Quel est le domaine d'expertise de l'avocat en immobilier ?
Un avocat a, d'une façon générale, un rôle de conseil, de certification, d'assistance, de représentation, et parfois d'intermédiaire. Il est envisageable voire même classique qu'un avocat se spécialise. Le Conseil National des Barreaux peut délivrer un certificat de spécialité (Décret 2011-1985 du 28 décembre 2011). Ce certificat est délivré après le passage d'un examen et l'avocat doit pouvoir justifier de quatre ans d'expérience. Le droit immobilier fait partie de ces spécialités.
Pourquoi fait-on appel à un avocat en droit immobilier ?
Quel est son champ d'action ? Quel rôle spécifique joue l'avocat immobilier ?
Le domaine de compétence de l'avocat en droit immobilier
Le droit immobilier est un terme très vaste et qui peut toucher plusieurs personnes à différents moments de leur vie : locataires, acquéreurs, propriétaire, vendeur, etc.
Par exemple, en cas de location, le droit immobilier traite les procédures concernant les loyers impayés, les expulsions, mais aussi les troubles du voisinage (conflits pouvant intervenir même entre propriétaires), etc.
Lors d'un achat immobilier, le droit immobilier encadre d'éventuels conflits avec les agences immobilières, mais aussi de la copropriété.
L'avocat en droit immobilier aura également des compétences en droit de la construction. Il détermine les rapports entre les différents intervenants de la construction et leurs responsabilités. La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) fait partie intégrante de ses domaines de compétence.
Le rôle de l'avocat en droit immobilier
L'avocat en droit immobilier a le même rôle qu'un avocat généraliste. Il aura en effet :
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Un rôle de conseil : il apporte des conseils juridiques, assiste son client dans la rédaction d'actes juridiques (promesses de vente, baux commerciaux, etc). Il pourra également intervenir dans un cadre amiable, par exemple pour le recouvrement de loyers impayés.
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Un rôle de certification.
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Un rôle de représentation : pour les baux commerciaux et les saisies immobilières, la représentation par un avocat est obligatoire. Pour les litiges inférieurs à 10 000 € la représentation n'est plus obligatoire devant le Tribunal Judiciaire. Les parties pourront se défendre elle-même. Même si la représentation n'est pas obligatoire, il est quand même préférable d'avoir recours à un avocat qui connaît la procédure, les tribunaux.
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Dans les opérations immobilières, il pourra jouer un rôle d'intermédiaire entre les parties aussi bien à titre amiable, qu'à titre contentieux.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier ?
Il s'agit d'un expert et la certification qu'il a reçue est là pour attester de ses compétences et de sa spécialisation. Un particulier ou un professionnel a tout intérêt, s'il connaît un litige en droit immobilier, de faire appel à un avocat spécialisé.
L'avocat spécialisé en droit immobilier sait analyser la situation. Cela est plus facile pour lui, car il n'a aucun intérêt personnel dans les affaires qu'il traite. Il saura d'autant mieux quelle procédure et surtout quelle stratégie doit être mise en place. C'est un accompagnement juridique indispensable qui sécurise les transactions ou opérations immobilières. Il sera là également pour défendre les intérêts de son client et s'assurer qu'il n'est pas lésé.
Qui fait appel à un avocat en droit immobilier ?
Tout le monde peut faire appel à un avocat en droit immobilier à partir du moment où une personne est confrontée à un différend concernant un immeuble (bâtiment, terrain, appartement, construction, etc.)
En tant que particulier, il est possible de faire appel à un avocat en droit immobilier pour plusieurs choses. Par exemple :
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Recouvrement de loyers.
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Expulsion.
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Renouvellement d'un bail.
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Recouvrement des charges de copropriété.
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Responsabilité en cas de dommage.
Un professionnel pourra faire appel à un avocat en droit immobilier pour, par exemple :
- Des marchés publics.
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Non-respect des règles de l'urbanisme.
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Responsabilité du fait des sous-traitants.
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Garantie décennale.
Il ne s'agit que d'exemples et le domaine de compétence est encore vaste.
En cas de recours
Le service dédié mis en place par Litige.fr permet d'accéder à un réseau national partenaire, dans toutes les spécialités ainsi qu'à des procédures au forfait¹ incluant :
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Les services de règlement amiable Litige.fr, ainsi que l'édition en quelques minute d'un dossier juridique complet ;
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La mise en relation avec un avocat spécialisé du réseau national partenaire agissant en conseil, rédaction, assistance et représentation pour tout type de demande ;
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L'accès à un espace client nominatif et sécurisé afin de consulter votre dossier et l’avancement de la procédure.
¹ Pack de procédure amiable et judiciaire incluant l'assistance et la représentation par un avocat de notre réseau national partenaire, pour toute la procédure contentieuse de première instance. Ce pack n'inclut pas les consultations, écritures ou audiences relevant de procédures devant les cours d’appel ou de cassation. Pour plus d'informations, veuillez consulter nos conditions générales de service.
Nous sommes joignables au :
01 55 04 88 56 *
* numéro non surtaxé
Qu'est-ce qu'un avocat en droit immobilier ?
C'est un avocat qui a reçu un certificat de spécialité (Décret 2011-1985 du 28 décembre 2011) en passant un examen et en justifiant d'une expérience professionnelle de minimum 4 ans. Il est généralement inscrit au barreau et apporte ses conseils juridiques, aura un rôle de certification, de représentation et parfois d’intermédiaire pour tout ce qui touche à un litige immobilier.
Quels est le domaine de compétence de l'avocat en droit immobilier ?
L'avocat en droit immobilier pourra agir indépendamment pour un particulier ou un professionnel. Il agira pour tout ce qui touche un immeuble, c'est-à-dire un bâtiment, un appartement, un terrain, une maison, etc. Il agira également pour tout ce qui concerne le droit de la construction.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier ?
Parce qu'il s'agit d'un avocat spécialisé et qui sait répondre de manière précise à un problème touchant le droit de l'immobilier. C'est un véritable expert.
