Il existe en France quatre procédures de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
- Le divorce par altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable qui ne nécessite pas l'intervention du juge (sauf exception). Les trois autres divorces sont des divorces dits contentieux puisque c'est le juge qui tranchera le litige entre les époux. Dans tous les cas, les époux devront avoir recours à un avocat spécialisé en divorce. Chaque procédure aura un coût différent. Est-il cependant possible de divorcer gratuitement ?
Est-il possible de divorcer gratuitement ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les différents types de divorce sont régis par les articles 229 à 246 du Code civil.
➜ Délai pour agir : chaque procédure de divorce aura un délai plus ou moins long suivant les différentes modalités à régler entre les époux (partage des biens, garde des enfants, etc.)
➜ Procédure : quelle que soit la procédure de divorce adoptée, la présence d'un avocat est nécessaire.
Que doit-on payer dans un divorce ?
Les différents frais liés à un divorce
Chaque procédure de divorce aura un coût bien spécifique. En effet, chacune sera différente, plus ou moins longue, selon les modalités à régler entre les époux.
Le coût principal dans une procédure de divorce est lié aux honoraires d'avocat. Les honoraires d'un avocat sont libres. Il appartient donc à chaque avocat de fixer ses propres tarifs. Les honoraires varient généralement de 1 000 € à 4 000 €. Le montant des honoraires va varier en fonction de plusieurs éléments, tels que la durée du divorce, la difficulté du dossier, mais aussi la réputation de l'avocat. Le client est tout à fait en droit de demander quels sont les tarifs qui seront appliqués. Il faut également savoir que généralement, les avocats mettent en place un tarif forfaitaire en fonction de la procédure de divorce.
Si les époux possèdent un ou des biens immobiliers à partager, il faudra recourir à un notaire. Les tarifs du notaire sont des émoluments. Ces frais de notaire comprennent à la fois les taxes que le notaire doit collecter pour l'État, les débours (frais avancés par le notaire pour régler les différents intervenants ou documents) et enfin la rémunération du notaire. Le montant des frais de notaire dépendra donc du bien qui est à vendre.
Dans le cadre de la procédure du divorce par consentement mutuel, les époux doivent enregistrer une convention de divorce chez le notaire. Le tarif est de 47 € HT.
D'autres frais peuvent s'ajouter. Là encore, tout dépendra du patrimoine des époux et de la situation familiale. Il pourra s'agir de frais de commissaire-priseur si les époux possèdent des biens de grande valeur, ou encore des frais liés à une enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales.
Et enfin, à tout cela s'ajoutent les émoluments et débours des frais d'huissier de justice pour la signification des actes.
Quel est le divorce le plus coûteux ?
Il est difficile de déterminer lesquelles des procédures de divorce seront les plus onéreuses tant le coût est lié à la situation des époux. Une procédure de divorce pour faute, pour altération du lien conjugal, ou encore dans le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sera nécessairement plus longue, donc plus coûteuse que toutes les autres procédures. Il faut savoir également que dans ces trois procédures peuvent s'ajouter des dommages-intérêts qui seront à verser à un des époux en réparation des conséquences de la dissolution du mariage.
Il est bien évident que le divorce par consentement mutuel est le divorce le moins coûteux et le plus rapide, puisque les époux s'entendent pour divorcer et s'entendent également sur les modalités du divorce.
Qui doit régler les différents frais d'une procédure de divorce ?
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux doivent se faire représenter chacun par leurs avocats. En principe, chaque époux doit régler les honoraires de son avocat, sauf dispositions contraires dans la convention de divorce.
C'est le cas également dans les autres procédures de divorce, chaque époux doit s'acquitter des honoraires de son avocat. En revanche, le juge peut en décider autrement.
Le juge peut en effet, condamner l'un des époux aux dépens (article 700 du Code de procédure civile) dans le jugement de divorce. C'est-à-dire que ce dernier devra prendre en charge les frais liés à la procédure et parfois les honoraires d'avocat de son ex-époux.
Existe-t-il des alternatives gratuites au divorce ?
Quelle que soit la procédure de divorce choisie, chacun des époux doit absolument se faire représenter par leurs avocats respectifs. Un seul cas, pour lequel un avocat en commun est possible est celui du divorce par consentement mutuel judiciaire, c'est-à-dire qu'un des enfants du couple a demandé à être entendu par le juge aux affaires familiales.
Si les revenus des époux sont insuffisants, ils pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il est nécessaire de s'adresser aux bureaux d'aides juridictionnelles auprès du tribunal judiciaire de l'époux qui en fait la demande. Une fois, le dossier transmis et accepté, un avocat est désigné. Une partie des frais peut être prise en charge ou la totalité. Tout dépend des revenus.
Le client ne pourra pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, s'il bénéficie d'un contrat de protection juridique souvent lié au contrat d'assurance.
Des personnes pourront voir dans le notaire une alternative à l’avocat. Il est vrai que le notaire intervient dans la procédure de divorce. Cependant, la présence des avocats est obligatoire, le notaire interviendra pour le partage des biens.
Quel divorce est le moins coûteux ?
Le divorce le moins coûteux et le plus rapide est le divorce par consentement mutuel. Les frais à régler sont les honoraires des avocats respectifs de chacun des époux, mais aussi l'enregistrement de la convention entre époux qui doit être enregistré chez un notaire.
Est-il possible de divorcer gratuitement ?
Non, il n'est pas possible de divorcer gratuitement. La présence d'un avocat est nécessaire même dans le cadre de la procédure de divorce amiable par consentement mutuel. Il est cependant possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle qui prendra en charge tout ou partie des frais d’avocat.
