L'alcool au volant peut être un délit ou une contravention. Tout dépend du taux d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré. Une contravention pour alcoolémie peut être contestée à condition de pouvoir prouver que le PV d'infraction est irrégulier.
Comment contester une amende pour conduite en état d'ivresse ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : Le contrôle d'alcoolémie est réglementé par l'article L 234-3 du Code de la route. Les officiers ou agents de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie peuvent soumettre à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur présumé d'une infraction ayant entraîné un dommage corporel. L'article L 234-9 du Code de la route permet de réaliser ce test d'alcoolémie même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident.
➜ Délai pour agir : comme pour toute contravention, le délai est de 45 jours pour contester une amende forfaitaire et de 30 jours pour l'amende forfaitaire majorée.
➜ Procédure : L'automobiliste devra contester le procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
| CADRE & PRINCIPES |
Les cas de contrôle de l'alcoolémie
Le contrôle d'alcoolémie peut se faire dans des cas bien précis, mais également de manière aléatoire.
Dépistage en cas d'accident
Selon l'article L 234-3 du Code de la route, le contrôle peut être fait en cas de dommage corporel causé par un accident de la route. L'auteur de l'accident pourra être contrôlé, mais également l'accompagnateur de l'élève conducteur.
Dépistage en cas d'infraction
Le contrôle d'alcoolémie est obligatoire lorsque certaines infractions sont réalisées :
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Refus de se soumettre à un test d'alcoolémie.
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Un accident de la circulation sans dommage corporel.
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Présomption de consommation d'alcool par le conducteur.
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Une infraction au Code de la route.
Dépistage aléatoire
L'article L 234-9 du Code de la route permet de réaliser des contrôles d'alcoolémie aléatoire, même en dehors de toute infraction ou d'accident. Ces contrôles sont réalisés par les officiers ou agents de police ou de gendarmerie, en agglomération ou sur le bord des routes.
Les moyens de dépistage
La vérification du taux d'alcool se fait de deux manières :
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Au moyen d'un éthylomètre. Il s'agit d'un appareil mesurant la concentration d'alcool dans l'air expiré.
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Au moyen d'une prise de sang ou d'examens médicaux.
Si la prise de sang détermine une alcoolémie comprise entre 0.50 (0.20 pour les permis probatoires) et 0.79 grammes par litre de sang, ou si l'éthylomètre mesure un taux d'alcool compris entre 0.25 et 0.39 mg par litre d'air expiré, il s'agit d'une contravention.
Au-delà de 0.8 gramme par litre de sang, il s'agit d'un délit.
Les sanctions en matière d'abus d'alcool au volant
L'article R 234-1 du Code de la route précise que la sanction encourue est une contravention de 4ᵉ classe. Il s'agit une amende forfaitaire de 135€, 90€ si elle est minorée, c'est-à-dire réglée dans les 15 jours, et 375€ si elle est majorée, c'est-à-dire non réglée dans les 45 jours. À cette amende, s'ajoute un retrait de 6 points du permis de conduire.
Si le conducteur n'est titulaire que de 6 points sur son permis de conduire, ou titulaire d'un permis probatoire, il y a un risque d'invalidation du permis de conduire. Dans ce cas, le contrevenant est obligé de repasser les examens du permis de conduire.
| PROCÉDURE |
Les moyens de recours contre une amende pour conduite alcoolisée
Comme pour toute contestation, il est impératif de suivre la procédure et de respecter les délais.
Les modalités de recours
Une contestation d'une amende pour alcoolémie contraventionnelle doit se faire dans un délai de 45 jours à compter de la date de l'infraction, soit la date de l'interpellation par les forces de l'ordre. La contestation peut sinon se faire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis de l'amende majorée.
Il est important de rappeler que si le fautif souhaite contester sa contravention, il ne doit pas payer l'amende. En effet, le paiement de l'amende entraîne automatiquement le retrait des points du permis et vaut reconnaissance de l'infraction.
Ensuite, il est nécessaire de faire appel à un avocat. Le mieux est de rechercher un avocat spécialisé en droit routier. Pour cela vous pouvez consulter l'annuaire des avocats, ou directement sur le site Litige.fr.
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La citation à comparaître
Suite à cette contestation, l'Officier du ministère public va traiter la demande et juger de son bien-fondé. Si les conditions de recevabilité de la contestation sont réunies, le contrevenant est convoqué devant le Tribunal de Police et reçoit une citation à comparaître.
C'est lors de cette audience, que le contrevenant soumet ses arguments au juge, et présente les éventuelles irrégularités de la procédure pour bénéficier d'une relaxe.
L'officier du ministère public peut également, dès réception de la contestation, décider de renoncer aux poursuites.
Les vices de procédure pouvant être invoqués
Le taux d'alcoolémie a été vérifié, par prise de sang, ou par un appareil agréé, l'éthylomètre. Il ne sera pas recevable d'invoquer la non-consommation d'alcool. Il convient d'évoquer des vices de procédure.
Il peut s'agir par exemple :
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Le non-respect d'un délai de 30 minutes entre l'absorption d'alcool et la réalisation du test.
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Un défaut d'homologation de l'éthylomètre.
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L’absence de présence d'un officier sur les lieux du contrôle.
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L’absence de mention du numéro d'homologation de l'appareil utilisé.
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Une homologation de l'éthylomètre non-conforme, etc.
Doit-on faire appel à un avocat ?
L'audience devant un Tribunal de Police n'impose pas la présence d'un avocat. Il est possible que le fautif se représente lui-même. Cependant, l'assistance d'un avocat sera toujours préférable, et notamment s'il s'agit d'un avocat spécialisé en droit routier.
En effet, dans le cas d'une alcoolémie contraventionnelle, il est nécessaire d'argumenter sur l'irrégularité du PV d'infraction. Un avocat est un expert et saura avancer les bons arguments face au juge.
Comment contester une contravention pour conduite alcoolisée ?
Il est important de ne pas régler l'amende forfaitaire. Cela entraîne immédiatement le retrait des points du permis et équivaut à une reconnaissance de l'infraction. Pour la contestation, il est nécessaire de mettre en avant des vices de forme ou de procédure.
Qu'est-ce qu'une contravention pour alcoolémie ?
Une contravention pour alcoolémie est dressée lorsque le taux d'alcool constaté dans le sang est compris entre 0.5 et 0.79 grammes par litre de sang, ou entre 0.20 et 0.39 mg par litre d'air expiré. Il s'agit d'une contravention de 4ᵉ classe avec une amende forfaitaire de 135 €, 90 € si elle est minorée ou 375 € si elle est majorée. À cette majoration s'ajoute un retrait de 6 points du permis de conduire.
Quel est le délai pour contester une amende pour conduite en état d'ivresse ?
Le délai est de 45 jours à compter de l'infraction, ou de 30 jours à compter de la réception de l'avis majoré.
