Procédure devant le Conseil de Prud'hommes : Qui doit payer les frais d'avocat ?

Qui doit payer l’avocat en cas de procédure aux prud’hommes ? 

La représentation par avocat devant les prud’hommes est facultative mais de nombreux justiciables préfèrent se faire assister tout au long de la procédure, qu'il s'agisse du conseil, des écritures, des audiences de plaidoiries ou encore de la signature d'un accord avec la partie adverse. 

Cependant, le recours à un avocat spécialiste du droit du travail et des affaires prud'homales va engendrer un coût, qui peut selon les ressources, être pris en charge par l’aide juridictionnelle. La loi prévoit également le paiement de la procédure par l'une ou l'autre des parties en cause. On fait le point.

L’essentiel

➜ Ce que dit la loi : les articles 695 à 700 du Code de procédure civile prévoient les frais, dépens et honoraires d’avocat aussi connus comme frais irrépétibles. L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer.

➜ Condamnation à l'article 700 du CPC : la requête est formulée dans le dossier judiciaire et il appartient au juge de se prononcer sur cette demande dans sa décision.

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CADRE & PRINCIPES

Quels sont les frais engagés lors d'une procédure ? 

Lors d’une procédure devant le Conseil de Prud’hommes des frais sont engagés. Depuis le 1er janvier 2014, la saisine du CPH est cependant gratuite. Le justiciable n’est plus concerné par les frais de 35 € destinés à la saisine du CPH depuis l’abrogation de l’article 1635 bis Q du code général des impôts par la loi de finances pour 2014.  

Dans un premier temps donc, la principale source potentielle de dépense est le recours à un avocat spécialisé.

Dans un second temps, des dépenses seront liées à la rémunération éventuelle d'experts, aux frais des commissaires de justice (huissiers de justice), les frais de traduction...

En cas de difficultés financières pour l'une des parties, il est possible de faire appel à l'aide juridictionnelle.

💡Quand bien même le demandeur à l’action serait bénéficiaire d’une aide juridictionnelle, la partie condamnée aux dépens, par exemple, le défendeur, devra rembourser en principe à l’État les frais de procédure au titre de l’aide accordée (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2009, 08-14.586, Publié au bulletin). 

En quoi consistent les honoraires d'un avocat ? 

Les honoraires d’un avocat correspondent au prix de ses prestations : consultations juridiques, écritures, représentations aux audiences, rédaction d'un protocole d'accord transactionnel, gestion globale du contentieux... Avant le démarrage de la mission, l'avocat doit informer son client sur sa pratique d’honoraires, forfaitaire ou au taux horaire, avec ou sans honoraires complémentaires au succès.

L'avocat dresse alors une convention d’honoraire qu'il faudra signer au préalable avec lui. 

Les honoraires doivent être entièrement transparents. L’avocat doit indiquer ce qui est compris dans les honoraires et ce qui n’est pas compris.

Les frais d’expertise et de déplacement peuvent, ne pas être compris et représenter des dépenses supplémentaires.

Obligatoire, la convention d’honoraires conclue avec un avocat doit reprendre tous ces éléments.

Quel est le mode de rémunération de l’avocat ?

Si la convention d’honoraire prévoit une rémunération au temps passé, l'avocat se rémunérera ainsi, en fonction du nombre d'heures passées à travailler sur le dossier. 

La convention d’honoraire peut également prévoir une rémunération au forfait. 

Par exemple, la convention au forfait prévoit que le dossier du justiciable sera entièrement pris en charge pour un montant déterminé par avance, qu’importe le temps passé.

Des honoraires complémentaires de résultat

Des honoraires supplémentaires de résultat peuvent être prévus par la convention d’honoraires.

La convention d’honoraires peut prévoir que l’avocat se verra verser un pourcentage du montant que le client recevra à l'issue de la procédure.

Ces derniers correspondent à un pourcentage sur les dommages et intérêts gagnés au cours d'un procès.

Ces honoraires de résultat ne peuvent être que des honoraires complémentaires en marge des sommes forfaitaires ou au temps passé.

Il est interdit pour un avocat de se rémunérer uniquement par des honoraires de résultat.

💡 À la différence du système juridique français, d’autres systèmes juridiques européens prévoient la rémunération de l’avocat par le biais d’honoraires de résultat. Il en est de même du système judiciaire américain.

Quelles sommes peuvent être réclamées ?

Il est possible de réclamer toutes les dépenses qui ont été engagées pour l’instance.

Les juges peuvent condamner la partie qui vient de perdre, à rembourser tous les dépens que son adversaire a engagés comme les frais d’experts, les frais de traduction, etc.

La condamnation aux dépens est automatique.

L’article 700 du Code de procédure civile, quant à lui, permet de rendre possible de remboursement d’autres frais comme les honoraires d’avocats, les frais de constitutions de dossier, les heures normalement travaillées qui n’ont pas été rémunérées du fait de la présence à l’audience, les frais de déplacement... En somme, les frais irrépétibles en font l’objet.

La condamnation sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile n'est, quant à elle, pas automatique. Il faut faire une demande chiffrée lors de la requête c’est-à-dire, faire mention d’un montant déterminé. Il appartient au Juge de se prononcer sur cette demande dans sa décision.

Qui doit s'acquitter des frais d'avocat des deux parties suivant le verdict ?

En cas de condamnation sur la base de l'article 700 du CPC, les frais d’avocat peuvent être remboursés par l'adversaire.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépenses.

Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. 

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État.