Le tribunal compétent en cas d'escroquerie en ligne
Phishing, spam, arnaque au paiement, logiciels malveillants, vol d'identité... le web ouvre la porte à de multiples formes d'escroquerie. Arnaqué sur Internet, le particulier dispose de deux types de recours :
- Devant la juridiction civile, le particulier arnaqué sur Internet peut obtenir le remboursement des sommes extorquées et des dommages et intérêts.
- Devant la juridiction pénale, la victime peut faire sanctionner l'auteur de l'escroquerie. Le juge pénal peut également accorder des dommages et intérêts à la victime de l'arnaque constituée partie civile.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les articles 313-1 et suivants du Code pénal définissent et sanctionnent l'escroquerie sur Internet d'une peine de prison jusqu'à 5 ans et d'une amende jusqu'à 375 000 €. Le Code civil et le Code de la consommation protègent le particulier arnaqué sur Internet et lui permettent d'obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice.
➜ Délai pour agir : la victime dispose d'un délai de droit commun de 5 ans pour agir devant la juridiction civile. Ce délai de prescription peut varier selon le fondement de l'action civile. Le délai de prescription de l'action publique pour le délit d'escroquerie est de 6 ans : au-delà, il n'est plus possible d'agit devant une juridiction pénale pour faire sanctionner l'auteur de l'infraction.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause gratuite à l'auteur de l'arnaque sur Internet. À défaut de réparation du préjudice, Litige.fr permet de saisir le tribunal d'instance - compétent pour les litiges portant sur un montant inférieur à 10 000€.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
I CADRE & PRINCIPES I
Arnaqué sur Internet : la juridiction civile compétente
Le phishing ou hameçonage constitue l'arnaque la plus fréquente sur Internet. Cette escroquerie consiste à envoyer un email malveillant après usurpation d'identité, en vue d'obtenir des renseignements - coordonnées bancaires notamment - ou le paiement de sommes d'argent auprès du destinataire de l'email. Autre arnaque récurrente sur Internet : l'offre de vente en ligne de produits fictifs. L'internaute commande et paye, et n'est jamais livré.
Lorsque l'auteur de l'escroquerie est identifiable, la victime de l'arnaque sur Internet peut saisir une juridiction civile pour obtenir le remboursement des sommes extorquées et des dommages et intérêts en cas de préjudice.
La juridiction pénale compétente après une arnaque sur Internet
En cas de phishing ou toute autre forme d'escroquerie, la victime peut porter plainte auprès d'un commissariat. Si l'auteur de l'arnaque sur Internet n'est pas identifiable, la victime peut porter plainte contre X. Le tribunal pénal saisi peut non seulement sanctionner l'auteur de l'escroquerie, mais aussi octroyer des dommages et intérêts au particulier arnaqué sur Internet.
Adversaire à l'étranger : quel est le tribunal compétent ?
Le particulier arnaqué sur Internet peut toujours opter pour la saisine des tribunaux français, que l'auteur de l'escroquerie se situe en France ou à l'étranger.
I PROCÉDURE I
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable
Dans un premier temps et lorsque la victime sur Internet a la possibilité de contacter l'auteur de l'arnaque, il peut tenter une résolution du litige à l'amiable en envoyant un courrier. Litige.fr permet d'envoyer gratuitement à l'adversaire une lettre de Mise en cause. Si le litige n'est pas résolu après ce courrier, Litige.fr permet à la victime d'envoyer un lettre de Mise en demeure - juridiquement motivée et accompagnée d'une déclaration au greffe du tribunal - à l'auteur de l'arnaque en lui demandant réparation sous huit jours.
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Procédure judiciaire
À défaut de résolution amiable après l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le particulier arnaqué sur Internet peut saisir au choix le tribunal d'instance - lorsque le montant du litige est inférieur à 10 000 € - pour obtenir réparation, ou le tribunal pénal - pour faire sanctionner l'auteur de l'infraction et obtenir des dommages et intérêts.
