Avocat pour une rupture conventionnelle : Pourquoi faire appel à lui ?

Pourquoi faire appel à un avocat en cas de rupture conventionnelle ?

 

Une rupture conventionnelle, rupture amiable d’un contrat de travail, bien que d’apparence anodine, nécessite d’avoir certaines connaissances avant d’être envisagée.

Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail afin que ce dernier vous conseille sur ce mode de rupture du contrat de travail.

L'essentiel.
 

Ce que dit la loi : l’article 1237-11 du Code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

• Délai pour agir : l’article 2224 du Code civil fixe un délai de droit commun de 5 ans.

• Procédure simplifiée : il est nécessaire d’agir devant les juridictions civiles en matière de responsabilité civile délictuelle.
   

  
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I  CADRE & PRINCIPES  I

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? 

L’article L 1237-11 du Code du travail indique que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Cette dernière est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
 

Pour quels types de contrat ? 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable d’un contrat à durée indéterminée.
 

Quels sont les documents à prévoir pour les deux parties ?

L’article L 1237-13 du Code du travail indique que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du Code du travail.

Cette dernière fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut pas être déterminée avant le jour suivant celui de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
 

Conséquences de la rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle entraine la rupture amiable du contrat de travail à durée déterminée. Une fois cette dernière homologuée par l’inspection du travail, le contrat de travail est rompu.

L’indemnité de rupture conventionnelle

Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle. Cette dernière diffère selon l’ancienneté du salarié.

Pour un salarié ayant moins de dix d’ancienneté, l’indemnité est égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté.

A partir de dix années d’ancienneté, l’indemnité est égale à ¼ de mois de salaire pour les dix premières années puis 1/3 de mois de salaire à partir de la onzième année.

La convention collective peut prévoir une indemnité plus avantageuse.

Droit à l’ARE

Le salarié a droit aux allocations pôle emploi suite à une rupture conventionnelle.

Doit-on prendre un avocat en cas de rupture conventionnelle ? 

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire si vous envisagez de signer une rupture conventionnelle.

Toutefois, il est recommandé d’y avoir recours en cas de conflits antérieurs ou pour toutes autres raisons qui vous est propre.

En effet, l’avocat va pouvoir analyser la relation de travail et pourra vous conseiller de ne pas recourir à une rupture conventionnelle mais plutôt prendre acte de la rupture du contrat de travail ou faire une demande de résiliation judiciaire en cas de conflits ou de manquements contractuels de votre employeur.

Ce dernier, au vu de votre situation de travail, pourra également vous conseiller sur la possibilité de négocier une indemnité de rupture conventionnelle supérieure au minimum légal ou conventionnel.
 

Comment agir en cas de litige post rupture conventionnelle ? 

La signature d’une rupture conventionnelle par le salarié et son employeur, ne protège pas l’employeur d’éventuels litiges.

En effet, la signature d’une rupture conventionnelle ne permet pas d’entériner les conflits.

Elle n’interdit pas au salarié d’introduire une action prud’homale.

Après la signature de la rupture conventionnelle, le salarié peut quand même solliciter la paiement d’heures supplémentaires non payées qui sont dues, aller en justice pour des faits d’harcèlement moral, pour un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles etc.

La rupture conventionnelle doit même être signée en dehors de tout conflit.

Une transaction peut cependant être signée, qui elle, permet de régler un conflit entre les parties.

Quel est le rôle de l'avocat dans la procédure ?

L'avocat pourra conseiller son client sur l’opportunité de signer une rupture conventionnelle ou sur toutes autres modalités de rupture du contrat de travail.

Ce dernier va vérifier si la procédure de rupture conventionnelle a été respectée.

En effet, une fois la rupture conventionnelle signée, des délais doivent être respectés.

Dans un premier temps, une fois la rupture conventionnelle signée, un délai de quinze jours calendaires doit s’écouler avant de pouvoir envoyer la rupture à l’inspection du travail pour homologation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspection du travail.

Ce délai est un délai de rétractation où les parties ont la possibilité de se rétracter.

Une fois le délai de rétractation écoulé, la rupture doit être envoyée à l’inspection du travail.

La DIRECCTE, une fois la rupture conventionnelle reçue, a, quant à elle, quinze jours ouvrables pour homologuer la rupture conventionnelle.

Passé le délai de quinze jours, si cette dernière ne s’est pas manifestée, la rupture conventionnelle est réputée homologuée et le contrat de travail est rompu.

A noter, que si le salarié est un salarié protégé, une demande d’autorisation de rupture conventionnelle doit être demandée auprès de l’inspection du travail.

La DIRECCTE a ensuite deux mois pour statuer sur la demande d’autorisation.

Si cette dernière ne se manifeste pas dans le délai de deux mois, la rupture conventionnelle du salarié protégé est réputée rejetée.