Comment mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage en cas de malfaçons des constructions ?
Vous avez effectué des travaux à votre domicile et des malfaçons relevant de la garantie décennale apparaissent ? Les différents corps de métiers refusent de reconnaitre leur responsabilité ? Comment faire en sorte que les réparations soient prises en charge rapidement et sans attendre ? L’assurance dommages-ouvrage permet au propriétaire de percevoir les indemnités nécessaires rapidement, mais comment la mettre en oeuvre ? Tout ce qu'il faut savoir en cas de litige.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : Les articles L242-1 et L242-2 du Code des assurances prévoient que toute personne qui fait construire un bâtiment ou entreprend des travaux importants sur son immeuble doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, à une assurance dommages-ouvrage.
➜ Procédure en cas de litige : En cas de sinistre, il faut déclarer ce dernier à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’assurance refuse de mettre en œuvre la garantie, mettez en demeure la compagnie d’assurance par courrier recommandé avec accusé de réception. Sous huitaine, si aucun accord amiable n’a été trouvé, il reste le recours judiciaire. Il faudra saisir le Juge de Proximité ou le Tribunal judiciaire.
➜ Délai pour agir : L’assurance dommages-ouvrage se termine en même temps que la garantie décennale, à savoir 10 ans à partir de la réception des travaux.
En cas de refus de prise en charge par l’assurance, le délai pour agir à l'encontre de cette dernière est de 2 ans à partir du sinistre.
➜ Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une mise en demeure ( ou une lettre de mise en cause gratuite1) jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
| CADRE & PRINCIPES |
Mettre en jeu l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage permet au propriétaire de percevoir dans des délais rapides les indemnités nécessaires pour entreprendre les réparations après l’apparition de malfaçons relevant de la garantie décennale, et cela sans avoir à attendre qu’une décision de justice constate la responsabilité de telle ou telle entreprise. Cette assurance doit être souscrite avant le début du chantier. L’assureur se chargera ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.
Pour plus d'information sur la garantie décennale, n'hésitez pas à consulter notre article sur le sujet :
Quels sont les risques couverts par l’assurance dommages-ouvrage ?
Les risques couverts par l’assurance sont les malfaçons qui affectent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage (par exemple, les murs ou bien la toiture) ainsi que les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux dont la réparation ne peut se faire sans toucher à une partie de l’ouvrage qui lui sert de support (par exemple, le chauffage central).
L’assurance couvre également les dommages qui surviennent avant la réception des travaux, quand le contrat avec l’entreprise est résilié pour inexécution de ses obligations (il faut surtout adresser préalablement une mise en demeure à l’entrepreneur et que cette mise en demeure reste infructueuse), mais aussi les dommages énumérés comme réserve lors de la réception des travaux, ainsi que ceux survenus dans le délai de la garantie de parfait achèvement et non pris en charge par l’entrepreneur.
Comment mettre en jeu la garantie ?
L’assuré doit adresser à son assureur une déclaration de sinistre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dés réception, l’assureur dispose de 60 jours pour notifier à l’assuré sa décision de mettre ou non en jeu les garanties du contrat. La jurisprudence estime que si l’assurance ne répond pas, elle perd le droit de contester la mise en jeu de la garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés (C. cass., 3e ch. Civ., 03/12/2003).
L’assureur qui accepte la prise en charge du sinistre doit proposer à l’assuré une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours à compter de la déclaration de sinistre. Si l’assuré accepte l’offre, elle doit être versée dans un délai de 15 jours. Cette indemnité permet de régler les travaux de réparation des dommages.
| PROCÉDURE |
Faire appliquer l’assurance dommages-ouvrage devant le Tribunal judiciaire
1. Tentative de conciliation amiable avec l’assurance
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une mise en cause à l'assurance. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette mise en cause est gratuit1, directement disponible via Internet :
2. Procédures amiables et judiciaires avec Litige.fr
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'assurance. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
