Bagage perdu : se faire indemniser par Air France
Lorsqu'un passager enregistre son bagage pour le mettre en soute, Air France en est responsable et doit le restituer au passager au terme du vol. À défaut de restitution dans un délai maximal de 21 jours à compter de l'arrivée à destination de l'avion, le bagage est considéré comme perdu. La perte d'un bagage permet au passager d'obtenir une indemnité plafonnée à un montant maximal d'environ 1 220 €. En cas de préjudice, le propriétaire du bagage perdu peut en outre demander l'octroi de dommages et intérêts.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : la Convention de Montréal du 28 mai 1999 met à la charge du transporteur aérien la responsabilité des bagages placés en soute. En cas de perte constatée dans un délai de 21 jours à compter de la date d'arrivée du vol, Air France est tenue d'indemniser le passager.
➜ Délai : le passager dispose d'un délai de 2 ans à compter du jour d'arrivée de l'avion à sa destination pour faire une demande d'indemnisation.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en Cause gratuite au transporteur aérien Air France jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
I CADRE & PRINCIPES I
Calcul du montant de l'indemnisation d'Air France en cas de bagage perdu
Le calcul du montant de l'indemnité se base, selon la situation :
- Sur la valeur du contenu de la valise si son propriétaire dispose des preuves d'achat correspondantes. Sur présentation des justificatifs, Air France procède à une décote de la valeur d'achat pour tenir compte de l'usure des biens et effets personnels.
- Sur le poids de la valise lorsque le passager n'a aucun justificatif d'achat à fournir pour calculer la valeur du contenu du bagage perdu sur Air France : environ 20 € par kilo pesé au moment de l'enregistrement des valises.
En tout état de cause, le montant de l'indemnisation en cas de bagage perdu sur Air France peut s'élever jusqu'au montant maximal de 1 220 € environ - les sommes sont indiquées sur la Convention de Montréal en droits de tirages spéciaux dont la valeur fluctue.
À noter : si le passager déclare une valeur supérieure à 1 220 € lors de l'enregistrement de sa valise, et moyennant le paiement d'un supplément, Air France l'indemnise à hauteur de la valeur réelle du bagage perdu.
I PROCÉDURE I
Obtenir une indemnisation en cas de bagage perdu sur Air France
1° Demande d'indemnisation
Le passager adresse par courrier à Air France sa demande d'indemnisation pour bagage perdu. Litige.fr permet l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite à Air France demandant des indemnités.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
2° Procédure judiciaire
Si Air France n'indemnise pas le passager ou si le passager conteste le montant de l'indemnisation concédée par la compagnie aérienne, il peut saisir le tribunal pour obtenir satisfaction.
De même, si le passager a subi un préjudice du fait de la perte de ses bagages par Air France, il peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de dommages et intérêts.
