Chômage partiel, chômage technique : définition
Dans le cadre de la crise sanitaire causée par le COVID-19 (coronavirus), le gouvernement a annoncé élargir « massivement » l’ouverture de la procédure de chômage partiel.
Le chômage technique, aussi appelé chômage partiel ou activité partielle, est une procédure d’indemnisation que l’employeur peut ouvrir lorsque son entreprise accuse une baisse conséquente d’activité. Selon la circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013, le chômage partiel peut être mis en place lorsque l’une des circonstances suivantes poussent l’entreprise à réduire ou arrêter ses activités :
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conjoncture économique
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difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
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sinistre, intempéries de caractère exceptionnel
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transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
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ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel
L’activité partielle permet aux salariés de toucher une indemnité horaire versée par leur employeur (article L.5122-1 du code du travail). Celle-ci est égale à au moins 70% de leur salaire brut (soit environ 84% du salaire net). Cette indemnité est financée à la fois par l’État et l’Assurance chômage. Comme pour une fiche de paie, le montant de l’indemnité doit être justifié au salarié par écrit à chaque échéance (article R3232-2 du code du travail).
Chômage partiel et coronavirus : quels secteurs concernés ?
Les commerces « essentiels » et les salariés en télétravail exclus
Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur doit prendre toutes les mesures « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs ». En l’occurence, la France étant en stade 3 de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a exigé des employeurs des comportements spécifiques :
Mettre en place des solutions de télétravail dès que cela est possible
Maintenir sur site les activités dites « essentielles », comme les supermarchés ou les pharmacies.
Les secteurs éligibles à l’indemnisation
Dans toutes les entreprises non-essentielles et où le télétravail n’est pas possible, l’employeur peut se renseigner pour voir si ses salariés sont éligibles au chômage partiel.
Par ailleurs, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé qu’un système similaire serait créé à destination des personnes employées à domicile comme les femmes de ménage ou les assistances maternelles.
Cependant, les modalités exactes sont encore inconnues et comme l’explique le gouvernement sur service-public.fr, « un projet de décret réformant le dispositif actuel est en cours d’élaboration. »
Certains employeurs peuvent tout de même d’ores et déjà enclencher des procédures d’ouverture au chômage partiel. Il s’agit des gérants de structures tenues de rester fermées :
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salles de spectacles, d’auditions, de danse
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commerces « non-essentiels »
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restaurants et débits de boissons
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salles de jeux
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bibliothèques, centres de documentation, musées
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établissements sportifs couverts
Chômage partiel : comment demander son indemnisation ?
L’employeur peut engager une procédure d’ouverture au chômage partiel pour compenser une réduction ou un arrêt temporaire d’activité.
Voici la démarche à suivre : Dans les entreprises de 50 salariés et plus, consulter le CSE (comité social et économique). Dans le cas contraire, informer directement les salariés de l’entreprise.
Adresser sous 30 jours une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cette demande s’effectue obligatoire en ligne. Elle doit préciser les motifs, la période et le nombre de salariés concernés.
En l’absence de réponse sous 15 jours, l’employeur peut considérer que l’autorisation lui est accordée.
L’employeur doit verser à chaque salarié son indemnité horaire à l’échéance habituelle de paie. Il est remboursé par la Direccte après-coup.
En cas de graves difficultés financières, l’employeur peut demander à la Direccte qu’elle verse directement les indemnités aux salariés.
Le code du travail prévoit de limiter cette indemnisation à 1000 heures par an et par salarié (six mois renouvelables).
Mais le décret que le gouvernement est en train de préparer dans le contexte du coronavirus pourrait modifier ces dispositions générales.
Qui est concerné par le chômage partiel lié au coronavirus ?
Le gouvernement doit préciser par arrêté dans les jours qui viennent les entreprises éligibles au chômage partiel. En revanche, les entreprises ayant mis en place le télétravail et les commerces considérés comme « essentiels » sont exclus d’emblée du dispositif. Pour les cas particuliers, il est possible de se renseigner auprès des syndicats représentatifs d’entreprise ou de branche.
Un indépendant, un auto-entrepreneur ont-ils droit au chômage partiel ?
Comme le chômage classique, le chômage partiel est réservé aux salariés. Les indépendants et auto-entrepreneurs en sont donc exclus. En revanche, le gouvernement a annoncé octroyer une aide forfaitaire de 1500 euros aux auto-entrepreneurs ayant perdu 70% de leur chiffre d’affaire entre mars 2019 et mars 2020. Des précisions arriveront dans les prochains jours.
