Le terme de pension alimentaire fait nécessairement penser à celui de divorce. Un des parents doit payer une pension alimentaire pour son enfant à l’autre parent. Elle est versée au titre de l’obligation alimentaire et ne concerne pas exclusivement un mineur. Une pension alimentaire peut être attribuée à une personne majeure, telle que les enfants, parents, beaux-parents, etc. Quelles sont les conditions pour verser une pension alimentaire à un majeur ?
Dans quelles conditions peut-on verser une pension alimentaire à un majeur ?
L’essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : Les articles 205 à 211 du Code civil régissent l’obligation alimentaire entre les ascendants, les descendants, les gendres, les belles-filles et les beaux-parents.
➜ Procédure : Le versement de la pension peut se faire spontanément, ou une personne peut en faire la demande au juge des affaires familiales. L’absence de paiement d’une pension alimentaire peut être considérée comme un abandon de famille. Le débiteur peut être condamné pénalement. (articles 227-3 et 227-4 du Code pénal)
| CADRES & PROCÉDURE |
Dans quels cas une pension alimentaire peut-elle être versée à un majeur ?
Les articles 205 à 211 du Code civil déterminent dans quelles circonstances une pension alimentaire peut être payée. Ces articles fixent une obligation alimentaire pour des membres d’une même famille.
L’obligation alimentaire
L’obligation alimentaire et le versement d’une pension ne concernent pas seulement les enfants. Elle peut intéresser les membres d’une même famille au titre d’un devoir de secours mutuel.
L’article 208 du Code civil parle d’une obligation alimentaire sous forme d’aliments. Aujourd’hui, elle prend la forme de la nourriture, d’un logement, des frais médicaux, de la maison de retraite, les frais d’éducation, etc.
Le versement de la pension alimentaire peut se faire sous deux modes :
- En donnant de l’argent à la personne bénéficiaire.
- En payant les diverses dépenses liées au caractère alimentaire.
Qui peut bénéficier de cette obligation alimentaire ?
La loi ne fixe pas de limitation dans le degré du lien familial. Elle touche les parents pour leurs enfants (article 203 du Code civil), les enfants pour les parents et ascendants (article 205 du Code civil), les gendres et belles-filles pour leurs beaux-parents (article 206 du Code civil).
Par exemple :
- Dans le cadre d’un divorce, le paiement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant.
- Pour une séparation de corps, un des conjoints peut obtenir une pension alimentaire.
Comment une personne majeure peut-elle faire une demande de pension alimentaire ?
Le paiement spontané - sans l'intervention d'un juge
Le paiement d’une pension alimentaire peut se faire spontanément sans l’intervention d’un juge. Cela peut être le cas par exemple, d’un enfant qui règle la maison de retraite ou une partie pour son père ou sa mère.
Le paiement par saisine du JAF
La demande peut se faire également en saisissant le juge aux affaires familiales. La décision de versement d’une pension alimentaire peut se faire au cours d’une procédure, comme un divorce ou une séparation de corps et de biens.
La personne qui réclame le versement d’une pension alimentaire doit être dans le besoin. Elle doit être dans l’impossibilité d’assurer sa subsistance. Elle doit le prouver au juge.
Elle peut faire l’objet d’une demande spécifique par voie d’assignation. Le juge détermine le montant de la pension en prenant en compte les besoins du demandeur et les ressources de la personne qui devra payer la pension. L’arrêt du versement de la pension alimentaire ne peut se faire qu’avec l’accord du juge.
En situation de divorce
Dans le cadre d’un divorce, la pension alimentaire peut être versée directement à l’enfant devenu majeur (article 373-2-5 du Code civil). Le parent qui recevait habituellement la pension doit donner son accord. Dans le cas contraire, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche.
Cas d'exclusion du paiement
Le paiement d’une pension alimentaire peut être exclu lorsque la personne qui demande le paiement de la pension a, elle-même, gravement manqué à ses obligations envers le débiteur (article 207 du Code civil).
| PROCÉDURE |
Absence de paiement d’une pension alimentaire : quelles procédures ?
Lorsque le juge ordonne le paiement d’une pension alimentaire, mais que celle-ci n’est pas payée, le créancier dispose de plusieurs recours.
La procédure de paiement direct
La procédure de paiement direct nécessite de faire appel à un huissier de justice. Elle consiste à obtenir le paiement de la pension alimentaire par un tiers détenteur de sommes qui peuvent être saisies. La procédure de paiement direct permet de recouvrer les impayés qui datent de six mois avant la signification de la décision de justice. Elle peut être engagée dès que le premier versement n’a pas eu lieu ou a eu lieu partiellement.
Les saisies possibles en cas de non-paiement d’une pension alimentaire
À partir du moment où le versement de la pension alimentaire fait l’objet d’une décision de justice exécutoire, l’huissier de justice peut procéder à toutes les saisies nécessaires pour le recouvrement des sommes dues. Cela peut être une saisie-attribution (saisie des comptes bancaires), une saisie-vente ou une saisie des rémunérations.
Le recouvrement des sommes par un tiers
La CAF ou la MSA peut prendre en charge le recouvrement des pensions alimentaires. Le parent créancier peut obtenir l’allocation de soutien familial (ASF). Cette allocation est une avance sur les sommes à récupérer sur le débiteur.
En cas d’échec des procédures précédentes, le créancier peut faire appel au Trésor public pour le recouvrement des pensions alimentaires non payées.
Les sanctions pénales liées au non-paiement d’une pension alimentaire
Le non-paiement d’une pension alimentaire à un enfant, un ascendant, un descendant, un conjoint pendant plus de deux mois peut être considéré comme un délit pénal. L’article 227-3 du Code pénal précise que le créancier peut être puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Que faire en cas de non-paiement d’une pension alimentaire ?
Le débiteur dispose de plusieurs recours pour le non-paiement d’une pension alimentaire. La procédure de paiement direct, les saisies des rémunérations, saisie-vente, saisie des comptes bancaires, etc. La CAF ou la MSA ou le Trésor public peuvent effectuer le recouvrement des sommes. Le débiteur peut aussi être condamné pénalement pour ne pas avoir respecté l’obligation alimentaire envers un proche.
À quelles conditions est versée une pension alimentaire à une personne majeure ?
Le versement de la pension alimentaire peut être spontané, d’un commun accord entre les membres d’une famille. Le juge aux affaires familiales peut ordonner le paiement de la pension alimentaire. La personne qui en fait la demande doit prouver qu’elle ne peut subvenir à ses besoins. Le montant de la pension dépend également des ressources de la personne qui devra la verser.
Une pension alimentaire peut-elle être versée à une personne majeure ?
Une pension alimentaire peut être versée à une personne majeure au titre de l’obligation alimentaire. Elle peut être versée à un enfant majeur, à un conjoint dans le cadre d’une séparation de corps et de biens, à des parents, des grands-parents, etc.
