Procédure d'expulsion : déroulement et durée
L'expulsion locative est une procédure judiciaire qui dure plusieurs mois. La procédure d'expulsion est d'autant plus longue lorsque la date est repoussée en vertu de la trêve hivernale.
Pour expulser un locataire au motif des loyers impayés, le propriétaire doit suivre la procédure étape par étape, du commandement de payer au commandement de quitter les lieux.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 oblige le locataire à payer son loyer à la date convenue dans le contrat. L'article 24 autorise le propriétaire à résilier le bail et faire expulser le locataire en cas de loyers impayés à recouvrer.
➜ Délai pour agir : 3 ans.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne, depuis l'envoi d'un commandement de payer gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal judiciaire.
ENVOYER UN COMMANDEMENT DE PAYER
⚠️ L'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution interdit l'expulsion au cours de la trêve hivernale.
CADRE & PRINCIPES
La procédure d'expulsion étape par étape
En cas de loyers impayés, le propriétaire ne peut pas faire expulser le locataire sans avoir préalablement obtenu une décision de justice. Pour procéder à son éviction, en présence d'une clause résolutoire dans le bail, le propriétaire doit obligatoirement respecter les étapes et les délais suivants :
- Dès le premier mois de loyer impayé, le bailleur fait signifier par huissier un commandement de payer : le locataire dispose de 2 mois pour payer - sauf délai plus long accordé par le juge - à compter de la réception du commandement de payer ;
- À défaut de paiement dans le délai de 2 mois ou le délai plus long accordé par le juge : le propriétaire peut saisir le Tribunal judiciaire pour constater la résiliation du bail et prononcer l'expulsion ;
- Les parties sont convoquées à une audience de jugement. Pour une audience de jugement dans un délai plus court, le bailleur peut saisir cette juridiction en référé ;
- Dès qu'elle est rendue, la décision d'expulsion est signifiée au locataire par huissier : le locataire dispose d'un délai de 1 mois pour faire appel ;
- À l'issue du délai de 1 mois et si le locataire n'a ni quitté les lieux ni fait appel, le propriétaire a recours à un huissier de justice pour délivrer un commandement de quitter les lieux au locataire : le locataire dispose alors de 2 mois pour libérer le logement ;
- À défaut pour le locataire d'avoir quitté les lieux dans le délai de 2 mois, l'huissier peut requérir le concours de la force publique : l'administration répond à sa demande dans un délai maximal de 2 mois.
La procédure d'expulsion dure plusieurs mois, il peut donc être opportun de la mettre en œuvre dès le premier loyer impayé.
La procédure d'expulsion peut être retardée par la trêve hivernale
La procédure d'expulsion peut être engagée pendant la trêve hivernale. En revanche, le locataire ne peut être contraint de quitter le logement pendant la durée de la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
Lorsque le commandement de quitter les lieux est signifié moins de 2 mois avant le début de la trêve hivernale, le locataire est alors autorisé de fait à rester dans le logement jusqu'au 1er avril, soit pendant 7 mois en tout à compter de la signification du commandement de quitter les lieux - au lieu de 2 mois.
PROCÉDURE
Mise en œuvre d'une procédure d'expulsion pour loyers impayés
1 - Le commandement de payer
Dès le premier loyer impayé, le bailleur peut faire signifier un commandement de payer au locataire par huissier.
ADRESSER UN COMMANDEMENT DE PAYER
2 - La saisine du Tribunal judiciaire
À défaut de paiement, le propriétaire peut engager une procédure d'expulsion à l'encontre du locataire en saisissant cette instance.
LANCER UNE PROCÉDURE D'EXPULSION
Quel délai prend une expulsion locative après le jugement ?
À compter de sa signification, le locataire a 1 mois pour faire appel de cette décision.
Passé ces 30 jours, un commandement de quitter les lieux sera ensuite remis au locataire. Celui-ci aura alors 2 mois pour quitter son logement.
Si après ces 2 mois écoulés il n'a toujours pas libéré les lieux, le commissaire de justice peut demander le concours de la force publique (réponse sous 2 mois maximum).
Après jugement d'expulsion, l'expulsion peut alors prendre 5 mois - hors période de trêve hivernale (01/11 au 31/03).
