L’essentiel.
Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer ?
Une procédure de divorce peut s'ouvrir de deux manières :
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l’un des deux époux ouvre la procédure
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les deux époux ouvrent conjointement la procédure
Avant d’entamer les démarches pour divorcer, il est obligatoire que chaque époux (ou l’époux demandeur dans un premier temps) choisisse un avocat pour le représenter (article 253 du code civil). Certains avocats en droit de la famille sont spécialisés dans les divorces, mais le choix de l’avocat reste libre. Chaque époux doit avoir son propre conseil.
La volonté d’un seul époux suffit à entamer une procédure de divorce si celui-ci peut prouver que son conjoint a abandonné le domicile conjugal depuis un an ou qu’il est coupable de faute (infidélité, violences).
| CADRE & PRINCIPES |
Les différents types de divorce
Il existe cinq procédures de divorce distinctes (article 229 du code civil) :
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Le divorce par consentement mutuel contractuel (article 229-1 du code civil).
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Le divorce par consentement mutuel judiciaire (article 230 du code civil).
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Le divorce pour faute (articles 242 à 246 du code civil).
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Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 133 et 134 du code civil).
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du code civil).
Divorce à l’amiable
Dans le cas d’un divorce mutuel contractuel, la convention de divorce est rédigée par les deux avocats puis après 15 jours de réflexion, elle est transmise chez le notaire qui enregistre le divorce.
Dans le cas d’un divorce mutuel judiciaire, les époux procèdent à la liquidation de leur régime matrimonial chez le notaire puis déposent la convention de divorce par une requête commune. Le divorce est prononcé lors d’une audience devant le juge aux affaires familiales. Depuis l'entrée en vigueur de le loi du 1er janvier 2017, les époux doivent désormais être représentés par deux avocats distincts quand auparavant ils avaient la possibilité de choisir le même.
Divorce conflictuel
Dans le cas d’une procédure contentieuse, l’époux demandeur charge son avocat de rédiger la requête en précisant les mesures provisoires souhaitées (articles 1106 et 1007 du code civil). Les deux époux suivent ensuite une procédure de conciliation.
En cas d’échec, le juge aux affaires familiale rend une ordonnance ouvrant la procédure (articles 257-1 à 258 du code civil). Soit les époux rédigent une requête conjointement, soit un époux assigne l’autre pour faute ou altération définitive du lien conjugal. Une audience est ensuite fixée pour prononcer le divorce et arrêter ses conséquences.
| PROCÉDURE |
Déclencher une procédure de divorce
Dans tous les cas, les époux doivent faire appel à un avocat spécialisé en divorce afin de pouvoir mettre en oeuvre la procédure de séparation.
Pour déclencher une procédure de divorce à l’amiable, les deux époux rédigent avec leurs avocats une convention de divorce commune.
Pour déclencher une procédure de divorce contentieux, l’un des deux époux rédige une requête avec son avocat. Cette requête doit être transmise au tribunal judiciaire dont dépend l’autre époux. Ce dernier sera informé de la requête par constat d’huissier.
Quels sont les éléments / pièces à produire ?
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La convention de divorce : ce document est réservé aux procédures de divorces à l’amiable puisqu’il est écrit conjointement. Elle est rédigée par les avocats (ou l’avocat) des époux. Elle a valeur de contrat et elle fixe toutes les modalités du divorce : garde des enfants, pension alimentaire, conservation du domicile, etc. Une fois déposée chez le notaire, la convention ne peut plus être modifiée.
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La liquidation du régime matrimonial : ce document est établi par le notaire après avoir listé et évalué les biens communs du couple.
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La requête en divorce : selon le type de divorce, la requête est à l’initiative d'un seul époux ou des deux parties. La requête initial ne précise pas les justifications du divorce mais simplement les demandes de mesures provisoires. Elle est rédigée avec l’avocat et transmise au tribunal judiciaire.
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L'assignation en divorce : elle intervient après la requête et la tentative de conciliation. Une fois que le juge a rendu son ordonnance de non-conciliation, l’époux demandeur dispose de trois mois pour rédiger l’assignation avec son avocat et l’adresser au tribunal judiciaire.
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Preuves : selon les situations et les demandes, certains éléments doivent être joints (main courante, témoignages de proches, bulletins de salaire, etc).
Conséquences de la procédure de divorce
À partir du moment où le juge aux affaires familiales examine la requête et jusqu’à la fin de la procédure, celui-ci peut, à tout moment, exiger la mise en place de mesures provisoires : médiation familiale, domiciliation, garde des enfants, pension alimentaire, répartition des charges, etc (article 255 du code civil).
Quelles sont les démarches pour divorcer ?
La première chose à faire pour un époux souhaitant divorcer est de choisir un avocat. Ils détermineront ensemble le type de divorce à choisir : à l’amiable (plus rapide) ou contentieux (qui implique l’envoi d’une requête au juge, que l’autre époux recevra par huissier).
Comment trouver un avocat pour divorcer ?
La liste des avocats est disponible auprès des barreaux et il est fréquent que les spécialités de chaque professionnel soient précisées. Il est aussi possible de se rapprocher d’une maison de la justice et du droit. En cas de revenus modestes, l’époux peut contacter l’aide juridictionnelle pour obtenir une aide.
Quelles sont les différences entre les types de divorce ?
Lors d’une procédure à l’amiable, les deux époux rédigent ensemble tous les documents. Lors d’une procédure conflictuelle, le divorce est à l’initiative d’un seul époux et les étapes avant le jugement sont plus nombreuses.
