Définition : Reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est un acte par lequel le débiteur reconnait devoir une certaine somme d'argent à son créancier.
En d'autre termes, elle atteste qu'une personne reconnait avoir reçu un prêt provenant d'une autre personne - qu'il s'agisse d'un prêt entre particuliers ou de professionnel à particulier - et qu'elle doit à cette dernière la somme d'argent correspondante, majorée d'éventuels intérêts.
La personne reconnaissant sa dette s'engage par conséquent à s'en acquitter.
Les mentions obligatoires de la Reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette doit prendre la forme d'un document écrit. Elle peut être établie sous seing privé - entre deux particuliers - ou devant un notaire.
Plusieurs mentions sont obligatoires si le créancier veut s'assurer de sa validité lors d'un éventuel litige avec le débiteur. La Reconnaissance de dette doit comporter :
- La date à laquelle elle est écrite
- Les noms, prénoms et dates de naissance du débiteur et du créancier
- Leurs signatures
- La somme prêtée écrite en lettres ET en chiffres
- La date à laquelle le remboursement de la dette pourra être réclamé par le créancier
- Un éventuel taux d'intérêt
Que faire en cas de litige ?
Un prêt a été fait à un proche sans signer de Reconnaissance de dette et celui-ci refuse de rembourser les sommes dues ?
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Comment rédiger une reconnaissance de dette ?
Pour rédiger une reconnaissance de dette, il est impératif d'y faire figurer certaines mentions obligatoires comme : la date, les noms (débiteur et créanciers), les signatures, la sommes (en chiffres et lettres), la date de remboursement, le taux d'intérêt.