Quelles sont les obligations du propriétaire en matière d’amiante ?
Interdit en France à partir de 1997, l’amiante est aujourd’hui encore présent dans de nombreux bâtiments ou équipements, sous différentes formes.
Le propriétaire (ou le syndicat de copropriétaires) d’un immeuble construit avant le 1er juillet 1997 a l'obligation d’y faire rechercher la présence d’amiante. Il doit faire établir un diagnostic de son état de conservation dans les matériaux et produits repérés. Il doit également mettre en œuvre les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition (article L1334-12-1 du Code de la santé publique).
Ce qu'il faut savoir sur les obligations en matière d’amiante
Qui prend l’initiative de vérifier la présence d’amiante dans un immeuble ?
L’initiative de la vérification doit être prise par le propriétaire de l’immeuble. Dans le cas d’un immeuble en copropriété, le syndicat de copropriétaires doit prendre cette décision en assemblée générale.
L'obligation de vérifier la présence d’amiante pour éviter tout risque d'exposition concerne les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. Elle ne concerne pas les maisons individuelles.
Qui réalise le diagnostic amiante ?
Opération technique, le repérage doit être réalisé par un professionnel du bâtiment certifié (un diagnostiqueur).
Ce dernier doit :
- Rechercher la présence de certains matériaux et produits dans l’immeuble (visés dans la liste A et B)
- Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l’amiante ;
- Evaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.
Le professionnel dresse son rapport, qui recommande ou préconise certaines actions (évaluation périodique, mesure d’empoussièrement, travaux de confinement ou de retrait). Ce rapport est envoyé au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires (par lettre recommandée avec avis de réception).
De son côté, le propriétaire doit constituer, tenir et mettre à jour un dossier technique amiante (DTA). Il est mis à disposition des occupants sur leur demande, et communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble.
Quelles sanctions en cas de non-réalisation du repérage ?
Si les vérifications ne sont pas faites par le propriétaire de l’immeuble (ou par le syndicat de copropriétaires), le préfet peut :
- Lui prescrire de réaliser le repérage d'amiante dans un délai qu'il fixe
- L'obliger à faire excécuter des travaux de désamiantage
En cas de non-respect des dispositions relatives à la prévention du risque d’exposition lié à l’amiante, des contraventions pénales sont prévues par le Code de la santé publique. Le propriétaire peut être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
Quelles sont les obligations d'un propriétaire en matière d'amiante ?
Le propriétaire (ou le syndicat de copropriétaires) d’un immeuble construit avant le 1er juillet 1997 a l'obligation d’y faire rechercher la présence d’amiante. Il doit faire établir un diagnostic de son état de conservation dans les matériaux et produits repérés. Il doit également mettre en œuvre les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition (article L1334-12-1 du Code de la santé publique).
Qui doit réaliser le diagnostic amiante ?
Le diagnostic d’un bâtiment doit être réalisé par un professionnel. Le propriétaire doit constituer, tenir et mettre à jour un dossier technique amiante (DTA). Il est mis à disposition des occupants sur leur demande, et communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble.
