Arnaque téléphonique : en quoi cela consiste ?
Comme pour les fraudes sur Internet, des techniques sophistiquées d'arnaques par téléphone se sont développées, visant à conduire les particuliers vers des services surtaxés. Afin de bien identifier les modes opératoires des arnaqueurs, faisons le point sur ce qu'est une arnaque téléphonique et sur les recours en cas d'arnaque.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : L'article L 226-18 du Code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300000€ d'amende le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. Par ailleurs, les articles L121-1 à 121-6 du Code de la consommation protègent le consommateur et sanctionnent les pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
➜ Délai pour agir :
Délai de droit commun en droit civil : 5 ans
Délai de prescription de l'action publique pour le délit d'escroquerie : 6 ans
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet de réaliser l'ensemble des démarches en ligne afin d'arriver à la résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en cause gratuite à l'arnaqueur jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
I CADRE & PRINCIPES I
Arnaque téléphonique : comment la reconnaître ?
Qu'est-ce qu'une arnaque téléphonique ?
Comme son nom l'indique, une arnaque téléphonique peut se définir par le fait d’être trompé par un appel. Par exemple, un numéro vous contacte. Lors de la tentative de rappel, vous êtes directement renvoyé vers un numéro surtaxé.
Pour lutter contre les arnaques téléphoniques, de plus en plus présentes, l'État français a engagé un plan de lutte en développant le service "Bloctel", liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle chaque consommateur peut demander à être inscrit pour ne plus être démarché par téléphone par un professionnel avec lequel il n'a conclu aucune relation contractuelle (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).
Par ailleurs, chaque consommateur peut signaler un démarchage abusif ou une arnaque par téléphone auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en contactant le 33 700.
Les différents types d'arnaques téléphoniques
Il existe plusieurs types d'arnaque téléphonique :
1. Le call back ou ping call : un opérateur vous appelle. Vous manquez l'appel et lors de votre tentative de rappel, vous êtes renvoyé vers un numéro surtaxé sans le savoir. L'objectif de l'auteur de cette arnaque est que la personne reste le plus longtemps au bout du fil pour recueillir un maximum d'argent.
2. Le SMS : vous recevez un SMS vous désignant comme l'heureux gagnant d'un véhicule automobile, d'un voyage, d'un téléphone... Pour obtenir le gain, il suffit de rappeler le numéro surtaxé ou de répondre au SMS surtaxé.
3. Un interlocuteur se fait passer pour une hotline. Par exemple, l'auteur de l'appel se fait passer pour une grande enseigne et sollicite de votre part des renseignements confidentiels (numéro de carte bancaire, éléments d'identité...).
4. Le harcèlement ou la pratique commerciale agressive
I PROCÉDURE I
Quel recours en cas d'arnaque téléphonique ?
1. Résoudre le litige à l'amiable
Dans un premier temps, le consommateur arnaqué par téléphone peut contacter l'auteur de l'arnaque s'il a connaissance de son identité et de ses coordonnées. Litige.fr permet de tenter une résolution amiable du litige en adressant une lettre de Mise en cause gratuite à l'adversaire.
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2. Engager une procédure judiciaire
Sans réponse apportée à la Mise en cause, Litige.fr permet d'adresser à l'auteur de l'arnaque une lettre de Mise en demeure juridiquement motivée et accompagnée d'une déclaration au greffe du tribunal, en lui demandant réparation sous huit jours.
À défaut de réponse sous huit jours, Litige.fr permet au particulier arnaqué par téléphonique d'engager une procédure devant le Tribunal d'instance - lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 € - pour obtenir réparation.
Le consommateur peut également engager une procédure devant le Tribunal pénal pour faire sanctionner l'auteur des faits et obtenir des dommages-intérêts.