L’essentiel.
Est-on obligé d'être représenté par quelqu'un en cas de divorce ?
Oui, il est obligatoire d’être représenté par un avocat lors d’une procédure de divorce (article 253 du code civil), quel que soit le type de divorce envisagé. Choisir son avocat constitue même la première démarche afin d’ouvrir la procédure, car c’est lui qui est chargé de remplir les documents. Par ailleurs, chaque époux doit disposer de son propre conseil.
Contrairement à l’avocat, le notaire n’est pas en mesure de rédiger et signer les actes juridiques d’une procédure de divorce. Il n’est sollicité que pour certains documents et dans des cas de figure précis.
I Cadre et principes I
Quelles sont les situations qui exigent un avocat pour divorcer ?
L’avocat est obligatoire pour chaque époux quel que soit le motif de divorce (article 229 du code civil) :
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Divorce par consentement mutuel contractuel
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Divorce par consentement mutuel judiciaire
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Divorce pour faute
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Chaque procédure de divorce nécessite l’assistance d’un avocat dès les premiers actes :
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Dans le cas d’une procédure par consentement mutuel, la procédure de divorce s’ouvre avec la rédaction de la convention de divorce. Cette convention est écrite par chacun des avocats.
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Dans le cas d’une procédure contentieuse, la procédure de divorce s’ouvre avec le dépôt d’une requête. Celle-ci est rédigée par l’avocat de l’un des époux (l’époux demandeur).
Quels types de divorces peuvent se faire via un notaire ?
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’issue du divorce est prononcée en audience par le juge aux affaires familiales (JAF).
Une seule procédure fait exception : la procédure par consentement mutuel contractuel (articles 229-1 à 229-4 du code civil). Comme son nom l’indique, cette procédure est close par un contrat et non par un jugement. Après rédaction, signature et envoi de la convention de divorce, dans laquelle les deux époux s’accordent sur toutes les conséquences du divorce, ce dernier est enregistré par un notaire.
Outre la ratification d’un divorce par consentement mutuel contractuel, le notaire est aussi appelé dans d’autres procédures de divorce. En effet, si les époux possède un patrimoine, ils devront se rendre chez le notaire pour prononcer la liquidation du régime matrimonial.
I Procédure I
À quoi sert un avocat ?
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’avocat va devoir :
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Conseiller son client sur la meilleure procédure à engager. Celle-ci dépend en premier lieu du niveau d’entente (ou de mésentente) des époux et des points conflictuels (patrimoniaux, sentimentaux, enfants, etc).
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Remplir la convention de divorce (divorce à l’amiable) ou remplir la requête (divorce conflictuel) précisant les mesures provisoires souhaitées.
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Rédiger avec son client la requête conjointe (divorce sur acceptation du principe de rupture) ou l’assignation en divorce (divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal).
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Assister et représenter son client à chaque audience devant le juge aux affaires familiales (JAF) jusqu’à la prononciation définitive du divorce.
À quoi sert un notaire ?
Le notaire permet de ratifier le divorce au terme d’une procédure de divorce par consentement mutuel contractuel.
Hors ce cas de divorce, le notaire ne sera utile qu’aux couples disposant d’un patrimoine (article 265-2 du code civil). En effet, c’est le notaire qui sera chargé de liquider le régime matrimonial des époux. Si les époux ne possèdent que des biens non-immobiliers en commun, leur partage pourra être tranché par le juge aux affaires familiales (JAF).
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Le notaire liquide le régime matrimonial au cours de la procédure de divorce avant le jugement du JAF si les époux divorcent par consentement mutuel ou si leur mariage est sous le régime de la séparation de biens.
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Autrement et sauf décision contraire du juge, le notaire liquide le régime matrimonial après le jugement de divorce par le JAF.
Quels autres professionnels du droit peuvent être sollicités lors d’un divorce ?
Il est courant de solliciter l’huissier de justice au cours d’une procédure de divorce. Il pourra :
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Constater les manquements de l’époux défendeur (celui qui ne demande pas le divorce) dans le cas d’une procédure de divorce pour faute (infidélité, violences, etc) et leur donner valeur de preuve juridique.
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Assigner l’époux défendeur en divorce dans les trois mois suivant l’ordonnance de non-conciliation (articles 257-1 à 258 du code civil).
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Signifier à l’époux défendeur le jugement du divorce.
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Après le jugement, veiller à sa bonne exécution (mesures parentales, pension, partage des biens…)
À quoi sert l’avocat dans le cadre d’une procédure de divorce ?
L’assistance d’un avocat est nécessaire dès la rédactions des premiers actes de la procédure, qu’il s’agisse de la convention de divorce (procédure à l’amiable) ou de la requête (procédure contentieuse). Par la suite, il conseillera et assistera son client lors des audiences.
À quoi sert le notaire dans le cadre d’une procédure de divorce ?
Le notaire sert en premier lieu à liquider le régime matrimonial lorsque les époux possèdent un patrimoine. Le notaire peut également enregistrer le divorcer, seulement si les époux optent pour la procédure par consentement mutuel contractuel, créée en 2017.
