Quels recours contre un locataire sans assurance habitation ?
Tout locataire est tenu par la loi de s'acquitter d'une assurance habitation et de présenter un justificatif de souscription au moment d'investir le logement. Comment expulser un locataire refusant de fournir une attestation d'assurance habitation, ou n'ayant pas souscrit à une assurance habitation ? Le point sur la procédure.
L'essentiel
➜ Ce que dit la loi : Le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs et d'en justifier auprès du bailleur. Si le contrat de bail le prévoit, le bailleur peut résilier le contrat en cas de défaut d'assurance. A défaut, le bailleur pourra souscrire à une assurance à la place du locataire et en imputer le prix sur le loyer.
➜ Délai pour agir : à compter de la date de signification par huissier de justice du Commandement de s'assurer, le locataire dispose d'1 mois pour s'assurer, sans quoi il peut saisir le Tribunal judiciaire pour engager une procédure d'expulsion.
➜ Procédure simplifiée par internet : Litige.fr vous permet d'envoyer un Commandement par Huissier à votre locataire non assuré l'enjoignant à souscrire à une assurance. Si le locataire ne répond pas à son obligation sous un mois et si votre contrat prévoit la résiliation du bail en cas de défaut d'assurance, Litige.fr permet d'engager la procédure d'expulsion du locataire non assuré en ligne, sans passer par un avocat.
CADRE & PRINCIPES
Assurance habitation : obligations du locataire et recours du propriétaire
Les obligations du locataire quant à l'assurance habitation
Le locataire est tenu de souscrire à une assurance habitation qui doit couvrir au minimum les risques locatifs (article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Il doit en justifier au bailleur en lui remettant une attestation d'assurance :
- Lors de la remise des clés ;
- Chaque année, sur demande du propriétaire.
Que faire en cas de défaut d'assurance habitation du locataire ?
Votre bail locatif ne contient pas de clause résolutoire ?
S'il ne contient pas de clause résolutoire prévoyant la résiliation du contrat en cas de défaut d'assurance du locataire, vous ne pouvez pas l'expulser. En revanche, vous pouvez souscrire à une assurance à la place du locataire et en imputer le montant sur les charges locatives :
- Pour cela, vous devez envoyer une Mise en Demeure au locataire lui demandant de s'assurer et l'informant de votre intention de souscrire une assurance à sa place s'il ne s'exécute pas ;
- S'il n'a pas répondu à votre demande dans un délai d'un mois, vous pouvez souscrire une assurance pour compte du locataire et récupérer la prime d'assurance par douzième à chaque paiement du loyer. Vous pouvez majorer le montant de la prime de 10% à titre de dédommagement pour avoir entrepris les démarches à la place du locataire. Ce montant doit figurer sur l'avis d'échéance et sur la quittance.
Votre contrat de location contient une clause résolutoire ?
En cas de non-assurance du locataire (la majorité des contrats contient une telle clause), vous avez deux options :
- Souscrire à une assurance à sa place et en imputer le prix sur les charges locatives comme indiqué ci-dessus. ATTENTION : vous êtes dès lors réputé renoncer à l'effet de la clause résolutoire ;
- Procéder à un Commandement par Huissier et mettre en œuvre la clause résolutoire si le locataire ne remplit pas son obligation de s'assurer.
Dans les deux cas, Litige.fr vous permettent d'effectuer l'intégralité de vos démarches en ligne.
Procédure d'expulsion du locataire non assuré
La quasi-totalité des contrats de bail prévoit une clause résolutoire en cas de défaut d'assurance du locataire. Pour la mettre en œuvre, vous devez au préalable signifier au locataire un Commandement de s'assurer par Huissier. Ce commandement doit reproduire l'article 7, paragraphe g), alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 : "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux".
Si le locataire régularise sa situation dans un délai d'un mois à compter de la signification du Commandement, vous ne pouvez engager de procédure d'expulsion.
En revanche, s'il ne s'exécute pas, vous pouvez assigner le locataire devant le Tribunal compétent afin de voir prononcer la résiliation du bail et d'obtenir un ordre d'expulsion.
PROCÉDURE
Expulser un locataire non assuré
Litige.fr vous permet d'effectuer toutes vos démarches en ligne, sans frais d'avocat et au meilleur tarif.
1 - Commandement de s'assurer par Huissier
Le Commandement de s'assurer par Huissier est un préalable nécessaire à la résiliation du bail et à l'expulsion du locataire. Celui-ci disposera d'un délai d'un mois pour régulariser sa situation. À défaut, vous pourrez poursuivre la procédure et demander l'application de la clause résolutoire. Litige.fr vous permet, grâce à leur réseau d'huissiers partenaires, d'effectuer cette démarche directement sur Internet.
Envoyer un Commandement de s'assurer par Huissier
2 - Procédure d'expulsion du locataire
Si le locataire ne souscrit pas à une assurance habitation sous un mois à compter de la signification du Commandement, vous pouvez l'assigner devant le Tribunal judiciaire afin que l'affaire soit jugée. Lorsque la résiliation est à l'initiative du locataire, elle doit également être notifiée par Huissier à la Préfecture. A l'issue de la procédure, la juridiction pourra prononcer un ordre d'expulsion qui devra être signifié au locataire. Litige.fr vous permet d'effectuer l'intégralité de ces démarches en ligne.
