Abandon de chantier : quel recours ?
Vous avez signé un devis de travaux avec un artisan, qui vous demande de payer alors qu’il n’a pas achevé le chantier conformément à votre commande ? En cas d'abandon de chantier et donc de non respect des dispositions contractuelles, vous disposez d'une garantie.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : votre artisan doit exécuter les travaux, conformément à leur description mentionnée dans les documents contractuels et dans le respect des délais indiqués.
Les articles 1217 et suivants du Code civil vous ouvrent droit à des recours sur le fondement de l’inexécution contractuelle. En cas de travaux non terminés, vous pouvez agir en exécution forcée et obtenir un dédommagement pour retard d’exécution ou exécution imparfaite.
L’article 1792-6 du Code civil met à la charge de l’artisan une GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT. Si les travaux ne sont pas terminés conformément à votre commande, vous avez 1 an pour obtenir la réparation des défauts de conformité ou des malfaçons.
Ne signez pas le PV de réception des travaux
Vous estimez que les travaux ne sont pas terminés conformément à vos demandes ?
- Ne signez pas le PV de réception des travaux ;
- Et ne payez pas l’artisan.
Dans quelles situations peut-on considérer les travaux comme n'étant pas terminés ?
Les travaux sont considérés comme "non terminés" lorsque :
- L’artisan abandonne le chantier ;
- Les travaux prennent du retard ;
- Les travaux sont mal exécutés (malfaçons), au regard de votre commande.
La valeur probante de la description initiale des travaux attendus
Lorsque vous commandez des travaux à un artisan, veillez à décrire précisément l’étendue des travaux à réaliser. Ce descriptif peut apparaître indifféremment dans le devis ou dans un contrat : ces 2 documents écrits et signés ont une valeur probante.
Suspension des paiements : dans quels cas ?
L'abandon de chantier
Vous pouvez refuser de payer l’artisan lorsqu’il abandonne le chantier, laissant les travaux non terminés. Dans ce cas, a priori, votre artisan ne demande pas le paiement du solde.
Malfaçons suite aux travaux réalisés
La suspension de paiement est également admise si vos travaux ne sont pas parfaitement effectués. Tant que des désordres persistent, refusez de payer dans l’attente du parfait achèvement de vos travaux, conformément au devis ou au contrat.
Litige avec votre artisan : une mise en demeure est indispensable
Les modalités contractuelles à respecter dans la réalisation des travaux commandés
Dans le cadre de votre commande, l’artisan doit respecter :
- Les délais d’exécution ;
- Les matériaux commandés ;
- Le résultat attendu.
Une mise en demeure avec accusé de réception pour exiger l'achèvement des travaux par votre artisan défaillant
Si les travaux non terminés ne respectent pas les termes de votre accord, adressez à l’artisan une lettre avec AR (accusé de réception) de mise en demeure, pour l’obliger à exécuter sa prestation.
Refus de l'artisan d'achever les travaux commandés : quels recours ?
Si votre lettre de mise en demeure reste infructueuse, vous avez 2 options :
- Vous pouvez commander l’achèvement des travaux auprès d'un autre artisan. Si vous avez payé des provisions au 1er artisan défaillant, il doit vous rembourser ;
- Vous assignez l’artisan en justice devant le Tribunal judiciaire. Le Juge oblige l’artisan à terminer les travaux, ou à prendre à sa charge les frais du second artisan.
Exigez l'achèvement des travaux avec la garantie de parfait achèvement
A réception du chantier, vous n’avez pas pris le temps de constater la qualité du résultat ? Si vous réalisez que les travaux ne sont pas terminés conformément à vos exigences, ou si vous avez émis des réserves, vous disposez d’un délai d’1 an pour agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement :
- Demandez à l’artisan de réparer les désordres de manière à terminer les travaux conformément à vos demandes ;
- A défaut d’intervention de l’artisan dans le délai indiqué, saisissez la justice pour obtenir réparation.
Retard de travaux : quelle indemnisation ?
Les travaux non terminés ou retardés vous ouvrent droit à des recours pour forcer l’artisan à finir le chantier – ou vous rembourser des sommes engagées pour faire faire les travaux par un autre artisan. Sachez qu’en tout état de cause, des travaux non terminés conformément à votre commande, ou en retard, vous permettent d’obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice. La demande d’indemnisation doit être introduite devant le Tribunal judiciaire.
Travaux d’isolation non terminés : comment agir ?
Votre artisan ne vient plus sur le chantier alors que les travaux d’isolation ne sont pas terminés ? Demandez l’exécution forcée des travaux. Mettez votre artisan en demeure de reprendre le chantier, dans un délai raisonnable. A défaut d’exécution, vous pouvez notifier la résolution du contrat et commander les travaux d’isolation à un autre artisan. Pour vous faire indemniser, vous devez introduire une action en justice.
Installation sanitaire non conforme : quelles sont vos garanties ?
Votre plombier a terminé le chantier, et vous l’avez payé. Vous constatez rapidement que l’installation sanitaire est défectueuse, non conforme aux règles de l’art et/ou à votre commande. Dans ce cas, vous pouvez agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, pour obtenir la mise en conformité de l’installation.
