Le divorce accepté est régi par les articles 233 et 234 du Code civil. Dans le cadre du divorce accepté, les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne s'entendent pas sur les modalités de la rupture du mariage. Cette procédure doit se différencier du divorce par consentement mutuel, car dans ce dernier cas, les époux sont d'accord pour divorcer, mais sont aussi d’accord sur les modalités.
Qu'est-ce que le divorce accepté ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : L'article 233 du Code civil indique "que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
➜ Délai pour agir : Il faut compter un délai de 14 à 18 mois entre le dépôt de la requête et le prononcé du divorce.
➜ Procédure : Il est nécessaire de se faire représenter par un avocat.
| CADRE & PRINCIPES |
Le divorce accepté n'est pas un divorce à l’amiable, mais un divorce contentieux puisque la requête est présentée devant un JAF (Juge aux Affaires Familiales). Chaque époux doit se faire représenter par un AVOCAT spécialisé en divorce.
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Définition du divorce accepté
Dans le cas du divorce accepté, les époux sont d'accord pour la rupture du mariage, mais ne s'entendent pas sur les modalités du divorce. Ils peuvent ne pas s'entendre, par exemple, sur la garde des enfants, le partage des biens, etc.
Appelé aussi divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, il est considéré comme un divorce contentieux et non pas amiable. En effet, en droit, un contentieux est un litige obligeant les parties de porter leur affaire devant le tribunal et de demander au juge de trancher. Dans le cadre du divorce accepté, la demande de divorce sera portée devant le juge, soit par l'un des époux, soit par les deux.
Pourquoi privilégier le divorce accepté ?
Le divorce accepté est une procédure qui est à privilégier dans plusieurs cas :
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Les époux s'entendent sur la rupture du mariage, mais ne sont pas d'accord sur les conséquences financières, la garde des enfants, etc. Dans ce cas, le divorce pour consentement mutuel n'est pas applicable.
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Il peut arriver également que l'un des époux souhaite divorcer, mais ne veut pas être à l'initiative du divorce.
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Lorsque les époux souhaitent faire valider la rupture du mariage mais veulent se laisser du temps pour liquider le partage de la communauté (en cas de vente d'un bien par exemple.).
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Il peut arriver également que l'un des époux de nationalité étrangère soit obligé de passer par une procédure contentieuse pour que son divorce soit retranscrit sur son état civil.
La requête doit être présentée devant le juge aux affaires familiales avec l'aide d'un avocat, soit par un des époux, soit par les deux époux. Cette requête doit contenir un exposé sommaire de leurs motifs et des mesures provisoires souhaitées (par exemple, sur la garde des enfants, l'attribution du logement, etc.).
Sous peine d'irrecevabilité, la requête ne doit pas présenter le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l'origine de cette demande.
| PROCÉDURE |
Procédure du divorce accepté
Pour tous divorces contentieux, la tentative de conciliation est obligatoire et devient le préalable à toute assignation en divorce.
La tentative de conciliation
C'est le juge lui-même qui va convoquer et entendre les époux, séparément dans un premier temps, ensemble par la suite. Lors de cet entretien, chaque époux est assisté de son avocat.
Il est laissé aux époux un temps de réflexion de 8 jours. Cependant, le juge aux affaires familiales peut prolonger ce délai de réflexion jusqu'à 6 mois s'il considère qu'il peut être utile de recourir à une nouvelle tentative.
Tout ce qui est dit dans lors de la tentative de conciliation ne peut être utilisé dans la suite de la procédure.
Sauf en cas de réconciliation des époux, le juge va prononcer des mesures provisoires. Il s'agit de mesures nécessaires à la vie des époux, et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
À l'issue de l'audience, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation nécessaire à l'introduction d'une instance de divorce. Les époux devront préparer un projet de règlement du divorce.
L'assignation
Si c'est un seul des époux qui a présenté la requête en divorce, c'est à celui-ci d'assigner dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance de non-conciliation.
Si le juge considère que la demande est recevable, les époux ne pourront plus revenir sur le principe de la rupture du mariage. L'article 233 du Code civil indique "cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par voie d'appel". Cependant, en cours de procédure et si les époux ont trouvé un arrangement commun, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.
En cours de procédure, les époux demanderont l'homologation des accords réglant tout ou partie de leur divorce. Il pourra s'agir de la prestation compensatoire, la garde des enfants, l'attribution du domicile familial, etc.
L'assignation devra comporter un projet de règlements des intérêts financiers et des biens des époux.
Délai et coût
Une procédure de divorce accepté peut prendre entre 14 et 18 mois. L'intervention du juge aux affaires familiales, l'obligation de la tentative de conciliation va nécessairement allonger les délais.
Il est important de savoir également que chacun des époux doit être représenté par son propre avocat. Il n'est pas possible de prendre un avocat en commun. Il s'agit en effet, d'obtenir le consentement éclairé de chacun des époux, mais également que les intérêts des époux soient défendus et protéger. Le coût de la procédure dépendra des honoraires respectifs de chacun des avocats.
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Quelle est la différence entre le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel ?
Dans les deux cas, les époux sont d'accord pour divorcer. La différence réside sur la concertation sur le partage des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc. Dans le cadre du divorce pour consentement mutuel, les époux s'entendent sur toutes les modalités du divorce, ce qui n'est pas le cas du divorce accepté qui nécessite l'intervention d'un juge.
La présence d'un avocat est-elle obligatoire ?
Oui, elle est obligatoire pour chacun des époux. C'est un avocat qui présentera la requête et défendra les intérêts de son client pour les modalités du divorce. De la même manière, la présence d'un avocat est nécessaire lors de la tentative de conciliation.
Quel est le délai d'une procédure de divorce accepté ?
Il faut compter entre 14 et 18 mois puisque l'intervention du juge est nécessaire. De même la tentative de conciliation peut prendre du temps si le juge estime qu'il est nécessaire de laisser aux époux un délai de réflexion supérieur à 8 jours. Ce délai de réflexion peut être reporté jusqu'à 6 mois.
