Qu’est-ce qu’une suspension de contrat travail ?
La suspension du contrat de travail correspond à une période durant laquelle le contrat cesse de produire tout ou partie de ses effets sans pour autant être rompu. Le salarié est donc dispensé de fournir une prestation de travail et ne perçoit pas de rémunération (sauf dispositions légales ou conventionnelles particulières).
En dehors du cas de suspension sanitaire du contrat de travail prévu par la loi du 5 août 2021, les circonstances susceptibles d’entraîner une telle mesure sont nombreuses. Elles peuvent être :
- Du fait de l’employeur : la sanction de mise à pied conservatoire ou disciplinaire, recours à l’activité partielle, lock-out (fermeture temporaire de l'entreprise en période de grève), force majeure ;
- Du fait du salarié : maladie, accident du travail et maladie professionnelle, maternité, paternité ou adoption, congé parental d’éducation, congés pour raisons familiales, absences ou congés autorisés, congés de formation, de création ou de reprise d’entreprise, grève, journée défense et citoyenneté, détention provisoire.
Ses 7 effets sur la situation professionnelle du salarié suspendu
Les obligations réciproques des parties sont temporairement suspendues, sans que cela n’entraîne de rupture du contrat de travail. Lors de la reprise du travail, le salarié retrouve donc son emploi ou, à défaut, un emploi similaire correspondant à ses compétences pour un salaire égal ou supérieur à ce qu’il percevait auparavant.
1 - Il reste inclus dans les effectifs de l’entreprise
Il conserve ses mandats, est éligible et peut voter aux élections professionnelles. Il continue de bénéficier des avantages en nature dont il a l’usage dans sa vie privée (voiture de fonction…).
2 - Cette période est exclue du calcul de son ancienneté
La période suspensive n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié, sauf dispositions conventionnelles ou légales contraires.
3 - Ses obligations contractuelles sont toujours valables
Le salarié reste tenu de respecter les obligations de loyauté, de non-concurrence, d’exclusivité, de confidentialité et de discrétion qui, par nature, ne se limitent pas à son temps de travail (Cour de cassation. Chambre sociale. 10 décembre 2008 – n° 07-41.820 – salarié en arrêt maladie licencié pour avoir injurié son supérieur hiérarchique).
4 - Cette période est déductible de son préavis
Elle ne prolonge pas la durée d’un préavis ou d’un CDD (sauf exception). En revanche, la durée de la période d’essai est prolongée d’autant.
5 - Ce temps suspensif est inclus dans le calcul de ses congés payés
La période suspensive est considérée comme du temps de travail effectif dans certains cas limitativement énumérés. En ce cas, elle est prise en compte pour le calcul des congés payés (Exemple : congé maternité, arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail…).
6 - Le versement de sa rémunération est suspendu
L’employeur est dispensé de verser le salaire. Toutefois, selon le motif de suspension et dans certains cas prévus par la loi ou la convention collective, le salarié peut bénéficier d’un maintien de rémunération ou percevoir une indemnisation visant à compenser la perte de salaire.
7 - La rupture de son contrat de travail reste possible durant celle-ci
Elle ne fait pas obstacle à la rupture du contrat : le salarié conserve le droit de démissionner durant cette période. L’employeur garde la faculté de le licencier pour faute grave ou lourde ou pour un motif autre que celui ayant entraîné la suspension et qui rend impossible le maintien du contrat.
