Quels sont les éléments à prendre en compte lors de l'achat d'un véhicule ?
Vous envisagez d'acheter un véhicule. Avant d'acquérir votre nouveau bien, vous souhaitez vous renseigner sur les modalités de vente d'une voiture et la documentation remise au moment de l'achat. Qu'il soit vendeur professionnel ou un particulier, certaines modalités sont obligatoires. Faisons le point sur la vente d'une voiture pour que votre achat se déroule dans les meilleures conditions.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'article 1582 du Code civil dispose que "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé". L'article 1583 ajoute "qu'elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé".
En cas d'erreur, de dol ou de violence, l'acheteur peut également engager la responsabilité au titre des vices du consentement (article 1131 du Code civil). Ainsi, l'article 1641 du Code civil dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
➜ A savoir : Si le véhicule vendu présente un défaut caché, méconnu de l'acheteur au moment de l'achat, le recours à une examen complet du véhicule peut permettre à l'acquéreur de prouver l'antériorité du vice à l'acte d'achat et potentiellement de faire annuler la vente.
➜ Délai pour agir :
- 2 ans à compter de la découverte du vice caché
- 5 ans à compter de la tromperie
- 14 jours pour se rétracter à compter de la livraison du véhicule
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un vendeur automobile (professionnel ou particulier), Litige.fr permet d'abord de commander une expertise automobile contradictoire réalisée par un professionnel agréé (en présence des deux parties) pour prouver l'existence de vices-cachés au moment de l'acquisition du véhicule. Ensuite, vous pourrez envoyer une lettre de Mise en Demeure à votre adversaire. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.
I CADRE & PRINCIPES I
Achat d'un véhicule : les règles et précautions à respecter
Quels éléments prendre en compte lors de l'achat d'une voiture ?
Certaines précautions doivent être prises par l'acquéreur d'une voiture avant l'achat. Ainsi, ce dernier se devra de vérifier si :
- Les mentions obligatoires lors de la vente d'un véhicule vendu par un professionnel apparaissent au niveau de l'étiquetage du véhicule : marque, modèle, kilométrage, prix de vente... ;
- Le vendeur professionnel ou non professionnel est en possession des documents du véhicule et d'une carte grise à jour ;
- Les mentions obligatoires indiquées sur l'étiquetage apparaissent également dans le contrat de vente ;
- Le propriétaire du véhicule est en possession d'un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule est ancien de plus de 4 ans et acquis auprès d'un particulier.
Les documents remis à l'acheteur lors de la vente
Qu'il soit vendeur professionnel ou un particulier, le vendeur est tenu de remettre à l'acheteur un certain nombre de documents lors de la vente.
Ainsi, le vendeur est tenu de délivrer au futur propriétaire de la voiture :
- Le certificat d'immatriculation (ou "carte grise") ;
- Le certificat de non gage ("Certificat de situation administrative) délivré par la Préfecture ;
- La déclaration de cession du véhicule en 2 exemplaires (un exemplaire pour le vendeur, un exemplaire pour l'acheteur) ;
- Pour un véhicule d'occasion de plus de 4 ans : le dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
- Le carnet d'entretien ;
- Le livret d'utilisation...
Les délais de rétraction en cas d'achat d'une voiture
Une fois le bien acquis, l'acquéreur pourra disposer d'un délai de rétraction selon les conditions suivantes et uniquement si le vendeur est un professionnel :
- 14 jours "sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités" à compter de l'achat si l'achat est réalisé à distance (article L121-20-12 du Code de la consommation) ;
- 7 jours si l'achat a été fait à crédit (article L311-15 du Code de la consommation)
La responsabilité du vendeur en cas de litige
Quelques mois/années après l'acquisition de la voiture, le bien présente quelques défauts. Dans cette hypothèse, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée par l'acheteur, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Ainsi, si la voiture présente un vice caché (défaut de fabrication, défaut de conformité du moteur...), l'acheteur pourra engager la responsabilité du vendeur devant le Tribunal civil dans le délai de 2 ans à compter de l'apparition du vice (article 1641 du Code civil). Ce défaut caché doit être relevé par un professionnel du secteur automobile agréé. L'acheteur pourra exiger de se voir restituer la somme déboursée à condition de restituer le bien, ou à défaut conserver le véhicule et demander un remboursement partiel.
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En revanche, si le bien a été acquis en raison de manoeuvres visant à tromper l'acheteur sur la nature du bien, la garantie du vice du consentement peut être engagée et l'acheteur pourra engager une action en nullité devant le juge civil (article 1131 du Code civil).
I PROCÉDURE I
Quels recours en cas de litige avec un vendeur automobile ?
Résolution du litige à l'amiable - 1
À la suite des conclusions du rapport d'expertise contradictoire, Litige.fr permet d’envoyer une Mise en Demeure au vendeur, il s'agit alors d'un avertissement. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au vendeur. Exemple : un vice caché.
Ce dernier dispose de 8 jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites.
Engager une procédure judiciaire - 2
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer la partie adverse devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. Lors de la saisine du magistrat, le demandeur joindra le rapport d'expertise contradictoire à son dossier.