Les fraudes au compte personnel de formation sont nombreuses. Ces arnaques au CPF se répandent afin d’inscrire la victime à une formation factice, à son insu, afin de soutirer les fonds disponibles sur le compte. Si une loi du 19 décembre 2022 (n° 2022-1587) a été adoptée afin de lutter contre ces arnaques au CPF, la vigilance reste le meilleur moyen d’éviter les arnaques et préserver le solde de son compte.
Qu’est-ce que l’arnaque au compte CPF ?
L’arnaque au CPF est une escroquerie* mise en place par des individus qui souhaitent soutirer les fonds du compte destinés à suivre des formations pour évoluer professionnellement.
*Le terme escroquerie ne s’entend pas au sens pénal du terme qui suppose : l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité (…) afin de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte à son préjudice ou celui d’une tierce personne (art. 313-1 du Code pénal).
Néanmoins, si les conditions énoncées sont réunies, l’auteur de la fraude peut être sanctionné pénalement.
C’est quoi le « compte personnel de formation »
Le compte personnel de formation* est un dispositif mis en place pour profiter de droits à la formation. Ces derniers sont acquis dans le cadre de la vie active et jusqu'à la retraite et permettent à son bénéficiaire de profiter de formations. La titulaire du compte cumule des sommes d’argent ou des heures qui l’autorisent à débloquer des droits à diverses formations présentent sur le catalogue.
💡*Il remplace le « droit individuel à la formation » (DIF).
Comment la France lutte-t-elle contre les arnaques CPF ?
En France, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 s’inscrit dans un élan de lutte contre les arnaques au compte personnel de formation.
Elle a modifié le Code du travail afin d’y insérer l’article 6323-8-1 qui interdit la prospection commerciale auprès d’un titulaire d’un CPF par voie téléphonique ou message (mail, réseaux sociaux, SMS) afin de collecter des données à caractère personnel (montant des droits inscrits au CPF ou encore numéro de sécurité sociale) ; d’inciter à conclure des contrats portant sur une formation ; d’offrir des cadeaux / promotions en échange d’une inscription.
Les arnaques au CPF sont passibles d’une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Quels sont les moyens mis en œuvre par les escrocs ?
Les moyens mis en œuvre par les escrocs sont divers. Ils sont destinés à inscrire le titulaire du compte CPF à son insu à des formations afin de récupérer les sommes en argent. Il existe plusieurs méthodes comme des publicités, la méthode des cadeaux ou encore l’appel d’une personne prétendant appartenir à la plateforme moncompteformation.gouv.fr.
Des cadeaux en échange d’une inscription
Pour y parvenir, ils proposent des cadeaux (tablette, smartphone ou encore somme d’argent) en échange de l’inscription à leur formation.
Des publicités intempestives pour promouvoir les formations
Ils créent des publicités afin d’inciter des victimes à s’inscrire à leurs formations et récupérer l’argent des CPF ; ou récupérer leurs informations personnelles afin de procéder à l’arnaque par appel téléphonique.
Comme pour les principales arnaques en matière bancaire, les escrocs déploient des campagnes de phishing (hameçonnage) par SMS, par mail ou encore via les réseaux sociaux comme Instagram ou TikTok par exemple.
Du démarchage téléphonique
Les fraudeurs peuvent également procéder par démarchage téléphonique* se présentant comme un conseiller de formation ; à l’instar du faux conseiller bancaire. Ils font valoir des droits à la formation pour inciter le titulaire à donner accès à son CPF ou le pousser à s’inscrire à une fausse formation.
Pour y arriver, l’escroc demande le numéro de sécurité sociale du propriétaire du compte personnel de formation voire son mot de passe.
Pour mettre en confiance sa victime, il lui indique des informations personnelles comme son identité, son numéro de téléphone ou encore sa date de naissance que le fraudeur a obtenus au préalable par hameçonnage.
💡*Le démarchage téléphonique est une pratique autorisée (art. L. 221-16 du Code de la consommation). En revanche, s’il devient abusif, il peut être sanctionné. Un démarchage est abusif lorsque le consommateur fait l’objet d’appels insistants et répétés aboutissant à altérer son choix ou vicier son consentement (v. art. L. 121- 6 du Code de la consommation et art. 1128 à 1143 du Code civil).
Comment se protéger d’une arnaque au compte CPF ?
Afin de se protéger d’une arnaque au compte CPF, il faut être vigilant. Il est possible de reconnaître ces arnaques qui se répandent. En tant que victime d’une fraude au CPF, le mieux est de réagir au plus vite et de conserver tous les échanges ; ainsi que de signaler l’arnaque.
Comment reconnaître et éviter une arnaque au compte CPF ?
Reconnaître une arnaque au compte personnel de formation permet de l’éviter. Il y a des indices comme :
- Des appels répétés pour inciter à s’inscrire à une formation qui n’a pas été sollicitée ou obtenir des informations personnelles* ;
*L’escroc peut se présenter comme un agent mandaté par le gouvernement. Or, aucun ministre (ministre du Travail), aucune instance (Caisse des dépôts et consignations ou encore France Travail) ne réalisent des campagnes de démarchage téléphonique afin d’inciter à s’inscrire à des formations.
- Des cadeaux ou sommes d’argent reversées en échange d’une inscription ;
- L’absence de certification Qualiopi (il faut aller vérifier en opérant des recherches plus approfondies à propos de l’organisme de formation)
Pour éviter d’être victime de l’arnaque au CPF, il ne faut jamais communiquer son numéro de sécurité sociale à un tiers qui n’en a pas besoin par téléphone ou SMS ; ni cliquer sur des liens internet qui ont été envoyés sans que rien ne soit demandé.
Que faire en étant victime d’une fraude au compte personnel de formation ?
En étant victime d’une fraude au compte personnel de formation :
- Changer son nom de passe ;
- Vérifier les informations du CPF (montant des droits à la formation, inscription en cours, formations suivies) ;
- Conserver toutes les traces des échanges avec le pseudo organisme de formation ;
- Signaler l’arnaque ;
- Déposer plainte par exemple, pour escroquerie si l’infraction est constituée (v. art. 313-1 du Code pénal).
💡Il est possible de contacter « Info Escroqueries » afin d’être conseillé sur les démarches à suivre.
Où signaler l’arnaque ?
L’arnaque peut être signalée sur moncompteformation.gouv.fr, en remplissant le formulaire de signalement. Il est également possible de signaler les numéros des démarcheurs à 33700.fr.
Comment dénoncer les arnaqueurs ?
Pour dénoncer les arnaqueurs, il est possible de les signaler sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr.
Comment savoir si mon compte formation a été piraté ?
Si vous avez été inscrit à votre insu à une formation, votre compte CPF a probablement été piraté.
