Le certificat de non-gage est un document que le vendeur d’une voiture d’occasion doit obligatoirement remettre à l’acquéreur lors de son achat. Il détaille l’existence ou non de gages ou oppositions qui seraient de nature à empêcher la cession dudit véhicule. À quoi sert-il précisément ? Comment l’obtenir ? Que faire en présence de gages et d’oppositions ? Voici ce qu’il faut savoir pour sécuriser au mieux la transaction.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l’article L322-2 du Code la route prévoit que : « Préalablement à la vente d’un véhicule d’occasion, son titulaire est tenu de remettre à l’acquéreur un certificat établi depuis moins de 15 jours par l’autorité administrative compétente et attestant qu’il n’a pas été fait opposition au transfert du certificat d’immatriculation dudit véhicule (…) ».
➜ Délai pour agir : ce document doit être adressé à la Préfecture ou Sous-Préfecture dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle le véhicule a été vendu (article R322-4 du Code de la route ).
➜ Procédure simplifiée : lorsque ce justificatif est transmis après ce laps de temps , l’acheteur est en droit d'exiger de l’ancien propriétaire qu'il réalise ces démarches. Il peut également recourir aux services d'un professionnel agréé par le Service des Immatriculations des Véhicules ( SIV).
CADRE ET PRINCIPES
Le certificat de non-gage : qu’est-ce que c’est ?
Également appelé "certificat de situation administrative" ou "certificat de non-opposition", il s'agit d'un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur qui détaille les informations sur la situation administrative et juridique d’un véhicule à moteur d’occasion immatriculé en France. Cette formalité administrative concerne un large panel de moyens de locomotion motorisés (voitures, camions, utilitaires, motos, scooters, camping-cars, tracteurs…).
Il doit obligatoirement être remis lors de son acquisition en même temps que le certificat de cession (formulaire cerfa 15776 téléchargeable en ligne sur le site Internet de l'ANTS), le certificat d’immatriculation (ou carte grise) ainsi que la vignette du contrôle technique régulier.
Ce document offre une sécurité juridique à l’acquéreur en lui permettant de savoir si le véhicule est :
- Gagé : c’est le cas lorsqu’il fait l’objet d’un crédit en cours. L’organisme de crédit créancier dispose en effet en ce cas d’une garantie sur ledit véhicule qui empêche son détenteur de le vendre ;
Frappé d’une "Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation" (OTCI). Elle peut provenir :
- Du Trésor Public si le détenteur de la voiture n’a pas réglé ses amendes ou s’il ne réside plus à l’adresse mentionnée sur son certificat d’immatriculation ;
- Des forces de l’ordre, lorsque le véhicule est inscrit au "Fichier des Véhicules Volés" (FVV) ;
- D’un huissier de justice, en prévision d’une saisie diligentée à l’encontre du possesseur lorsque celui-ci possède des dettes ;
- D’un expert automobile, lorsqu’il déclare le "Véhicule Économiquement Irréparable" (VEI) ou "Véhicule Gravement Accidenté" (VGA).
Quelles sont les conséquences si l'automobile est gagée ?
En cas d’opposition, et quelle qu’en soit l’origine, la transmission de carte grise est impossible et l'achat ne peut alors avoir lieu. En revanche, la mention d’un gage sur le certificat ne fait pas obstacle à la vente automobile, à condition toutefois que le vendeur informe l’acquéreur de son existence. L’organisme prêteur peut en effet autoriser la transaction, si le nouveau propriétaire s’engage à honorer le paiement du solde du crédit.
PROCÉDURE
Les démarches à effectuer
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Le détenteur de l'automobile peut se le procurer gratuitement en ligne, sur le site Internet HistoVec (service public produit par le Ministère de l’Intérieur) en fournissant les renseignements suivants :
- Les nom et prénom du titulaire (ou la raison sociale ainsi que le numéro SIREN pour une personne morale) ;
- Le numéro d’immatriculation ;
- La date à laquelle celui-ci a été pour la première fois immatriculé ;
- Le numéro de formule figurant sur la carte grise.
Comment lever un gage ou une opposition sur le véhicule ?
Son possesseur doit régulariser la situation afin de permettre l'achat du véhicule et le transfert de la carte grise. Si le véhicule est gagé suite à la souscription d’un crédit, il doit rembourser intégralement son emprunt afin que l’établissement financier accepte de lever le gage.
Lorsqu’il existe une opposition à l'aliénation du véhicule, son détenteur doit obligatoirement en obtenir la levée auprès de son auteur :
- Opposition par le Trésor public : celui-ci doit régler ses amendes impayées ou, le cas échéant, mettre à jour l’adresse figurant sur sa carte grise ;
- Opposition judiciaire : l’inscription du véhicule destiné à la vente au Fichier des Véhicules Volés (FVV) empêche toute démarche administrative liée à la carte grise. L’opposition ne peut être levée que si le véhicule volé est retrouvé et restitué ;
- Opposition par un huissier de justice : le vendeur doit régler l’intégralité des sommes qui lui sont réclamées ;
Opposition par un expert automobile : pour obtenir l'effacement de l'inscription du véhicule du fichier des « Véhicule Gravement Accidenté » (VGA) ou des « Véhicules Économiquement Irréparables » (VEI), le détenteur doit :
- Faire procéder à des travaux de réparation et de remise en conformité ;
- Puis faire de nouveau examiner son véhicule.
FAIRE RÉ-expertiser mon automobile
À SAVOIR : lorsque le vendeur aura remis la carte grise à l'acheteur, celui-ci devra se rendre sur le site Internet de l'ANTS pour enregistrer le changement de titulaire de moyen de locomotion motorisé (changement de nom et d'adresse notamment).
Puis-je vendre ma voiture sans certificat de non-gage ?
Non. La remise d’un certificat de non-gage est obligatoire, car sans ce document l'acquéreur ne peut immatriculer son nouveau véhicule.
Quand fournir un certificat de non-gage ?
Le propriétaire d’un véhicule d’occasion immatriculé en France qui envisage de le vendre doit remettre un certificat de non-gage au futur acquéreur préalablement à la cession.
Quels sont les documents pour vendre une voiture ?
La vente d’une voiture implique de fournir à l’acquéreur les documents suivants : un certificat de non-gage ; un certificat de cession (formulaire Cerfa 15776) ; la carte grise) ; un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. La transaction doit en outre être déclarée aux services de l’administration dans les 15 jours suivant la cession sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) (article R. 322-4 du Code de la route).
