Les nouvelles règles instaurées en matière d'indemnités de licenciement abusif ou injustifié
La 3ème ordonnance de la loi Travail prévoit un plafonnement des indemnités prud'homales permettant aux entreprises de prévoir le coût du licenciement en cas de saisine du tribunal des prud'hommes.
Pour compenser ce plafonnement, le législateur a augmenté les indemnités légales de licenciement. Elles passeraient de 20% à 25% d'un mois de salaire par année d'ancienneté.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail vient modifier l'article L.1235-3 du Code du Travail. Elle fixe un barème pour les indemnités prud'homales en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise. Deux barèmes sont ainsi définis : celui pour les entreprises de plus de 11 salariés et celui pour les entreprises de moins de 11 salariés.
➜ Délai pour agir en cas de licenciement abusif : 2 ans à compter de la notification de licenciement (article L. 1471-1 du Code du travail)
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➜ Le recours à un avocat spécialisé dans le droit du travail : bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est la seule entité juridique habilitée à vous conseiller. En fonction de la complexité de votre affaire son support pourrait s’avérer nécessaire.
Calcul du montant de l'indemnité prud'homale
Le législateur fixe un barème pour permettre aux employeurs de calculer le montant de l'indemnité prudhomale maximale due en cas de saisine du conseil des prud'hommes. Dans le cadre d'un licenciement abusif (ou licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse), le législateur a défini deux barèmes selon l'effectif de la société : un barème pour les entreprises de plus de 11 salariés, un autre barème pour les entreprises de moins de 11 salariés. Pour chacun de ces barèmes, les indemnités minimales et maximales sont calculées en fonction de l'ancienneté du salarié (en années complètes).
Seule l'indemnité minimale (en mois de salaire brut) diffère d'un barème à l'autre. L'indemnité maximale, quant à elle, est identique. À compter de deux ans d'ancienneté, l'indemnité prud'homale maximale sera de 3 mois de salaire brut. Elle augmente d'un point pour chaque année d'ancienneté supplémentaire, et ce jusqu'à la 10ème année. Elle augmente ensuite d'un demi-point à compter de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité prud'homale maximale est de 20 mois, dès et au-delà de 30 ans d'ancienneté.
Cumul des indemnités prud'homales avec les indemnités de licenciement
Les indemnités prud'homales sont à considérer comme des dommages et intérêts versés au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ces indemnités s'ajoutent dans une certaine limite aux indemnités prévues aux articles L.1235-12, L.1235-13 et L.1235-15 du Code du Travail.
Avec les indemnités prud'homales plafonnées, la loi Travail devrait augmenter les indemnités légales de licenciement, les faisant ainsi passer de 20% à 25% d'un mois de salaire par année d'ancienneté.
Rappelons que les dispositions des conventions collectives prévalent si celles-ci sont plus généreuses pour le salarié.
Cas d'application
Si le conseil des prud'hommes est saisi suite à un licenciement, c'est le juge qui statuera sur le caractère abusif de celui-ci. Le juge proposera aux parties la réintégration dans l'entreprise de la personne licenciée. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge accordera alors des dommages-intérêts au salarié dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par la loi.
Les licenciements pour discrimination ou issus de faits de harcèlement ne sont pas concernés.