L’essentiel.
Quelles sont les délais moyens pour divorcer ?
Le code civil recense cinq types de divorce divisés en deux catégories (article 229 du code civil).
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Les divorces à l’amiable : divorce par consentement mutuel contractuel et divorce par consentement mutuel judiciaire.
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Les divorces conflictuels : divorce pour faute, divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage et divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Les délais moyens pour divorcer sont très différents selon la procédure de divorce choisie. Un divorce à l’amiable peut ne prendre que quelques mois, lorsqu’un divorce conflictuel peut durer des années, notamment si les parties ont des désaccords sur leur patrimoine ou sur la garde des enfants.
En cas de souhait des époux de pouvoir divorcer le plus rapidement possible, ils pourront demander conseil sur la procédure à privilégier auprès de leur avocat spécialisé en divorces.
Quelle procédure de divorce est la plus rapide ?
Les divorces à l’amiable comprennent moins d’étapes, leurs procédures sont donc plus rapides :
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Le divorce par consentement mutuel JUDICIAIRE peut être prononcé en quelques mois. Si les époux n'ont pas de désaccords importants, le seul délai à prendre en compte est celui qui s’écoule entre l’envoi de la requête de divorce et la date de l’audience. Ce délai peut varier de plusieurs semaines à plusieurs mois, selon l’agenda du Tribunal Judiciaire.
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Le divorce par consentement mutuel CONTRACTUEL, créé en 2017, est encore plus rapide car il se déroule sans audience. Les époux signent une convention de divorce établie ensemble puis l’envoient au notaire. C’est ce dernier qui enregistre le divorce.
CADRE & PRINCIPES
Peut-on réduire les délais d’un divorce conflictuel ?
Les procédures de divorce suivent certains délais incompressibles et un divorce conflictuel engage les deux parties sur plusieurs mois voire même plusieurs années. Cependant, certains paramètres permettent de gagner du temps.
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Une situation patrimoniale simple : au cours d’un divorce, la liquidation des biens peut faire l'objet de désaccords et risque d’allonger la procédure. À l’inverse, si les époux ne possèdent pas de bien immobilier, ils n’auront pas besoin de se présenter devant le notaire pour déterminer le partage de ces derniers.
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Rédiger rapidement l’assignation en divorce : les procédures de divorce conflictuel comprennent plusieurs étapes lourdes. Après l’audience de non-conciliation devant le juge aux affaires familiales (JAF), un premier cap est franchi, mais les époux doivent ensuite s’assigner en divorce sous 30 mois. Ce n’est qu’après cela que le divorce pourra être prononcé. Ne pas tarder à émettre cette assignation permet donc de gagner du temps.
Comment réduire les délais d'un divorce à l’amiable ?
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Procédure contractuelle : se mettre d’accord sur les intérêts de l’enfant. Un divorce par consentement mutuel contractuel est en principe prononcé sans l’intervention d’un juge. Un seul cas de figure exige la tenue d’une audience : lorsqu’un enfant du couple demande à être entendu. Dans ce cas, le juge doit vérifier que la convention de divorce respecte bien les intérêts de l’enfant et peut, le cas contraire, exiger une deuxième audience, ce qui rallonge les délais.
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Procédure judiciaire : choisir le même avocat. Les époux engagés dans un divorce par consentement mutuel judiciaire peuvent choisir d'être représentés pas le même avocat. Si les deux époux sont d’accord sur les modalités du divorce (partage des biens, garde, pension alimentaire, etc), le choix d’avoir un unique conseil leur fera gagner du temps.
PROCÉDURE
Procédures pour divorcer rapidement
Pour un divorce par consentement mutuel judiciaire
Les étapes de la procédure sont détaillées aux articles 230 et 232 du code civil :
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Les époux se rendent chez le notaire pour prononcer la liquidation du régime matrimonial.
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Les avocats (ou l’avocat) des époux déposent une requête commune. Cette requête comprend une convention de divorce qui fixe toutes les modalités de la séparation ainsi que l’acte de liquidation du régime matrimonial.
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Les deux parties sont convoquées devant le juge aux affaires familiales (JAF). Chaque partie est entendue séparément puis ensemble.
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À la fin de l’audience, le JAF homologue la convention jointe à la requête et prononce le divorce.
Pour un divorce par consentement mutuel contractuel
Les étapes de la procédures sont détaillées aux articles 229-1 à 229-4 du code civil :
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Les deux avocats rédigent ensemble la convention de divorce.
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Passé un délai de réflexion de 15 jours, les deux époux signent la convention et l’envoient chez le notaire.
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Le notaire vérifie la légalité de la convention et enregistre le divorce.
Quelle est la procédure la plus rapide pour divorcer ?
La procédure de divorce la plus rapide est la procédure par consentement mutuel contractuel. Sans audience devant le juge, le divorce est prononcé par un notaire.
Quels sont les délais pour divorcer quand les époux sont d’accord ?
Les époux en accord sur les paramètres de leur séparation peuvent opter pour un divorcer à l’amiable. Celui-ci peut être prononcé sous quelques semaines ou quelques mois, selon s’il est contractuel (homologué par le notaire) ou judiciaire (homologué par le juge).
