Achat involontaire d’une contrefaçon : comment agir ?
Le business du faux et de la contrefaçon ne s’est jamais aussi bien porté. L’avènement du e-commerce et des marketplaces en ligne ont également permis à de nombreux produits contrefaits de passer de mains en mains.
Autrefois cantonnée aux marques de luxe, la contrefaçon touche aujourd’hui de plus en plus de secteurs : vêtements, accessoires, alimentation, jeux et jouets, médicaments, cigarettes, cosmétiques,…
L’imagination des contrevenants est désormais sans limite et présente de nombreux risques pour l’acheteur tant au niveau de sa responsabilité légale que de sa santé. Le consommateur se doit donc d’être vigilant. Mais quelles sont ses obligations en la matière et comment peut-il se retourner contre un vendeur lui ayant envoyé un produit imité ?
L’essentiel.
L’acheteur de contrefaçon s’expose du fait de son achat à des sanctions, il peut toutefois intenter un recours contre son vendeur.
➝ Ce que dit la loi : un acheteur peut demander le remboursement de sa commande à son vendeur en agissant pour tromperie. Il peut également faire valoir son droit de rétractation comme prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
➝ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un vendeur, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause1 à ce dernier. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire simplement et en ligne.
L’acheteur peut également porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Il lui est également possible de saisir la douane ou les services de répression des fraudes (DGCCRF) de sa région.
Envoyer une mise en cause gratuite
| CADRE & PRINCIPES |
Comment éviter les contrefaçons sur internet ?
En cas d’achat d’une contrefaçon, l’acheteur expose sa responsabilité. En plus de la confiscation et de la destruction de la marchandise achetée, il s’expose également à des poursuites pénales.
Il est donc conseillé lors de l’achat de prendre en compte divers facteurs pour éviter de se retrouver avec un produit imité, copié ou contrefait entre les mains.
De manière générale, il sera à la discrétion de l’acheteur d’évaluer par lui-même la fausseté d’un produit. Le prix sera un indice capital dans cette évaluation. Une trop « bonne affaire » peut en effet cacher un bien qui s’avèrera faux. De même :
- une vente dans un lieu inhabituel (autre que le site de la marque),
- des défauts apparents sur les photos,
- des finitions bâclées,
- une absence de facture, d’emballage d’origine ou d’étiquette officielle
Doivent constituer un faisceau d’indices dissuadant l’acheteur de passer commande.
Il peut toutefois arriver d’être trompé lors d’un achat sur un site ou une marketplace. Dans ce cas, des obligations incombent à l’acheteur du produit en question.
Quelles sont les obligations de l’acheteur ?
Peut-on conserver l’objet ?
Vous avez passé commande d’un objet sur Internet et celui-ci s’avère contrefait ? Il appartient alors à l'acheteur d'agir. Au-delà du caractère illégal de cette détention, l'acheteur s'expose à de nombreux risques lorsque les objets sont d’une certaine nature (médicament, jeux, vêtements aux composants discutables, etc.) car ces derniers peuvent s’avérer dangereux.
L’acheteur qui conserverait les produits s’expose également à des sanctions pénales : outre la confiscation et la destruction de la marchandise, il risque également jusqu’à 3 ans de prison ainsi que 300 000€ d’amende (articles L335 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) au même titre que le fabricant. Il pourra également, dans certains cas, être contraint de payer des dommages et intérêts aux propriétaires de la marque en question.
Dans les faits, il n’est pas rare qu’en cas d’infraction minime l’acheteur n’ait à payer qu’une simple amende et doive rendre les produits. Cela implique toutefois des achats d’un montant raisonnable et la bonne foi de l’acheteur.
A noter : lorsque l’acheteur a conscience de posséder un objet contrefait, il se rend coupable de recel de contrefaçons. Le receleur encourt alors une peine de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (article 131-39 du Code pénal).
Comment signaler la contrefaçon ?
L’acheteur de la contrefaçon devra également signaler le bien une fois reçu. Il lui sera conseillé de porter plainte, saisir la douane ou la répression des fraudes.
Il lui sera également conseillé de signaler les faits à la marque en question (détentrice de la propriété intellectuelle du bien) afin qu’elle-même puisse se retourner contre le vendeur ou le site frauduleux.
Il pourra aussi signaler les faits auprès de l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (par courrier ou directement en ligne).
| PROCÉDURE |
Quels sont les recours en cas d’achat de contrefaçon ?
En cas d’achat de biens contrefaits, il est possible d’agir contre le vendeur pour tromperie ou encore de faire valoir son droit de rétractation. Dans les faits, en cas d’achats sur une marketplace de nombreux sites désengagent leur responsabilité en cas de réception d’articles non conformes.
Il faudra alors adresser une réclamation écrite au vendeur par le biais du site en question dans le but de se faire rembourser le prix de l’article ainsi que ses frais de livraison.
Engager une procédure amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au vendeur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son vendeur, notamment en faisant état du produit reçu et de ses caractéristiques.
Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
Envoyer une mise en cause gratuite
Engager une procédure judiciaire
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le professionnel devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.