Le gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles et proportionnelles à l'épidémie de Coronavirus que connaît actuellement le monde entier.
Il a imposé le confinement et demandé à tous ses concitoyens de limiter leurs déplacements et aux salariés de privilégier le télétravail.
Les entreprises doivent faire face à une réorganisation et de nombreuses questions pratiques peuvent se poser notamment sur l’annulation des congés payés des salariés.
Annulation des congés payés pendant le confinement par l’employeur
Certaines entreprises doivent fermer totalement leurs établissements en raison de l'épidémie de Covid-19. Certaines doivent se déclarer en activité partielle. D'autres entreprises quant à elles, doivent faire face à un surcroît d'activité. On pense, évidemment aux grandes enseignes alimentaires, fournisseurs de matériel médical, etc.
La hausse de l'activité à laquelle sont confrontées ces entreprises, peut les amener à revoir le planning et notamment celui des congés payés.
Principe
L'article L3141-16 du code du travail autorise l'employeur "en cas de circonstances exceptionnelles, de modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue".
Dans ce cas, il ne s'agit pas d'une annulation de congés, mais d'un report. Les congés payés sont un droit acquis, et l'employeur ne peut pas les supprimer. Ils restent donc au bénéfice du salarié et ne peuvent en aucun cas être annulés.
En revanche, en cette période de crise sanitaire, le droit du travail est temporairement modifié.
Le législateur autorise l'employeur à aller à l’encontre de certaines dispositions légales, des conventions collectives ou de branches, mais aussi des accords d’entreprises ou de branches.
Exception en raison du confinement
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, adoptée à l’assemblée Nationale le 23 mars 2020, autorise légalement les entreprises à modifier les congés de leurs salariés, mais pose également les limites. En effet, l’article 11-I-1°-b) de cette loi permet à "un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à modifier les dates de prises d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables". L'employeur aura l'autorisation de "déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés prévus par le code du travail".
Le législateur va même plus car, si l’entreprise est considérée comme nécessaire à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique, l’employeur pourra déroger aux règles d’ordre public et notamment sur le repos hebdomadaire, durée du travail et repos dominical.
En pratique, l’employeur aura l’obligation de convoquer le CSE (Comité Social et Économique) au minimum 3 jours avant la réunion pour obtenir l’autorisation d’imposer ou de modifier les congés des salariés dans la limite des six jours ouvrables. Il devrait s’agir également des congés restant à solder au 31 mai et non pas des congés d’été.
Il conviendra donc à l'employeur et à chaque salarié de s'accorder de ce qu'il sera fait de ces congés : soit ils pourront être déposés sur un compte épargne temps, soit ils pourront être reportés.
Annulation des congés payés par le salarié pendant le confinement
Un salarié en télétravail qui avait posé ses congés pendant cette période de confinement peut vouloir les annuler. En effet, l'impossibilité de se déplacer, sortir et voyager peut motiver un employé à faire cette demande.
La loi prévoit le cas où l'employeur souhaite modifier l'ordre et les dates de départ en vacances (article L3141-16 du code du travail). Cependant, elle ne prévoit pas le cas où c'est le salarié qui en fait la demande.
L'employeur n'a aucune obligation légale d'accorder un report des congés et pourra invoquer la bonne marche de l'entreprise pour signifier un refus au salarié.
Il est tout à fait possible que votre convention collective ou accord de branche ; à défaut, l'accord d'entreprise ou d'établissement prévoit cette situation. À charge pour le salarié de se renseigner.
Ce report devra, à défaut, faire l'objet d'une négociation entre l'employeur et le salarié.
Cependant, l'article 11-I-1°-b) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, permettra à l'employeur d'imposer la pose de congés payés, toujours dans la limite de 6 jours ouvrables à condition d’avoir l’accord du CSE pour modifier l’accord de branche ou d’entreprise.
Le salarié pourra se voir refuser le report de ses congés d’autant plus s’il appartient à une société nécessaire à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique.
L’employeur peut pendant l’état d’urgence sanitaire modifier mes congés payés. Qu’en est-il de mes RTT ?
L’employeur peut également modifier ou imposer de façon unilatérale la pose des RTT à ses salariés, en dérogeant aux règles d’ordre public, convention collective ou accord de branche.
Qu’est-ce qu’une société nécessaire à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique ?
Ces sociétés invoquées dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 seront précisées par Décret. Il devrait s’agir des sociétés de transport, logistique, télécommunications, agroalimentaires.
Le salarié peut-il annuler des congés payés qui avaient été acceptés par l'employeur ?
Il appartient au salarié de vérifier les conventions collectives ou accord de branche ; à défaut l’accord d’entreprise ou d’établissement. À défaut, il faudra négocier avec l’employeur. Durant cette période, le législateur autorise l’employeur à imposer 6 jours de congés payés ouvrables (l'article 11-I-1°-b de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19) à condition d’obtenir l’accord du CSE.
Une pandémie est-elle un cas de force majeure permettant d’annuler un congé ?
La force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible, c’est-à-dire insurmontable et indépendant de la volonté des personnes concernées. L’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 que ‟l’état d’urgence sanitaire entre en vigueur sur l’ensemble du territoire national”. On peut donc considérer que cette pandémie de Coronavirus est un cas de force majeure permettant à votre employeur de reporter vos congés.
