Le locataire ne règle plus ses loyers malgré vos sollicitations répétées et vous souhaitez résilier le bail locatif et mettre en œuvre la procédure d'exclusion locative. Le contrat de bail peut également désigner une troisième partie : le garant. Ce dernier se porte caution solidaire du locataire. Celle-ci doit alors tenir compte de ce dernier.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : La loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 7 l'obligation de paiement du loyer pour le locataire, à défaut de quoi le bailleur peut demander la résiliation du bail (article 24).
L'article 2288 du Code civil ajoute que le garant est solidaire de l'obligation de paiement.
➜ Délai pour agir : 3 ans (loi ALUR du 24 mars 2014)
➜ Procédure simplifiée par Internet : en cas de refus du locataire de régulariser sa dette locative, Litige.fr permet au propriétaire d'effectuer toutes les démarches légales en ligne : de la Mise en demeure de payer, en passant par le Commandement de payer jusqu'à la saisine du Tribunal judiciaire pour parvenir au recouvrement des loyers impayés et à l'expulsion du locataire mauvais payeur.
LANCER un recours contre mon locataire
| CADRE & PRINCIPES |
La procédure d'expulsion du locataire est opposable au garant
Le locataire est passible d'expulsion en cas de loyers impayés
Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le non-paiement du loyer par le locataire constitue un motif de résiliation de contrat de bail et permet au bailleur de solliciter du Tribunal qu'il ordonne l'expulsion du locataire et l'acquittement de la dette locative.
Le bailleur peut ainsi faire jouer la clause résolutoire du bail locatif pour le résilier automatiquement avant de saisir le Tribunal judiciaire. En l'absence de clause résolutoire, la résiliation sera prononcée par le Juge des Contentieux de la Protection (JCP).
Il est important de noter que l'expulsion n'est ainsi possible qu'en exécution d'une décision judiciaire ; le propriétaire ne pourra se faire justice lui-même.
Le bailleur doit d'abord s'adresser au garant avant d'engager une procédure pour expulser son locataire
Le garant, ou caution solidaire, s'engage à prendre en charge la dette locative constituée de l'ensemble des loyers non payés par le locataire, en vertu de l'article 2288 du Code civil.
Avant d'engager la procédure d'expulsion, le bailleur doit ainsi s'adresser au garant pour la restitution de la dette locative, en l'associant à toutes les sollicitations prévues par la loi, notamment en lui adressant un Commandement de payer "dans un délai de 15 jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard " (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
| PROCÉDURE |
Obtenir l'acquittement de la dette locative et l'expulsion locative
Envoyer un Commandement de Payer par voie d'huissier
Litige.fr permet dans un premier temps de faire signifier par voie d'huissier un Commandement de payer au locataire et son garant (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Par cet acte juridique, ces derniers ont alors 2 mois pour régler la dette (1 mois s'il s'agit d'un meublé).
Parallèlement, le Commandement de payer doit être notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Envoyer un commandement de payer
Engager la procédure d'expulsion du locataire
En l'absence de réponse satisfaisante la clause résolutoire est mise en œuvre et le bailleur peut assigner le locataire devant le Tribunal judiciaire pour demander l'expulsion. Une copie de l'assignation devra être notifiée à la Préfecture.
Litige.fr permet alors d'effectuer l'ensemble des étapes de la procédure d'expulsion grâce à son réseau d'huissiers partenaires : de l'assignation du locataire au Tribunal, au Commandement de Quitter les Lieux qui actionnera l'expulsion.
À NOTER : Il ne peut y avoir d'expulsion durant la trêve hivernale, comprise entre le 1er novembre et le 31 mars (art. L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). Engager une procédure d'expulsion demeure néanmoins possible.
