Loyer impayé : la lettre amiable adressée au locataire
Face à un impayé de loyer, la première démarche consiste toujours à informer le locataire de ses manquements et d'établir un dialogue visant à désamorcer ce début de conflit. Toutes les parties y sont gagnantes y compris le propriétaire qui, s'il parvient à régler le litige de cette façon, évitera de s'engager dans une procédure à la fois longue et très onéreuse. Bien souvent, une lettre amiable soigneusement rédigée et adressée au locataire permettra de normaliser la situation. Toutefois, si le dialogue n'est pas possible ou infructueux, des procédures plus formelles permettront au propriétaire de recouvrer le loyer impayé et de faire valoir ses droits. On fait le point sur l'ensembles des recours, amiables et judiciaires.
L'essentiel.
Le Tribunal judiciaire est compétent pour intervenir lors de litiges locatifs entre propriétaires et locataires (article R221-38 du Code de l'organisation judiciaire) et les parties ne sont pas tenues d'être assistées d'un avocat (article 827 du Code de procédure civile).
➜ Délai pour agir :
- Jusqu'à 5 ans si la créance locative a débuté avant la loi Alur de mars 2014 ;
- 3 ans si elle est née après cette loi.
➜ Procédure simplifiée : en cas de non paiement du loyer, Litige.fr simplifie toutes les démarches du bailleur grâce à une procédure entièrement en ligne et sans frais d'avocat.
RéGLER UN LITIGE AVEC UN LOCATAIRE
I CADRE & PRINCIPES I
Lettre de relance amiable pour loyer impayé : sur quels fondements la rédiger ?
L'obligation du locataire de payer le loyer
La principale obligation du locataire, au-delà de la jouissance du bien, est le versement du loyer et des charges afférentes.
Le montant du loyer, convenu dans le bail cosigné par les parties, peut être versé :
- En espèces : si le montant du loyer n'excède pas 3 000 euros ;
- Par virement bancaire ;
- Par chèque.
Le locataire peut également être redevable des charges locatives : eau, ascenseur, chauffage collectif, dépenses d'entretien et petites réparations des parties communes de l'immeuble, ordures ménagères... Celles-ci peuvent être prélevées sous la forme de provisions, tous les mois ou trimestres. Une régularisation doit être effectuée chaque année par le propriétaire.
L'obligation de verser le loyer à date
Le loyer peut être verser de deux manières :
- Paiement à échoir : le loyer est payé en amont, au début du mois par exemple ;
- Paiement à terme échu : le loyer est versé à la fin du mois.
Généralement, le loyer est à verser avant le 5 de chaque mois. La date doit être convenu entre le propriétaire et le locataire dans le bail. Le locataire est tenu de s'acquitter de son dû sans que le propriétaire lui rappelle le versement du loyer à chaque fois.
Le propriétaire peut également mentionner dans le bail des pénalités de retard si le loyer n'est pas versé à temps.
En revanche, si le locataire ne verse pas le loyer en temps voulu, le propriétaire peut engager dans une procédure amiable puis judiciaire dans l'hypothèse où le locataire ne se serait pas acquitté de ses loyers, 2 mois consécutifs.
I PROCÉDURE I
Quels recours en cas de litige avec un locataire ?
1. La mise en demeure de payer pour loyers impayés (procédure amiable)
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Demeure au locataire. Il s'agit d'une lettre amiable visant à rappeler le locataire à son obligation de payer et éventuellement négocier un plan d'apurement de la dette locative. Avec Litige.fr, ce courrier est automatiquement généré et tout se fait en ligne, sans besoin de l'imprimer ni de la poster.
2. Le Commandement de Payer, la première étape de la procédure judiciaire d'expulsion locative
Sans réponse sous 8 jours à ce précédent courrier de Mise en Demeure, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser un Commandement de payer par voie d'huissier de justice et sous certaines conditions, de procéder ultérieurement à une saisie conservatoire.
Sans exécution du locataire dans un délai légal de 2 mois après remise du commandement, le propriétaire pourra engager une procédure d'expulsion du locataire en saisissant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal judiciaire.