Reconditionnement ou seconde main : quelle différence ?
Il existe aujourd’hui deux catégories de produits sur le marché de l'occasion : les produits de seconde main et les produits reconditionnés.
La vente d'occasion consiste à revendre un produit qui a déjà été utilisé par un particulier. Un produit de seconde main peut avoir été simplement déballé ou avoir servi pendant plusieurs années. Plus ou moins usagé, il est vendu en l’état : le vendeur n’a pas à le réparer.
Le reconditionnement consiste à rétablir la bonne condition d’un produit, à le remettre en état de fonctionnement et à le préparer à être revendu. Un professionnel se charge de réparer, de nettoyer et de remballer le produit déjà utilisé, pour pouvoir le revendre. Un véritable marché des appareils électroniques reconditionnés (notamment des smartphones reconditionnés) s’est développé ces dernières années. Ces produits portent en général la mention « produit reconditionné ».
Alors quelles sont les garanties pour l’acheteur d’un bien d’occasion ? Ces garanties protègent-elles autant l’acheteur d’un produit de seconde main que celui d’un produit reconditionné ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi :
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Le vendeur professionnel doit livrer un produit conforme à sa description et à l’usage attendu par le consommateur (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de panne ou de non-conformité du produit de seconde main ou reconditionné, la garantie légale de conformité permet à l’acheteur de demander sa réparation, son remplacement ou son remboursement ;
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Si le produit d’occasion présente un défaut qui n’était pas apparent, mais qui existait, au moment de la vente, l’acheteur peut demander le remboursement total ou partiel de son achat, en fondant sa demande sur la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Il doit prouver que le défaut rend le produit d’occasion inutilisable ;
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le vendeur professionnel d’un produit reconditionné accorde en général à l’acheteur une garantie commerciale supplémentaire. Gratuite ou payante, cette garantie contractuelle figure dans ses CGV.
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de l'achat d’occasion pour faire jouer la garantie légale de conformité, 2 ans à compter de la découverte du défaut pour faire jouer la garantie des vices cachés.
➜ Procédure simplifiée : le vendeur, particulier ou professionnel, refuse parfois de mettre en œuvre les garanties légales. Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne en cas de litige, depuis l'envoi d'une Mise en Cause1 gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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I CADRE & PRINCIPES I
Produit d’occasion ou reconditionné : quelles garanties mettre en œuvre ?
Produit acheté à un particulier
En cas de panne du produit de seconde main vendu par un particulier, l'acheteur peut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le vice caché doit être prouvé par l’acheteur.
L’acheteur peut obtenir une réduction du prix d’achat ou le remboursement intégral du produit de seconde main, à condition de le rendre au vendeur.
Produit acheté à un professionnel
Si le produit d’occasion vendu par un professionnel tombe en panne ou si certains défauts apparaissent, l’acheteur a le choix.
Il peut d’abord mettre en œuvre la garantie contractuelle mentionnée dans les CGV du vendeur, s’il est encore dans les délais prévus. Il peut ensuite agir sur le fondement de deux garanties d’ordre public : la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, si le défaut est constaté moins de 6 mois après l’achat du produit de seconde main ou reconditionné, il est présumé avoir existé avant l'achat. Si l’acheteur constate le défaut plus de 6 mois après son achat, il doit alors prouver que le défaut de conformité existait au moment de la vente.
I PROCÉDURE I
Quels recours en cas de litige avec le vendeur d’un produit d’occasion ?
Procédure amiable
Le vendeur - particulier ou professionnel - refuse de prendre en charge la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit de seconde main ou du produit reconditionné ? Vous pouvez tenter une résolution amiable du litige. Litige.fr permet d'adresser gratuitement une lettre de Mise en Cause au vendeur, pour l’inciter à respecter ses obligations.
Procédure judiciaire
À défaut de résolution amiable, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Demeure au vendeur - préalable obligatoire à la saisine du juge - puis de saisir le tribunal compétent si la Mise en Demeure n'a pas permis de régler le litige.
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.
