Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet au juge de prendre une décision. En effet, le juge décide de mesures provisoires qui permettent de solutionner un litige. Cette décision appelée l'ordonnance de référé prend la forme d'un débat contradictoire, mais reste provisoire dans l'attente d'une décision sur le fond de l'affaire. C'est une procédure qui existe à la fois devant les juridictions civiles, mais également devant les juridictions administratives.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : L'article 484 du Code de procédure civil indique que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
➜ Délai pour agir : Le référé est une procédure d'urgence qui ne règle pas définitivement le litige. Cette procédure est lancée lorsque la procédure sur le fond a lieu plus tard.
➜ Procédure : la procédure du référé doit être menée devant le tribunal compétent (Tribunal judiciaire, Tribunal des Prud'hommes, Tribunal de commerce, Tribunal de proximité). Il s'agit d'une assignation et le recours à un avocat est obligatoire sauf si le litige porte sur un montant inférieur à 10 000 €.
| CADRES & PRINCIPES |
Dans quelles situations est rendue une ordonnance de référé ?
L'ordonnance de référé est rendue dans le cadre exclusif d'une procédure de référé.
Le principe de la procédure de référé
La procédure de référé est une procédure d'urgence. Elle existe aussi bien en matière civile qu'en matière administrative. La particularité de cette procédure est que l'affaire n'est pas jugée sur le fond. Il s'agit pour le demandeur que le juge prenne des mesures conservatoires. Ces mesures pourront être revues lors du procès sur le principal.
Aussi bien dans le cadre d'un référé civil, qu'un référé administratif, le litige n'est pas réglé définitivement.
Les cas permettant de demander un référé
En effet, il n’est pas possible de demander un référé dans toutes les situations. Il doit apparaître qu'il existe un motif légitime et sérieux justifiant de conserver ou de faire établir la preuve de certains faits permettant de solutionner le procès au principal.
Il existe plusieurs types de référé :
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Le référé expertise ou instruction (article 145 du Code de procédure civile). Dans ce cas, la partie demande au juge de faire réaliser une expertise plus poussée. Par exemple, en matière immobilière, il est possible de déposer un référé expertise pour des dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins.
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Le référé conservatoire. Le juge peut décider de mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
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Le référé provision : le juge accorde une provision sur une créance qui n'est pas contestable.
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Le référé injonction : le juge des référés peut imposer à une partie d'exécuter une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'introduction en instance se fait par une assignation par voie d'huissier de justice. La représentation par un avocat est obligatoire sauf pour les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 €.
Quelle est l'autorité d'une ordonnance de référé ?
Il s'agit d'une ordonnance car c'est une décision rendue par un juge unique. Cette ordonnance est une décision de justice au même titre qu'un jugement, même si elle n'a pas été rendue par une formation collégiale. La décision doit être motivée par le juge des référés avec un exposé clair et précis des faits l'ayant conduit à rendre sa décision. En effet, le référé est une procédure contradictoire.
Il s'agit cependant d'une décision provisoire (article 484 du Code de procédure civil) et qui n'aura pas autorité de la force jugée au principal. En revanche, l'ordonnance a autorité de la force jugée au provisoire. Les mesures décidées par le juge sont motivées par l'urgence et la nécessité de sauvegarder, au moins jusqu'à l'audience au principal, les intérêts du demandeur.
| PROCÉDURE |
L'exécution de l'ordonnance de référé
L'ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire. L'exécution provisoire est conférée de plein droit à l'ordonnance, même si le juge n'appose pas la formule.
Cependant, il existe une condition à l'exécution de l'ordonnance de référé. En effet, le défendeur devra s'exécuter une fois que la décision lui aura été signifiée (article 503 du Code de procédure civile). En revanche, le juge peut ordonner que la décision soit exécutoire au seul vu de la minute (article 489 du Code de procédure civile).
Même dans le cas où un recours serait formé contre l'ordonnance, la décision doit être exécutée.
Les voies de recours contre une ordonnance de référé
L'article 490 du Code de procédure civil précise que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel. Dans deux cas l'appel n'est pas possible :
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Quand l'ordonnance émane du Premier Président de la Cour d'appel.
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Quand l'ordonnance a été rendue en dernier ressort en raison de son montant ou de l'objet de la demande.
En plus de l'appel, l'article 490 du Code de procédure civile offre la possibilité au défendeur de faire opposition à l'ordonnance rendue par le juge du référé.
Qu'il s'agisse d'un appel ou d'une opposition, le délai est de quinze jours. Ce délai court à compter de la signification de l'ordonnance. Par ailleurs, puisque les mesures décidées par le juge sont exécutoires de plein droit, l'appel n'est pas suspensif.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?
Une ordonnance de référé est une décision de justice au même titre qu'un jugement. Cette décision rendue par un juge unique, le juge des référés, lors d'une procédure contradictoire, est provisoire. En effet, elle est pourvue de l'autorité de la chose jugée au provisoire, mais sera substituée par la décision prise par le juge sur le fond. C'est une mesure prise dans l'urgence.
Dans quels cas sont rendus les ordonnances de référé ?
Les ordonnances de référé sont prises pour obtenir des mesures d'instructions (référé instruction ou référé expertise), demander le versement d'une somme d'argent (référé provision), des mesures conservatoires (référé conservatoire). L'ordonnance de référé permet d'obtenir une décision, au moins provisoire, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Quelles sont les voies de recours contre l'ordonnance de référé et l'impact sur son exécution ?
L'ordonnance de référé est une décision provisoire. Elle doit cependant être exécutée dès sa signification. L'appel ou l'opposition est possible (article 490 du Code de procédure civil) dans le délai de 15 jours à compter de la date de signification. L'appel n'est pas possible si l'ordonnance est rendue par le président de la Cour d'appel ou qu'elle a été rendue en dernier ressort. L'appel n'est pas suspensif de l'exécution de la décision du juge.
