Expulser un locataire, particulier ou société
Recouvrement des loyers impayés

Impayés & expulsion : les grandes étapes

1. Commandement de payer par huissier

En France, le commandement de payer est le préalable obligatoire à toute procédure d’expulsion et au recouvrement de la dette locative. La signification à tous les locataires du logement se fait par un huissier de justice. Ce commandement de payer vise la clause résolutoire incluse dans le bail lorsque sa dette représente au moins 1 mois de loyers (loyer + charges locatives). À ce stade, le locataire a un délai de 2 mois pour régler sa dette locative et mettre fin à la procédure.

La CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) doit impérativement être informée de chaque signification. Les services de la CCAPEX agissent pour la prévention des expulsions.

Litige.fr met à votre disposition un pack COMMANDEMENT DE PAYER avec notification à la CCAPEX à partir de 399,00 € TTC. Si au terme du délai légal prévu par le commandement de payer, le locataire n’a toujours pas procédé au paiement de ses loyers de retard, un pack PROCÉDURE EXPULSION qui comprend l’intégralité des étapes d’une procédure d’expulsion (hors réquisition de la force publique) est disponible à partir de 1 399,00 € TTC.

2. Assignation du locataire au Tribunal par huissier et résiliation du bail locatif

Si le locataire ne procède pas au paiement de sa dette dans les délais, le bailleur peut poursuivre la procédure pour constater la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Un huissier de justice va alors signifier une assignation aux locataires du logement avec une date d’audience. Le juge va se prononcer sur la demande de recouvrement des loyers impayés et sur la demande d’expulsion en fonction de la situation.

Litige.fr met à votre disposition un pack PROCÉDURE D’EXPULSION à partir de 1 699,00 € TTC qui comprend l’ensemble des étapes de la procédure (hors réquisition de la force publique).

3. Notification de l'assignation à la préfecture par huissier

La loi impose à l’huissier de justice de notifier l’assignation à la préfecture. Le Préfet peut demander l’ouverture d’une enquête sociale. Les locataires peuvent d’eux-mêmes se présenter aux services sociaux du département ou contacter l’ADIL (Agence Départementale de l’Information sur le Logement) pour trouver des solutions et des aides en fonction de la situation. Cela peut être des démarches pour le paiement de la dette, pour un relogement, etc.

4. Audience et jugement du Tribunal Judiciaire

Le propriétaire et le locataire sont convoqués devant le juge au Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal d’instance). Les délais de convocation dépendent du tribunal, de la région et des périodes. À l’issue de cette audience, le juge va rendre un jugement généralement dans le mois qui suit l’audience. La trêve hivernale n’empêche en aucune façon l’assignation des locataires pour une expulsion. Il est dans l’intérêt du propriétaire du logement de faire avancer la procédure pour récupérer sa location au plus vite.

5. Commandement de quitter les lieux

Une fois la décision du juge judiciaire signifiée au locataire par voie d'huissier, le commandement de quitter les lieux somme le locataire de quitter le logement dans un délai maximum de deux mois. Il est signifié par huissier au locataire et une copie est également adressée au Préfet. Si le locataire n'a pas fait appel du jugement, le propriétaire bailleur peut demander à l'huissier de justice de réaliser une tentative d'expulsion dans les délais légaux et hors période de la trêve hivernale.

6. Expulsion et Intervention de la force publique

Si la tentative d’expulsion échoue, l’huissier de justice va demander à la Préfecture, le concours de la force publique. La préfecture a un délai de deux mois pour répondre. Une fois obtenu, l’huissier va procéder à l’expulsion avec les forces de police. La présence du propriétaire ou du bailleur est interdite.