Quelles sont les prérogatives de l'huissier de justice pour faire exécuter une décision de justice ?
Bénéficier d'un jugement en sa faveur ne signifie pas que la procédure est terminée. Il est tout à fait possible que le perdant exécute le jugement de façon volontaire et spontanée. Cependant, il arrive que l'exécution d'un jugement soit forcée. Dans ce cadre, l'huissier de justice est le seul compétent pour faire exécuter ce jugement. Il bénéficie de prérogatives et notamment la possibilité de réaliser des saisies pour que le jugement soit respecté.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la Loi : l'article L 122-1 du Code de procédure civile précise que "seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution".
➜ Délai pour agir : ce délai d'exécution d'une décision de justice (à ne pas confondre avec le délai de prescription pour agir en justice) est de 10 ans.
➜ Procédure : si une décision de justice n'est pas exécutée, vous ou votre avocat devrez confier l'exécution à un huissier de justice. Après signification de la décision qui donne force exécutoire au jugement ou à la décision, et après le délai de recours, l'huissier pourra procéder à l'exécution forcée.
CADRES & PRINCIPES
Dans quels cas un huissier de justice peut saisir ?
L'huissier peut faire exécuter un jugement par le biais de saisies. Pour cela il doit avoir un titre exécutoire, sauf dans certains cas.
Principe
L'huissier de justice est un auxiliaire de justice qui détient le monopole pour la signification des actes, mais aussi pour l'exécution forcée des jugements. Il peut intervenir dans un cadre amiable. Cependant, lorsque l'huissier de justice agit dans le cadre d'une exécution d'une décision de justice, cette dernière doit avoir force exécutoire. En effet, la décision a dû être signifiée et doit revêtir de la formule exécutoire. Il devra également attendre que les délais de recours soient épuisés.
Exception
L'huissier de justice peut agir sans titre exécutoire. Il peut, en effet, saisir avant ou pendant la procédure avant toute décision de justice. L'article L 122-1 du Code de procédure civile prévoit que l'huissier de justice a le monopole pour réaliser des mesures conservatoires.
Pour réaliser des saisies conservatoires, certaines conditions sont nécessaires (article L 511-1 du Code de procédure civile) :
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la créance doit paraître fondée,
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le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.
Cependant, pour que la mesure conservatoire ne soit pas caduque, le créancier doit engager une procédure dans le délai d'un mois pour assigner son débiteur (article L 155-4 du Code de procédure civile). Si le créancier a une décision de justice qui n'est pas encore exécutoire, il devra, par exemple, faire signifier la décision.
Une procédure réglementée
L'huissier a le monopole dans l'exécution des décisions de justice. Cependant, la procédure est réglementée. En effet, tout ne peut pas être saisi et l'huissier ne peut pas agir partout et n'importe quand. Il ne pourra saisir que dans la limite de la décision ou du jugement en ajoutant ses frais qui restent à la charge du débiteur.
Dans le cadre d'une saisie-vente, l'huissier ne peut pas saisir tous les meubles. Il doit, en effet, laisser les meubles qui permettent de vivre convenablement. Il peut s'agir d'un lit, des appareils de chauffage, de vêtements, etc. Il ne pourra se présenter à votre domicile qu'entre 6 h 00 et 21 h 00.
Dans le cadre d'une saisie-attribution (saisie des comptes bancaires), l'huissier ne peut pas saisir la totalité de la somme créditée sur votre compte bancaire. Il est dans l'obligation (et l'établissement bancaire également) de laisser une somme équivalente au RSA.
En matière de saisie des rémunérations, l'huissier de justice ne peut pas saisir les contrats de complémentaires retraites et d'assurance-vie, ainsi que les allocations familiales. Une saisie sur salaire ne peut se faire qu'après autorisation du tribunal, auprès de l'employeur suivant un barème. À contrario, l'indemnité de préavis et les indemnités de licenciement sont saisissables.
L'huissier de justice a également une compétence territoriale. Le choix de l'huissier doit se faire en fonction du lieu où sont situés les biens du débiteur si le créancier souhaite qu'une saisie-vente soit faite. C'est l'huissier de justice dans le ressort de la Cour d'appel où sont situés les biens du débiteur qui peut agir.
PROCÉDURE
Les prérogatives de l'huissier de justice dans le cadre d'une obligation de faire
Dans le cadre d'une obligation de faire, les saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de restitution ou de livraison.
L'huissier de justice peut procéder de deux manières :
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Saisie-appréhension : il s'agit d'une appréhension du bien auprès du débiteur lui-même ou d'une tierce personne.
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Saisie-revendication : elle permet de rendre le bien meuble corporel indisponible (livres, meubles voiture, etc.) en attendant sa remise si elle est justifiée.
Les prérogatives de l'huissier de justice dans le cadre d'une obligation de payer
Ce sont généralement les saisies les plus courantes. Il s'agit par exemple :
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Saisie-vente : La saisie-vente permet la vente des biens du débiteur.
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Saisie attribution : elle permet de saisir les créances du débiteur chez un tiers détenteur de ces sommes d'argent. Il peut s'agir d'une saisie sur les comptes bancaires, mais aussi chez un notaire qui détient des fonds suite à une succession ou la vente d'une maison.
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Saisie immobilière permettant la vente d'un bien en cas de créance importante.
Il faut savoir que l'huissier de justice n'est pas tenu de se limiter à une seule saisie, mais peut en réaliser plusieurs simultanément, si l'exécution de la décision de justice le nécessite.
Quelles sont les pouvoirs de l'huissier de justice pour exécuter une décision de justice ?
L'huissier de justice a le monopole pour faire exécuter les décisions de justice. Il peut effectuer des saisies à l'encontre du débiteur.
Quand l'huissier peut-il agir ?
L'huissier de justice peut agir dès lors qu'il est détenteur d'un titre exécutoire permettant de faire exécuter la décision de justice. Il doit également attendre que le délai de recours soit écoulé. Il peut toutefois agir sans titre exécutoire en réalisant des saisies-conservatoires.
Quels types de saisies sont possibles ?
Il peut s'agir de saisies dans le cadre d'une obligation de faire comme la saisie-revendication ou la saisie-appréhension. Dans le cadre d'une obligation de payer, l'huissier pourra faire une saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations, etc.
