Réforme du Code du travail avec les ordonnances Macron
Les 5 ordonnances rendues publiques le 31 août 2017 opèrent une profonde réforme du Code du travail. L'entrée en vigueur de la plupart des nouvelles dispositions est prévue pour la fin du mois de septembre 2017. Certaines devront faire l'objet de décrets d'application. En tout état de cause, la refonte du droit du travail initiée par les ordonnances Macron ne pourra acquérir une valeur légale qu'à condition d'être ratifiée par le Parlement dans les mois à venir.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : le 31 août 2017, le 1er Ministre et la ministre du Travail ont présenté la version définitive des ordonnances Macron pour réforme du Code du travail.
Elles sont au nombre de cinq :
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L'ordonnance n°1 relative au renforcement de la négociation collective,
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L'ordonnance n°2 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,
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L'ordonnance n°3 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail,
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L'ordonnance n°4 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective,
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L'ordonnance n°5 relative au compte professionnel de prévention.
I CADRE & PRINCIPES I
Les nouvelles mesures de la réforme du Code du travail
Les conditions de la négociation collective
Les ordonnances Macron définissent de nouvelles règles relatives à la négociation collective. En application de la réforme du Code du travail, les TPE et les PME seraient autorisées à discuter avec le chef d'entreprise de toutes mesures ne relevant pas de de la branche, même en l'absence de délégué syndical. Les accords d'entreprise, en outre, pourraient prévoir des dispositions contraires aux accords de branche sur certaines questions.
Le plafonnement des indemnités de licenciement abusif
En cas de licenciement abusif, les indemnités seraient plafonnées à un montant maximal que les juges ne pourront plus dépasser, sauf abus particulièrement grave. En contrepartie, le montant de l'indemnité légale de licenciement serait augmenté à 25 %. Un simulateur d'indemnités pourra d'ailleurs vous aider à en calculer le montant.
Le délai de recours aux Prud'hommes serait en outre harmonisé, réduit à 1 an pour tous types de licenciements confondus.
La fusion des institutions représentatives du personnel
En application des ordonnances Macron, les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seraient regroupés en un organe unique : le comité social et économique (CSE). Le CSE disposerait de toutes les attributions des instances représentatives classiques.
Le cadre du licenciement économique
En cas de plan social, le périmètre d'appréciation des difficultés économiques s'apprécierait dans la limite du territoire national. Les ordonnances Macron prévoient également la suppression de l'obligation de reclassement à l'étranger dans le cadre d'un licenciement économique - ainsi que dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude physique du salarié.
La procédure de notification du licenciement
L'ordonnance Macron pour la réforme du Code du travail prévoit d'assouplir les règles formelles de la procédure de licenciement. Un modèle type de lettre de licenciement devrait être mise en libre accès, et certaines mentions pourraient être ajoutées par les employeurs ultérieurement à la notification du licenciement.
➜ Rappel : SaisirPrudHommes.com offre la possibilité d'engager des démarches visant à résoudre le litige, de la tentative de résolution amiable à la constitution du dossier de saisine du Conseil de Prud'hommes, le cas échéant. L'intégralité de la procédure s'effectue en ligne, et SaisirPrudHommes.com garantit le strict respect des dispositions légales.
