L’obligation de vendre au prix affiché.
Quand le consommateur achète un bien ou une prestation de service il est informé du prix par voie d’affichage. Cet affichage permet d’obtenir son consentement, il y a alors un accord qui est passé sur la chose et sur le prix, ce qui forme le contrat de vente. Il peut arriver que le prix affiché soit différent du prix réel, alors le consommateur se trouve dans une situation délicate. La loi encadre cette situation.
L'essentiel
➜ Ce que dit la Loi : Le vendeur a l’obligation d’afficher le prix afin que le consommateur soit informé (article L112-1 du Code de la consommation) et le vendeur est obligé de vendre au prix affiché (sauf dans certaines conditions lorsque par exemple l'acheteur est de mauvaise foi). Selon l'article L121-1 du Code de la consommation, l'erreur sur le prix d'un article constitue en effet une pratique commerciale trompeuse.
➜ Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR au vendeur. En l’absence de comportement satisfaisant sous 8 jours, saisine du Juge de proximité ou du Tribunal judiciaire en fonction du montant du litige.
➜ Délai pour agir : La prescription est de droit commun, 5 ans après l’achat (article 2224 du Code civil).
➜ Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches contre le vendeur en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause1 gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
CADRE & PRINCIPES
L'obligation du vendeur d'afficher le prix correct du produit.
L’arrêté du 3 décembre 1987 prévoit que les prix doivent être affichés afin que le consommateur soit informé correctement avant de s’engager. L’article 1er de cet arrêté prévoit que les prix sont fixés librement par le vendeur.
L'obligation pour le vendeur d'afficher le prix de vente :
Le vendeur doit afficher le prix auquel il vend ses biens ou ses services. Cette obligation permet de protéger le consommateur qui s’engage alors en toute connaissance de cause (article L112-1 du Code de la consommation). Le prix doit faire apparaître le montant total qui devra être payé par le client, toutes taxes comprises, en euros (arrêté du 3 décembre 1987, article 1er).
L'obligation pour le vendeur de vendre au prix affiché :
Selon l'article L211-1 du Code de la consommation, en cas de doute, le contrat qui lie le consommateur avec le professionnel s'interprète en faveur du consommateur. Ainsi, s'il y a une erreur sur le prix, le vendeur sera tenu de vendre le produit au prix le plus avantageux pour le client, donc le plus faible.
Cette obligation comprend toutefois des exceptions. En effet, le consommateur ne peut pas profiter de façon malhonnête de l'erreur d'affichage :
- Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque celui-ci est très différent du prix réel, presque dérisoire ;
- Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque le consommateur est de mauvaise foi. En effet, cette exception s’applique lorsque le consommateur est conscient de l’erreur de prix lors de l’achat.
À NOTER : le simple fait de menacer le vendeur de poursuites judiciaires ne constitue pas nécessairement une situation de mauvaise foi. En effet, cette exception est à la libre appréciation du Juge.
À NOTER : les mêmes règles s'appliquent lorsqu'il y a une promotion ou une publicité particulière sur un produit. En effet, l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2015 stipule que le prix indiqué engage le vendeur à vendre le bien ou la prestation de service proposée au prix affiché.
Quelle sanction pour le vendeur ?
Selon l'article L112-1 du Code de la consommation, tout manquement au devoir d'information en matière de prix est punissable d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.
PROCÉDURE
Le prix à payer ne correspond pas au prix affiché, que faire ?
1. Tentative de conciliation amiable avec le vendeur
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au vendeur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit1, directement disponible via Internet :
2. Procédures amiables et judiciaires avec Litige.fr
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.