Commande non-livrée ou colis non-reçu Amazon : obtenir la livraison ou le remboursement des produits
Lors d'un achat en ligne sur Amazon, le vendeur a l'obligation de livrer le colis dans le délai indiqué au moment du passage de la commande. À défaut d'indication, Amazon doit envoyer les produits dans un délai maximum de 30 jours. Que faire en cas de colis non-reçu dans le délai contractuel ou légal ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'article L216-1 du Code de la consommation prévoit que la commande est réputée livrée au moment où l'acheteur prend possession physique du colis, et que la livraison doit intervenir à la date convenue ou dans un délai maximum de 30 jours. L'article L221-15 du Code de la consommation précise que le vendeur ne peut s'exonérer en invoquant la faute de son transporteur. L'article 1611 du Code civil permet à l'acheteur d'obtenir réparation de son préjudice en cas de problème de livraison de sa commande.
➜ Délai pour agir : 5 ans pour obtenir le remboursement du colis non-reçu ou de la commande non-livrée.
➜ Procédure simplifiée : En cas de différend avec le vendeur, Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches de résolution du litige en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite1 jusqu'à la saisine du conciliateur et si nécessaire, du juge compétent.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
CADRE & PRINCIPES
Recours en cas de commande non-livrée par Amazon ou de colis non-reçu
Colis Amazon indiqué livré mais non-reçu : quels recours ?
Erreur informatique, produits livrés à la mauvaise personne, perte du colis par le transporteur... lorsque le compte client Amazon indique que la commande a été livrée alors que le client ne l'a pas reçue, il dispose de 2 types de recours contre Amazon :
1. Demander une nouvelle livraison : le client n'a pas à prouver qu'il n'a pas réceptionné le colis, et Amazon ne peut invoquer la faute du transporteur - à moins que le client ait opté pour un transporteur tiers. Pour refuser de livrer de nouveau la commande, Amazon doit prouver que le client l'a effectivement reçue.
2. Obtenir le remboursement de la commande : lorsque le délai de livraison est dépassé, le client peut exiger d'Amazon l'annulation de la commande et le remboursement intégral des produits.
Retard de livraison Amazon : comment se faire rembourser ?
Lorsque la commande n'est pas réceptionnée par le client dans le délai imparti (délai indiqué au moment du passage de la commande ou délai maximum de 30 jours) :
- Lorsque le délai de livraison indiqué est une condition essentielle de l'achat, le client peut demander le remboursement immédiat de la commande dès le premier jour de retard.
- À défaut, le client met préalablement Amazon en demeure de livrer le colis. Seul le refus ou le retard de livraison par Amazon à compter de la demande du client justifie la demande de remboursement.
Se faire indemniser par Amazon en cas de problème de livraison
Lorsque le problème de livraison cause un préjudice au client, il peut en demander réparation par l'octroi de dommages et intérêts, à condition de pouvoir prouver son préjudice.
L'acheteur obtient automatiquement le paiment des intérêts de retard en cas de remboursement tardif - c'est-à-dire après le délai de 14 jours maximum - de la commande annulée.
PROCÉDURE
Que faire en cas de litige ?
Plusieurs situations peuvent engendrer un problème de livraison : la commande est remise au mauvais destinataire, le transporteur a perdu ou endommagé le colis, la livraison prend du retard... En tout état de cause, la commande non-livrée ou le colis non-reçu dans les temps ouvrent droit au remboursement du prix au client. Le vendeur est seul responsable et ne peut en aucun cas imposer à l'acheteur de se retourner contre un tiers.
Résoudre le litige à l'amiable
Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en cause gratuite1 au vendeur pour obtenir le livraison de la commande ou le remboursement d'une commande non-livrée.
Engager une procédure judiciaire
Sans réponse à la demande amiable, ou en cas de refus de livraison ou de remboursement, Litige.fr permet l'envoi d'une Mise en demeure au vendeur. Cette lettre motivée juridique et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal constitue un avertissement et est un préalable obligatoire à une procédure judiciaire.
Si le Mise en demeure reste sans effet, Litige.fr permet à l'acheteur de saisir le juge compétent et de convoquer l'adversaire au Tribunal.
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.
