Réparation ou remplacement de courroie de distribution : la responsabilité du garagiste.
Vous avez fait réparer ou remplacer la courroie de distribution par un garagiste, pourtant elle est toujours défectueuse après que vous avez récupéré votre véhicule :
- Vous disposez d'un recours contre votre garagiste sur le fondement de l'inexécution du contrat de réparation ou de remplacement de la courroie de distribution ;
- Votre garagiste est légalement tenu à une obligation de résultat, c'est-à-dire que vous n'avez pas besoin de prouver sa faute : le seul fait que la courroie de distribution soit toujours cassée après son intervention vous permet d'engager sa responsabilité. Attention : le défaut de la courroie de distribution doit apparaître dans un délai bref à compter de l'intervention du garagiste.
Sur le fondement de la responsabilité contractuelle du garagiste, vous pouvez obtenir qu'il procède de nouveau à la réparation ou au remplacement de la pièce de votre véhicule, de manière cette fois à en assurer le bon fonctionnement. S'il refuse ou si vous mettez en doute ses compétences, vous pouvez choisir de confier l'intervention à un autre professionnel, auquel cas le garagiste défaillant vous rembourse les frais engagés. En tout état de cause, vous pourrez demander des dommages et intérêts si la panne vous a causé un préjudice.
L'essentiel.
→ Ce que dit la loi : les articles 1217 et suivants du Code civil sanctionnent l'inexécution des engagements du garagiste. Sur ce fondement, vous pouvez valablement obtenir du garagiste qu'il procède de nouveau et gratuitement au remplacement ou à la réparation de la courroie de distribution.
→ Délai pour agir : vous avez 5 ans à compter de l'intervention du garagiste pour agir sur le fondement de l'inexécution contractuelle (délai de prescription de droit commun). Attention : pour bénéficier de la présomption d'inexécution qui pèse sur le garagiste dans le cadre de son obligation de résultat, vous devez immédiatement après avoir constaté la défectuosité de la courroie de distribution. Dans le cas contraire, vous devrez vous-même prouver que c'est la faute du garagiste qui a entraîné le défaut.
→ Procédure simplifiée : le garagiste refuse de réparer ou remplacer gratuitement la courroie de distribution cassée, ou conteste sa responsabilité ? Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de mise en cause1 fondée sur les textes de loi applicables, en vue de l'inciter à respecter ses engagements contractuels.
I CADRE & PRINCIPES I
Courroie de distribution cassée malgré remplacement ou réparation : agissez vite.
La loi met à la charge du garagiste une obligation de résultat : si le contrat prévoit qu'il doit réparer votre courroie de distribution, la pièce doit être en parfait état de fonctionnement lorsque vous récupérez le véhicule. A défaut, il est présumé ne pas avoir exécuté ses engagements contractuels.
Vérifiez l'ordre de réparation.
Lorsque vous confiez votre véhicule à un garagiste pour travaux de réparation ou de remplacement, vous devez prévoir un document contractuel qui précise la nature de ses missions et le prix de son intervention : on parle d'ordre de réparation. Veillez à ce que ce document soit passé par écrit, signé par vous et le garagiste, et qu'il mentionne la réparation ou le remplacement de la courroie de distribution. C'est sur cette base que vous pourrez engager sa responsabilité contractuelle.
Economisez-vous la preuve de la faute du garagiste.
Agissez contre votre garagiste dès que vous remarquez le défaut dans la courroie de distribution neuve ou réparée. Dans ces conditions, vous n'avez rien à prouver : sa responsabilité est automatique, et il ne peut s'en dégager qu'à condition de prouver un cas de force majeure.
A noter : si la panne survient tard, vous devrez prouver qu'une faute du garagiste en est à l'origine.
Inexécution des engagements du garagiste : vos recours.
La loi vous autorise à faire valoir vos droits de plusieurs manières :
- Vous n'avez pas encore payé l'intégralité du prix de la facture du garagiste ? Sur le fondement de l'exception d'inexécution, vous pouvez valablement refuser de payer ou retenir une partie du prix jusqu'à parfaite exécution des travaux de remplacement ou de réparation par le garagiste ;
- Vous avez déjà payé ? Demandez l'exécution forcée : le garagiste est contraint de procéder à la bonne remise en état de la courroie de distribution ;
- Vous souhaitez confier les réparations à un autre professionnel ? Vous pouvez obtenir le remboursement du prix payé au garagiste défaillant, ou lui demander d'avancer ou de rembourser les frais engagés pour la réparation ou le remplacement par l'autre professionnel ;
- La courroie de distribution cassée vous a causé un préjudice (d'autres pièces de votre véhicule sont endommagées, par exemple) : le garagiste vous doit des dommages et intérêts en réparation du préjudice. Attention : c'est à vous de prouver le préjudice.
I PROCÉDURE I
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable - 1
Le garagiste refuse de vous indemniser ou de procéder gratuitement à une nouvelle intervention ? Il conteste vos arguments ? Vous pouvez dans un 1er temps tenter une résolution amiable du litige. Litige.fr permet d'adresser gratuitement une lettre de mise en cause1 juridiquement motivée de nature à inciter le garagiste à s'exécuter.
Procédure judiciaire - 2
A défaut de résolution du litige à l'amiable, Litige.fr permet d'engager une procédure devant le Juge.
LANCer une procédure contre le garagiste
