La reconduction tacite du contrat d'abonnement de téléphonie mobile : comment s'en protéger ?
Dans un contrat d'abonnement avec un opérateur mobile est généralement inclus une clause de reconduction tacite du contrat. Cette clause prévoit qu'à la fin de la première période pour laquelle le contrat a été signée (12 ou 24 mois), le contrat sera renouvelé automatiquement sans que l'accord de l'abonné ne soit nécessaire. Cette clause est-elle légale ? Quelle est la protection offerte au consommateur s'il ne veut pas renouveler son contrat ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi :
La Loi Chatel du 3 janvier 2008 puis la Loi Hamon du 17 mars 2014 est venue protéger le consommateur afin qu'il ne soit pas surpris par la reconduction tacite du contrat en imposant à l'opérateur téléphonique d'informer le consommateur avant la reconduction de la possibilité qui s'offre à lui de ne pas reconduire le contrat (article L136-1 du Code de la consommation).
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| CADRE & PRINCIPES |
La protection du consommateur face au renouvellement automatique du contrat d'abonnement.
L'opérateur est tenu d'informer le consommateur au plus tôt trois mois avant et au plus tard un mois avant la fin de la période pendant laquelle le consommateur peut renoncer à la reconduction, de l'échéance de la reconduction ainsi que de la possibilité d'annuler celle-ci.
Cette information doit être adressée par écrit, par lettre nominative ou par courrier électronique.
Dans un encadré apparent doit être mentionnée la date limite de résiliation.
➜ Quelle est la portée de cette protection contre la reconduction automatique ?
Si l'opérateur téléphonique ne m'informe pas de mon droit de renoncer à la reconduction automatique du contrat dans les temps et dans les règles prévues, m'est-il possible de résilier mon contrat ?
Si l'opérateur n'a pas informé correctement le consommateur, alors ce dernier pourra résilier le contrat quand il le voudra, gratuitement, à compter de la date de reconduction.
➜ Qu'en est-il des frais déjà payés suite à la reconduction ?
Les sommes déjà versées après la date de reconduction tacite mais qui n'auraient pas dû être versées si le consommateur avait été informé dans les temps de la possibilité d'annuler la reconduction tacite, seront remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la date de la résiliation.
| PROCÉDURE |
L'opérateur ne m'a pas informé de mon droit de rétractation :
comment agir ?
1. Tentative de conciliation amiable du litige
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'opérateur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2. Procédures amiables et judiciaires
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables contre l'opérateur. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'opérateur téléphonique. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.