Harcèlement au travail : quelles sanctions pour l'auteur du préjudice ?
Le harcèlement professionnel est un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
On distingue deux types de harcèlements professionnels : le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.
Harcèlement moral
➜ Ce que dit la loi : le harcèlement moral est un délit inscrit à l’ article 222-33-2-2 du Code pénal et à l’article 1152-1 du Code du travail : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ».
Le harcèlement moral se manifeste par des propos ou actes « répétés » portant atteinte :
- Au droit ou à la dignité de la victime ;
- À sa santé physique ou mentale ;
- Ou à son évolution professionnelle.
Harcèlement sexuel
➜ Ce que dit la loi : le harcèlement sexuel est un délit inscrit à l’article 222-33 du Code pénal.
Quelles sont les caractéristiques d'un tel harcèlement au travail ?
Il se manifeste par des propos ou comportements répétés :
- « À connotation sexuelle ou sexiste » ;
- Et à caractère dégradant, humiliant, intimidant, hostile ou offensant.
L’article 222-33 du Code pénal précise que l'infraction de harcèlement est constituée lorsque ces actes sont imposés « par plusieurs personnes, de manière concertée » ou « à l’instigation de l’une d’elles ».
Quelles peines encourent un supérieur hiérarchique reconnu coupable d'harcèlement professionnel ?
Les peines pour harcèlement professionnel sont portées à 3 ANS D'EMPRISONNEMENT et 45 000 € d’AMENDE lorsque :
- Les faits sont commis par un supérieur hiérarchique ;
- Si la victime est considérée comme vulnérable ;
- Ou si les actes incriminants ont lieu par voie électronique.
PROCÉDURE
Victime d'un harcèlement au travail ? Exercez votre droit d'alerte !
L'enquête interne suite à l'alerte du salarié auprès des RH ou du CSE
Afin de faire reconnaître une situation de harcèlement professionnel, la victime doit informer les ressources humaines (RH) de son entreprise afin que l’employeur diligente une enquête interne (article L. 4121-1 du Code du travail).
Si la victime n’est pas en capacité d’informer le service RH, si par exemple l’auteur des faits appartient à ce service, il est possible de déclencher la procédure d’enquête du CSE (Comité Social et Économique). La victime peut par exemple se tourner vers le référent harcèlement CSE, obligatoire dans chaque entreprise ( article L. 2314-1 du Code du travail).
L’objectif d’une enquête interne est de parvenir à établir les faits, et éventuellement à prononcer une sanction disciplinaire pour l’auteur du préjudice pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave (article L. 1152-5 du Code du travail).
L'enquête judiciaire suite à la saisine du Conseil de Prud'hommes ou du Tribunal correctionnel
L’enquête interne pour harcèlement n’empêche pas la victime d’ouvrir parallèlement une enquête judiciaire.
Cette procédure peut être :
- CIVILE (Conseil des prud’hommes "CPH" si l’auteur des faits est l’employeur) ;
- Ou PÉNALE (Tribunal correctionnel) par dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
Comment constituer votre dossier pour PROUVER le harcèlement au travail dont vous êtes victime ?
Dans le cadre d’une enquête interne comme d’une enquête judiciaire, il est toujours judicieux de présenter des preuves du harcèlement professionnel afin de faire reconnaître la situation.
Les preuves matérielles d'un harcèlement professionnel
La victime de harcèlement professionnel doit garder une trace de toutes les preuves constituant l’infraction.
Quelles pièces matérielles peuvent constituer des preuves de harcèlement au travail ?
Il s’agit le plus souvent :
- De MAILS OU TEXTOS : écrits à caractère non professionnel, avalanche de messages, propositions sexuelles, injures, etc ;
- De CERTIFICATS MÉDICAUX : médecin du travail ou médecin généraliste attestant d’un burn-out ou de troubles anxieux, par exemple ;
- De RAPPORTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, qui peut en effet intervenir et se prononcer dans le cadre d’enquête internes pour harcèlement ;
- De CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS AU TRAVAIL pouvant être liés au harcèlement : par exemple éviction d’un projet important (décision punitive) du côté de l’auteur des faits, arrêts maladies du côté de la victime. Il s’agit de preuves indirectes qui peuvent être pertinentes au sein d’un dossier.
La description chronologique des faits de harcèlement au travail
La victime peut aussi tenter d’établir une CHRONOLOGIE des FAITS de harcèlement afin d’accentuer le sens de son dossier :
- Quand le harcèlement a-t-il commencé et sur quels motifs ?
- Quand s’est-il intensifié ?
- Quand est apparu le sentiment d’insécurité, les insomnies, les troubles anxieux ?
Les témoignages de vos collègues sur votre situation de harcèlement professionnel
Une enquête pour harcèlement va aussi laisser une place aux témoignages. Comme le précise l’article 222-33-2-2 du Code pénal, le harcèlement entraîne « une dégradation des conditions de vie » de la victime.
Quels sont les points à aborder par vos témoins pour prouver votre harcèlement au travail ?
Cette dégradation peut alors souvent être repérée par les collègues de la victime :
- A-t-elle arrêté de s’investir dans certaines tâches ?
- A-t-elle manifesté des sentiments de peur ou de surmenage ?
- A-t-elle soudainement refusé de se rendre seule dans le bureau de son supérieur ?
À quel moment les témoignages de vos collègues vont être récoltés ?
Ces témoignages doivent être récoltés au cours de l’enquête interne. Ils pourront alors venir renforcer le dossier de la victime si celle-ci décide de poursuivre son auteur devant la justice.
L'assistance d'un avocat spécialisé en harcèlement au travail
Au cours de la procédure, il est recommandé de se faire assister par un AVOCAT spécialisé en droit du travail.
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