrit auprès d’une compagnie d’assurances ou auprès d’une banque. En contrepartie du versement d’une prime, ces derniers s’engagent à verser un capital ou une rente à l’assuré ou à ses bénéficiaires.
D’autres dépôts réguliers ou non et sans limite de montant peuvent venir compléter l’ouverture du contrat.
Plusieurs types de contrats d’assurances-vie existent. La différence réside dans le risque, car ce sont des placements financiers fortement liés aux variations de la bourse.
La clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie
Lors de la souscription d’une assurance-vie, l’assuré doit choisir un ou plusieurs bénéficiaires, avec un lien de parenté ou non. Le souscripteur doit être précis pour éviter tout malentendu et tout litige. La désignation des attributaires ou la modification de la clause bénéficiaire peut se faire à tout moment de la vie du contrat.
Le contrat permet également de décider de la quote-part de chacun des bénéficiaires lorsqu’il y en a plusieurs.
Enfin, le souscripteur peut choisir les représentants des bénéficiaires lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de percevoir le versement du capital ou de la rente (en cas de décès notamment).
Quelle fiscalité s'applique à une assurance vie dans une succession ?
En plus d’être un produit d’épargne, l’assurance-vie est un outil de transmission du patrimoine. En principe, le capital versé n’est pas compris dans la succession. Attention, cependant, car des exceptions existent. En effet, plusieurs réformes ont changé la fiscalité de l’assurance-vie dans le cadre d’un héritage.
L’assurance-vie est hors succession en principe
L’assurance-vie est en principe hors succession, à partir du moment où le souscripteur a désigné un ou plusieurs bénéficiaires au contrat. En effet, un contrat d’assurance-vie ne rentre pas dans le calcul de la quotité disponible.
Cela signifie que la personne qui perçoit le capital ou la rente issue de l’assurance-vie ne paie pas de droits de succession sur ce montant. Cela implique également que le notaire n’est pas tenu d’être prévenu de l’existence d’un tel contrat.
Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou partenaire d’un PACS, il profite d’une exonération d’impôt sur le capital ou la rente de l’assurance-vie, même si le souscripteur a déposé les versements après 70 ans.
En cas d'exception, quelle imposition successorale s'applique à l’assurance-vie ?
L’assurance-vie doit être déclarée au notaire et sera comprise dans l’actif successoral dans certaines situations :
- Lorsqu’aucun bénéficiaire n’est désigné au contrat ;
- Les primes versées par le souscripteur après 70 ans et supérieures à 30 500 € pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991. La somme de 30 500 € s’apprécie sur l’ensemble des contrats ;
- Pour les sommes versées avant 70 ans, la part de capital de chaque bénéficiaire est taxée à 20 % après un abattement de 152 500 € ;
- Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les primes déposées après 70 ans sont incluses dans la succession après un abattement de 30 500 € ;
- L’assurance-vie a été alimentée par des primes qui viennent de fonds communs d’époux mariés sous le régime de la communauté. Dans ce cas, l’assurance-vie est comptée dans la part successorale.
Quels recours pour les héritiers contre le bénéficiaire d’une assurance-vie ?
L’assurance-vie est donc en principe hors succession et n’entre pas dans l’actif successoral. Cependant, un héritier peut contester un contrat d’assurance-vie et le réintégrer à la succession dans un cas.
La prime exagérée
L’article L132-13 du Code des assurances précise bien que les règles du rapport à la succession et celles de la réduction pour atteindre la réserve héréditaire d’un héritier, ne concernent pas le capital ou la rente d’une assurance-vie.
Pour rappel, la réserve héréditaire est une part de la succession qui revient à chaque héritier et à laquelle le défunt ne peut pas aller à l’encontre, même avec des libéralités.
Cependant, l’article L132-13 du Code des assurances prévoit une exception : lorsque la prime est manifestement disproportionnée au regard des possibilités du défunt. Les héritiers peuvent dans ce cas contester le versement de la prime en apportant la preuve de sa nature exagérée.
Le recours se fait devant leTribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Un AVOCAT peut assister les héritiers.
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Quelles sont les conséquences d’une prime exagérée dans une succession ?
Le caractère disproportionné des primes est laissé à l’appréciation du Juge. Pour cela, il va prendre en compte les revenus du défunt au moment du versement, de l’intégralité de son patrimoine et de l’utilité de ce versement. Si le Juge estime que le versement n’avait pas lieu d’être, tout ou partie des primes seront réintégrées dans le patrimoine du défunt et donc inclus à la succession.
Le Juge peut également re-qualifier le versement de ces primes en donation indirecte. Dans ce cas, s’il s’agit d’un héritier, le calcul de sa part peut prendre en compte les primes du contrat. Si le bénéficiaire n’est pas un héritier, une fiscalité sera appliquée sur les primes selon son statut.
Quel délai pour toucher une assurance-vie après un décès ?
Un délai de deux semaines à un mois est nécessaire pour qu’un bénéficiaire touche le capital ou la rente d’une assurance-vie après un décès. Ce délai peut être plus long si le bénéficiaire ne sait pas à quelle banque ou compagnie d’assurance s’adresser. Il doit, dans ce cas, contacter l’AGIRA par écrit pour une recherche de bénéficiaire après décès.
Comment débloquer une assurance-vie en cas de décès ?
Pour débloquer une assurance-vie, le bénéficiaire d’une assurance-vie doit apporter la preuve du décès du souscripteur et justifier de son identité. À réception des pièces, les fonds sont versés aux bénéficiaires du contrat, après déduction des éventuels impôts. À noter que l’assureur ou la banque qui détient le contrat doit remettre les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et des consignations dans un délai de 10 ans après avoir eu l’information du décès du souscripteur.
Qui hérite de l’assurance-vie ?
Lors de l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur choisit un ou plusieurs bénéficiaires, qu’ils soient parents ou non. À défaut de désignation, l’assurance-vie entre dans le calcul de l’actif successoral.
