Les travaux qui demandent l’intervention d’un avocat
Lors de la réalisation de travaux lourds, il peut être judicieux et utile de demander les conseils d’un avocat, professionnel du droit et des procédures. Cela peut concerner différents types de travaux :
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Travaux structurels
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Réfection des canalisations
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Travaux électriques
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Réfection des sols ...
Ces travaux peuvent avoir pour objet un logement, une entreprise ou tout autre type de bâti. Le sérieux du chantier ne dépend pas de sa nature, mais bien de la lourdeur des travaux engagés. L’objectif étant bien évidemment de prévenir les risques de défauts en amont de leur réalisation.
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En amont, un avocat peut vérifier avec son client la conformité du contrat signé avant même que les travaux ne commencent.
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En aval, un avocat peut intervenir pour prodiguer des conseils à son client en l’aidant à la phase de réception. Cette mission consiste à analyser finement tous les travaux réalisés, en quelque sort comme lors d'un état des lieux. Un procès-verbal doit être remis et signé à l’issue de cette visite.
Les dégâts qui demandent l’intervention d’un avocat
Si des malfaçons ou des défauts de conformité sont constatés lors de la réception des travaux, ils doivent être inscrits sur le procès-verbal. À partir de ce premier constat, il est possible d’engager des poursuites contre l’artisan. C’est au travers de cette procédure que le conseil d’un avocat peut être utile.
- IMPORTANT - : si le montant des travaux est supérieur à 10 000 euros, le recours à un avocat est obligatoire en cas de litige.
Exemples et procédure
Le recours à un avocat spécialisé en droit de la construction permet d’engager des poursuites en cas de malfaçons :
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Défauts structurels (au niveau des fondations)
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Défauts de tuyauterie, de câbles, de canalisations
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Défauts dans les matériaux (menuiserie, planchers, installations)
Aux yeux de la jurisprudence, les défauts constatés doivent d’être d’ordre technique et non pas uniquement esthétiques. Si tel est bien le cas, l’avocat peut saisir avec son client le tribunal judiciaire et engager des poursuite à l’encontre de l’artisan.
- IMPORTANT - : la loi interdit au constructeur en charge des travaux de se dédouaner de sa responsabilité, que cela soit au profit du fournisseur des matériaux ou au profit du sous-traitant. Cette présomption de responsabilité vaut sauf en cas de force majeure ou de fait d'un tiers (du maître d’ouvrage notamment).
L’avocat face aux travaux ou dégâts
L’expertise d’un avocat en droit du bâtiment
Être assisté d’un avocat permettra au récepteur des travaux de faire valoir plusieurs garanties avant d’engager une procédure litigieuse. Il s’agit de garanties légales, qu’aucun contrat privé ne peut venir remettre en cause.
- La garantie de parfait achèvement : dans l’année qui suit la réception, le constructeur s’engage à réparer tous les désordres identifiés.
- La garantie biennale : dans les deux ans suivant la réception, le constructeur s’engage à réparer les équipements, sans détériorer le bâti : volet, gouttière, etc.
- La garantie décennale : dans les dix ans suivant la réception, le constructeurs s’engage à réparer toute détérioration remettant au cause la solidité du bâti ou son caractère habitable (fuites ou fissures par exemple).
Qui peut faire appel à un avocat suite à des travaux ?
Tout particulier ou personne morale peut demander le conseil ou l’assistance d’un avocat suite au constat de malfaçons.
Il s’agira alors de mettre en cause juridiquement l’entité considérée comme le constructeur, au sens de l’article 1792-1 du code civil :
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Architectes, entrepreneurs, techniciens liés au maître d’ouvrage
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Promoteurs immobiliers, constructeurs de logements individuels
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Contrôleurs techniques
En cas de recours
Vous pouvez faire appel à notre réseau d’avocats partenaires.
En tant que justiciable vous bénéficierez :
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Des services d’un avocat appartenant au réseau afin de vous conseiller, de vous défendre et de vous représenter
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D’un accès à un espace client nominatif et sécurisé afin de consulter votre dossier et l’avancement de la procédure
