Le principe du contradictoire est un principe fondamental du droit français repris dans le Code de procédure civile. La Cour de cassation l’a rappelé récemment dans un arrêt Cass. 3e civil., 9 juillet 2020 n°19-19.320. Un examen détaillé de la voiture par un spécialiste habilité n’échappe pas à cette règle. Pour un accident, l’assurance va faire intervenir un expert. La profession d’expert automobile est une profession réglementée. Généralement, ce sont les compagnies d’assurance qui les mandatent. Le principe du contradictoire s’impose à l’expert judiciaire, mais également à l’expert amiable.
Principe du contradictoire d’une expertise : qu’est-ce que c’est ?
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l’article 16 du nouveau code de procédure civile précise que le Juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire. Ce même principe est repris à l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH).
➜ Procédure : Le Juge, les experts et les techniciens doivent respecter le principe du contradictoire sous peine de nullité de la procédure.
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Définition du principe du contradictoire
Le principe du contradictoire est défini à l’article 16 du nouveau Code de procédure civile : "le Juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction". C’est un principe général du droit français. Les juridictions suprêmes, Conseil d’État et Cour de cassation l’ont consacré. La CEDH considère que le principe du contradictoire est respecté dès lors que chacune des parties peut prendre connaissance, discuter des pièces du dossier et y apporter des remarques.
Dans une procédure, cela implique que le demandeur et le défenseur doivent pouvoir débattre librement. L’article 16 du nouveau Code de procédure civile ne mentionne que le Juge. Cependant, la jurisprudence a imposé le respect du principe du contradictoire aux experts et aux techniciens pouvant intervenir dans une procédure.
Expertise automobile : le principe du contradictoire est-il observé ?
En cas de litige et dans le cadre d’un procès, la preuve a une grande importance. Il est possible de distinguer deux types d’expertises. D’une part, une expertise judiciaire existe. C’est une expertise ordonnée par un Juge. D’autre part, l’expertise amiable existe. C’est une expertise diligentée à la demande de l’une des parties. À l’occasion d’un accident, par exemple, l’expertise réalisée à la demande de l’assurance est une expertise amiable. Pour être reconnue comme telle lors d’un procès, l’expertise amiable doit respecter le principe du contradictoire.
Comment se déroule une expertise automobile ?
En cas d’accident, l’assurance du conducteur va mandater un expert. Cet expert va déterminer les circonstances de l’accident, les dommages et le préjudice subi par le propriétaire du véhicule. Il évalue ensuite le montant de l’indemnisation. La profession d’expert automobile est une profession réglementée. Celui-ci doit donc réaliser son rapport en toute impartialité.
Lorsque l’assuré n’est pas d’accord avec le rapport et surtout avec le montant de l’indemnisation, il a le moyen de contester ce rapport. Si l’assurance ne tient pas en compte ses remarques, il peut mandater, à sa charge, un expert judiciaire.
À l’issue de ce rapport, trois solutions sont possibles :
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L’expert aboutit aux mêmes conclusions que le premier expert.
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Les deux experts s’accordent sur le montant de l’indemnisation.
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Les deux experts sont en désaccord. Un troisième expert peut intervenir.
C’est seulement dans le cadre d’une procédure judiciaire que le Juge peut ordonner une expertise. Pour être recevable dans un procès, ce type d’expertise amiable doit respecter le principe du contradictoire.
Comment faire pour qu’une expertise amiable respecte le principe du contradictoire ?
L’expert mandaté par une compagnie d’assurance ou par l’assuré n’est pas dans l’obligation d’observer le principe du contradictoire. En revanche, pour le respect de ce principe, l’expert doit convoquer toutes les parties à l’expertise. Il doit ensuite également transmettre son rapport à ces mêmes parties. À ce titre, le magistrat pourra donc retenir le rapport comme élément de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cependant, si le Juge peut examiner le rapport d’expertise, il ne pourra pas se baser exclusivement sur celui-ci pour fonder sa décision.
L’expertise amiable peut donc être un élément de preuve, mais il sera toutefois plus facilement contestable qu’une expertise judiciaire.
Principe du contradictoire non respecté : quelles conséquences ?
Le principe du contradictoire garantit donc aux parties qu’elles ont été entendues dans le cadre d’un litige ou d’une procédure. Dans le cadre d’une expertise automobile, l’expertise demandée par la compagnie d’assurance ou par l’assuré est une expertise amiable. Elles permettent aux parties de trouver un accord sur le montant de l’indemnisation.
Cependant, en cas de procédure judiciaire, les rapports de ces experts ont une force probante limitée. Le rapport sert d’élément de preuve au Juge, mais il ne pourra pas se fonder dessus pour rendre sa décision.
A contrario, une expertise judiciaire est dans l’obligation de respecter le principe du contradictoire. Dans le cas contraire, le magistrat peut considérer le rapport comme nul et non opposable.
Le principe du contradictoire est-il respecté dans le cadre d’une expertise automobile ?
Le principe du contradictoire est applicable aussi bien au Juge qu’à l’expert ou au technicien. On peut distinguer l’expertise judiciaire. Dans ce cadre, l’expert est tenu de respecter le principe du contradictoire. On distingue également l’expertise amiable. Dans ce cas, l’expert intervient à la demande d’une des parties. Le principe du contradictoire sera respecté, à condition que l’expert ait été convoqué et qu’elles aient eu accès au rapport. Cependant, le juge pourra accepter le rapport comme preuve, mais ne pourra pas se fonder dessus pour rendre sa décision.
Qu’est-ce que le principe du contradictoire ?
Le principe du contradictoire est un des grands fondements du droit français. Ce principe est inscrit à l’article 16 du nouveau code de procédure civile. Il est également repris à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Le respect de ce principe implique que les parties doivent pouvoir avoir connaissance des pièces d’un dossier et peut en débattre.
