Saisir le Tribunal d'Instance
Pour les petits litiges de moins de 10 000 €
Définition : Le Tribunal d’instance tranche les litiges civils entre particuliers ou entre un particulier et une entreprise, pour lesquels la demande porte sur des sommes comprises entre 4 001 € et 10 000 € (article L. 221-4 du Code de l’organisation judiciaire). Le service DemanderJustice.com a mis en place une procédure simplifiée directement par Internet pour saisir le Tribunal d'Instance.
Mots cléfs : litige civil, tribunal d’instance, saisine du tribunal d’instance, déclaration au greffe, assignation, compétence, procédure judiciaire, action en justice
Comment saisir le Tribunal d'Instance ?
● Concernant la compétence exclusive, le Tribunal d’Instance traite les litiges entre 0 et 4 000 € et est saisi de la même façon que la juridiction de proximité, par une déclaration au greffe du tribunal.
● Concernant la compétence générale du Tribunal d’Instance, pour les litiges entre 4 000 € et 10 000 €, la saisine du tribunal se fait par assignation. L’assignation est rédigée par un avocat ou par un huissier. L’assignation sera signifiée par acte d’huissier.
| Procédure simplifiée par Internet |
Pour tous vos litiges, Litige.fr permet de saisir le Tribunal d'Instance directement par Internet et sans frais d'avocat. Des informations détaillées sur la procédure sont disponibles à l'adresse ci-dessous :
https://www.demanderjustice.com/tribunal-instance.html
Pour les litiges inférieurs à 4 000 €, la procédure complète (amiable + judiciaire) est à 89,90 € TTC
Pour les litiges entre 4 000 € et 10 000 €, la procédure complète (amiable + judiciaire) est à 799 € TTC
Pour les litiges de loyers impayés et procédures d'expulsion locatives, contacter Demander Justice au :
01 55 04 83 00 (prix d'un appel local)
Compétence du Tribunal d’Instance
| La compétence d'attribution |
Le Tribunal d’Instance statue donc, de manière générale, sur les litiges du quotidien lorsque les sommes sont comprises entre 4 001 euros et 10 000 euros.
Exemple : livraison non conforme d’une cuisine.
Le tribunal d’instance a également une compétence exclusive concernant les litiges quelque que soit le montant du litige :
● En matière immobilière,
Exemple : litiges locatifs (loyers impayés, procédure d’expulsion, résiliation du bail) exception faite du dépôt de garantie.
● En matière de funérailles, de frais de scolarité ou d’internat,
● En matière d’élection politique.
● En matière de crédit à la consommation jusqu’à 75 000s euros.
| La compétence territoriale |
Principe : les articles : 42 et 43 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal d’instance géographiquement compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (l’adversaire).
Atténuation : le demandeur pourra dans certains cas faire un choix :
● En matière d’achats de produit ou de prestation de service : compétence du Tribunal du lieu où est domicilié l’adversaire OU Tribunal du lieu de la livraison du bien ou de l’exécution du service. (article 46 du Code de procédure civile)
● En matière d’assurance : compétence du Tribunal du lieu où demeure l’adversaire OU Tribunal du lieu où est domicilié l’assuré. (article R 114-1 du Code des assurances)
● En matière immobilière (y compris les assurances habitation) : compétence du Tribunal du lieu où demeure l’adversaire OU Tribunal du lieu où se trouve le bien concerné. (article 44 du Code de procédure civile).
Une procédure orale :
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire
L’article 446-1 du code de procédure civile dispose que que “Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.” Les parties peuvent donc se présenter en personne devant le juge et développer leurs arguments oralement sans avoir à faire de conclusions écrites.
L’article 827 du Code de procédure civile prévoit que « les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter ». Le recours à un avocat n’est donc pas obligatoire.
L’article 828 et suivants du code de procédure civile énonce que "Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : un avocat, leur conjoint ; leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité (article 2 de la loi du 20 decembre 2007), leurs parents ou alliés en ligne directe ; leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
La composition du Tribunal d’Instance
Devant le Tribunal d’Instance, l'audience aura lieu en présente d'un juge unique souvent accompagné du greffier.
Des formulaires permettant la saisine des tribunaux sont disponibles sur service-public.fr
